Interventions sur "médicament"

… ou une ambulance afin d'emmener leurs pensionnaires aux urgences, sous les yeux de médecins coordonnateurs qui aimeraient prescrire des médicaments mais qui n'ont pas le droit de le faire.

...'agit d'un article très important. Au mois de juillet dernier, les décisions du conseil stratégique des industries de santé – CSIS – étaient très attendues, notamment en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché – AMM – et des autorisations transitoires d'utilisation – ATU. Le délai séparant l'AMM et l'ATU est d'au moins 600 jours, soit quasiment deux ans au cours desquels les médicaments sont utilisés sans AMM. L'ATU est une disposition française que de nombreux pays nous envient. Toutefois, il fallait la simplifier, conformément à la décision du CSIS. Mais – car il y a un mais – l'article 42, qui occupe sept pages, finit par ressembler davantage à un repoussoir. C'est à tout le moins une gêne pour le développement des médicaments, et il y a fort à parier que les entreprises ir...

...il n'avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d'ATU est une forme de pari de la part des pouvoirs publics. En effet, il s'agit pour eux de faire confiance à un médicament, et de le rendre directement accessible aux malades. De quoi parlons-nous ? Nous parlons des moyens de rendre le plus précoce possible l'accès à des médicaments innovants pour des malades souffrant le plus souvent de maladies graves, de maladies chroniques, de cancers. Il n'est pas complètement délirant d'attendre que l'État fixe a priori le prix du médicament qui sera disponible dans le cadre d...

Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une comparaison du rapport coût-efficacité d'un nouveau traitement avec ceux des traitements déjà disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, auquel vous faisiez référence, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été formé, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d'évaluation – l'évaluation du service médical rendu et l'évaluation de l'am...

La commission a rejeté cet amendement. L'accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l'exclusivité commerciale est garantie pour dix ans. Pour des raisons d'équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les ...

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens l'ont intégrée à leur pratique. Aussi n'apparaît-il pas impérieux d'agir dans la précipitation, alors même que l'homéopathie ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments par l'assurance maladie.

Les médicaments homéopathiques ne sont pas uniquement des médicaments de confort : ils constituent parfois une alternative à des soins classiques, et sont souvent dispensés à l'hôpital. Les pouvoirs publics doivent pouvoir envisager toutes les possibilités disponibles en attendant les conclusions de la Haute autorité de santé – HAS – sur leur prise en charge – admission, ou modification du taux de prise en cha...

Les modalités de fixation des prix des médicaments échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité, et placent l'industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c'est le constat réalisé chaque année par les associations de patients et patientes et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense de médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier....

Ce double refus est quelque peu étonnant, et encore plus le fait que ni M. le rapporteur général ni Mme la secrétaire d'État ne daignent répondre. Votre majorité, qui se prétend si soucieuse des finances publiques et de ce qui est appelé le trou de la sécurité sociale, devrait se saisir de cette occasion de faire baisser le coût des médicaments ! Votre attitude ne peut que conforter ce que nous dénonçons le début de cette discussion : vous êtes de toute évidence beaucoup plus du côté des entreprises pharmaceutiques et de leurs lobbies que du côté des patients et des patientes.

...ssemblée nationale pour comprendre par quel mécanisme il était parvenu à des prix aussi prohibitifs. J'avais, avec d'autres parlementaires, posé la question de la licence d'office. Cependant, des réductions de prix avaient ensuite été obtenues grâce aux travaux conduits par la ministre, qui avaient évité le recours à cet outil qui emporte des conséquences très radicales pour la gestion future de médicaments innovants dans le pays. Bien que nous n'ayons pas eu à l'utiliser – et souhaitons de ne jamais avoir à le faire – cet outil existe déjà dans le droit. Il n'est donc pas nécessaire de l'y faire figurer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avions déjà débattu de ce point l'an dernier. Les sénateurs tiennent à cet article, qui traite de l'utilisation testimoniale du médicament, dans des situations dramatiques pour lesquelles il n'existe pas de traitement bénéficiant d'une ATU et encore moins d'une AMM. Le texte conduit donc à un recours presque compassionnel à ces médicaments. Pour les mêmes raisons que celles évoquées l'an dernier, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. D'abord, sur la forme, c'est un cavalier social. Sur le fond, il pose d'impor...

Cet article encadre insuffisamment le droit de substitution accordé aux pharmaciens pour une nouvelle catégorie de traitements, celle des médicaments hybrides. Lorsque nous avions débattu d'une nouvelle catégorie de médicaments, celle des médicaments biosimilaires, finalement intégrée, si ma mémoire est bonne, dans l'article 44 ou 42 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, nous avions été très attentifs à prévoir, outre la compétence et la responsabilité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de sant...

Comme Jean-Pierre Door, je tiens à appeler votre attention sur cet article. En l'état actuel du projet de loi, les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif inscrit sur le répertoire des génériques ne feraient plus l'objet de précisions quant aux situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien. Plusieurs sociétés savantes nous ont alertés, qui s'inquiètent des conséquences potentielles d'une telle substitution en termes de sécurité sanitaire et de dépen...

Le Sénat a vidé l'article 43 de sa substance, en supprimant les décisions relatives aux médicaments hybrides ou à la justification de la mention « non substituable ». Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je me permets d'appeler votre attention sur la nécessité de maintenir l'article 15 bis, qui vise à abaisser de 1,75 % à 1,5 % le taux de la taxe prélevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l'ACOSS – au titre de la vente de médicaments en gros. Cette mesure fiscale, qui revêt un caractère d'urgence, est capitale pour la répartition pharmaceutique : elle donnerait une bouffée d'oxygène indispensable aux entreprises de ce secteur, dont le résultat d'exploitation a accusé en 2017, pour la première fois de son histoire, un déficit, de 23 millions d'euros. Dans mon département, les établissements de répartition pharmaceutique déli...

L'article 15 bis, voté par le Sénat, vise à réduire, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette mesure fiscale donnerait une bouffée d'oxygène aux entreprises de la répartition pharmaceutique, qui assurent une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens, puisqu'elles permettent l'approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d'implantation. Cette mesure, qui produirait des effets immédiats, est indispensable en attendant les ...

En première lecture, madame le ministre, il m'avait semblé que vous n'étiez pas tout à fait défavorable à un réexamen de la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Je plaide pour le maintien de l'article adopté par le Sénat. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, les répartiteurs pharmaceutiques distribuent les médicaments dans les pharmacies. Si vous vous présentez un matin dans une pharmacie et que le pharmacien ou la pharmacienne ne dispose pas du médicament dont vous avez besoin, vous l'obtiendrez le midi même grâce aux entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, le système de distribution des médicaments auprès des pharmacies est particulièrement performant. Les répartiteurs pharmaceutiques se rémun...

Les grossistes répartiteurs sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament, puisqu'ils assurent au quotidien l'approvisionnement des pharmacies, mêmes les plus reculées, en particulier dans le monde rural, où l'accès aux soins est le plus difficile. Or ces répartiteurs connaissent des difficultés : leur modèle de rémunération, basé sur le prix du médicament, n'est plus adapté, en raison de l'essor des médicaments génériques, moins rémunérateurs. Notre groupe ne contest...

Je souhaite, à mon tour, intervenir au sujet de l'article 15 bis et de l'amendement de suppression déposé par le rapporteur général. Nos collègues sénateurs ont souhaité modifier la contribution des entreprises de répartition pharmaceutique en diminuant, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente de médicaments en gros. Le taux réduit permettrait à ces entreprises, dont le modèle économique commence à être fragilisé, sinon menacé, de réaliser une économie de 26 millions d'euros. Cette mesure fiscale revêt donc un caractère d'urgence. Elle apporterait une bouffée d'oxygène au secteur de la répartition qui voit, pour la première fois de son histoire, son résultat d'exploitation accuser un déficit de 23...

Madame la ministre, je profite de l'examen de l'article 15 bis, qui traite des médicaments, pour appeler votre attention sur un sujet que vous connaissez bien : la sérialisation, qui permet de lutter contre la contrefaçon. Une norme internationale, qui s'imposera bientôt aux établissements publics et privés – je crois savoir qu'une réunion s'est tenue à ce sujet au ministère, la semaine dernière, avec leurs représentants – , impose ni plus ni moins à tous nos hôpitaux publics et priv...