Interventions sur "permanente"

Je défends cet amendement de notre collègue Molac qui vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu'une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu de l'article 29-1 du règlement. Confier le poste de rapporteur à un groupe minoritaire ou d'opposition constituerait un gage de transparence et d'absence de complaisance lors de ces nominations personnelles. Le contrôle parlementaire en sortirait renforcé, ce qui serait une bonne chose en ces temps d'antiparlementarisme galopant.

Nous sommes tous convaincus de l'intérêt d'une audition préalable, par les commissions permanentes, des personnalités proposées à nomination. Le présent amendement propose d'améliorer ce dispositif en prévoyant l'envoi d'un questionnaire préalable permettant d'éclairer le choix et le vote des commissaires, comme le fait déjà une commission.

Cet autre amendement de Paul Molac vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d'audition par une commission permanente d'une personnalité dont la nomination est envisagée par le président de la République. Il vise à insérer deux phrases afin d'étendre la pratique ayant cours en commission des lois : sa présidente adresse un questionnaire à la personnalité concernée, dont les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l'audition. Ce mécanisme permet aux députés des différents groupes de préparer l...

L'article 3 tend à assurer la représentation des députés non inscrits au sein des commissions spéciales. En 2009, on a fixé l'effectif total d'une commission spéciale à soixante-dix membres et le nombre maximal de ses membres appartenant à une même commission permanente à trente-quatre. Par ailleurs, les commissions spéciales peuvent s'adjoindre au plus deux membres choisis parmi les députés non inscrits. Par le biais de cet article, il est proposé de transformer cette faculté en obligation. Ce changement est louable puisque la pratique nous a montré que la participation de deux députés non inscrits à une commission spéciale n'a pas été systématiquement assurée...

Le corapporteur d'application – nous demanderons d'ailleurs une évolution de son statut dans les articles à venir – appartient à l'opposition et est nommé au même moment que le rapporteur de la commission. Or les commissions spéciales, qui réunissent des membres de plusieurs commissions permanentes, ne disposent pas de cette fonction. Elles traitent pourtant souvent de textes variés et complexes, et aboutissent à des textes législatifs conséquents dont l'application nécessite un suivi. Par cet amendement, nous souhaitons créer un parallèle avec les commissions permanentes, en prévoyant qu'un corapporteur d'application, appartenant à l'opposition, soit également désigné dans les commission...

... avancée de ces dernières années en matière de reconnaissance des droits de l'opposition. Curieusement, en l'état, il n'est toutefois pas possible d'en désigner un dans les commissions spéciales. Or, comme l'a dit Cécile Untermaier, des textes relèvent de ces commissions ad hoc alors qu'ils nécessitent une vision plus large sur certains points et qu'ils pourraient être étudiés par une commission permanente. Par parallélisme, il nous semble donc important de pouvoir désigner un corapporteur d'application dans les commissions spéciales. L'opposition y gagnerait et, au-delà, la qualité d'application des textes ; en effet, généralement, faut-il le rappeler, les relations de travail entre rapporteur et corapporteur d'application sont courtoises, et intéressantes, et elles s'exercent au profit des textes...

...t pas de corapporteur d'application. La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet. Je défendrai cependant, après l'article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu'une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d'application ou d'évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 [de l'article 1455-7] est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l'un appartient à un groupe d'opposition. » Nous systématiserons ainsi la fonction. Sur le fond, à titre personnel, je considère que le sujet est important et je suis plutôt favorable à ces amendements, mais il me semble préférable d'adopter, au moment opportun, celui dont je viens de vous donner lecture. Je vous propose par conséquent de les retirer ...

Ceux-ci et les suivants concernent un même thème : l'évolution du périmètre ou des modalités de travail des commissions permanentes. Or cela ne fait pas partie du champ de la proposition de résolution ; en la matière, nous n'avons donc pas mené de grandes concertations et de grands travaux avec les présidents de commissions.

Je note avec intérêt que le réexamen du périmètre des commissions n'est pas à l'ordre du jour. D'où probablement – mais je ne voudrais pas me laisser aller à une interprétation trop personnelle – le fait qu'il ne soit pas non plus envisagé d'augmenter le nombre de commissions permanentes, sujet qui relève de la Constitution et sur lequel je vous sens très prudent, monsieur le rapporteur. Cela dit, si je comprends bien, c'est non pour le moment, mais il n'est pas exclu que le sujet entre par une autre porte d'ici à quelques mois ?… Votre regard me le confirme, monsieur le rapporteur !

...ent des membres des deux commissions ; si nos collègues du Sénat sont coordonnés, ce n'est pas notre cas, ce qui ne me paraît pas une bonne pratique, a fortiori s'agissant de ce qu'on appelle le « domaine réservé » du chef de l'État, dans lequel le rôle des commissions législatives est un peu limité. Il s'agit surtout de proposer que la commission des affaires européennes devienne une commission permanente, ce qui induit, dans notre esprit, que tout projet de transposition passerait par elle. En effet, une partie de la surtransposition des directives européennes, véritable maladie spécifiquement française, s'explique par le manque de coordination entre les travaux du Parlement européen, ceux de la commission des affaires européennes et ceux des commissions saisies au fond. Plus globalement, étant ...

Nous proposons la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente, ce qui permettrait à ses membres d'être plus disponibles pour se pencher sur des questions qui nécessitent un investissement important. Le nombre des commissions permanentes étant limité à huit, nous proposons de fusionner la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, dont les champs d'intervention sont relativement proches.

Nous considérons, nous aussi, que la commission des affaires européennes doit devenir une commission permanente. Nous espérons du reste que, dans le cadre de la future révision constitutionnelle, nous aurons le loisir d'augmenter le nombre des commissions.

...on générale de la défense ; liens entre l'armée et la Nation ; politique de coopération et d'assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ». Excusez du peu ! Je considère donc que nous devons prendre modèle sur le Bundestag, qui dispose de seize commissions permanentes, et que nous éclations les compétences des commissions ; c'est en effet en nous spécialisant que nous ferons un travail parlementaire de qualité.

Il s'agit d'un amendement proposé par nos collègues calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui vise à la création d'une commission permanente des outre-mer. Nous avons entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais il s'agit d'un sujet très important. En effet, même si la délégation aux outre-mer fait bien son travail, elle ne dispose pas nécessairement des prérogatives nécessaires. Il est très souvent essentiel que nos collègues d'outre-mer soient présents et interviennent quand on examine certains textes, notamment en commissio...

Il est très proche de celui de M. Dunoyer. Si une commission permanente doit être dédiée aux outre-mer au terme de la démarche qu'a proposée le président de l'Assemblée, c'est d'abord que la France, avec ses 2,5 millions d'habitants répartis sur l'ensemble des continents, est le seul pays où le soleil ne se couche jamais, et que cette diversité doit pouvoir s'exprimer d'une autre manière. C'est en tout cas ce que je ressens après être arrivé ce matin de Fort-de-Franc...

Monsieur le rapporteur, je comprends votre position, que vous avez justifiée tout à l'heure en expliquant que le président de l'Assemblée a proposé d'entamer un travail de réflexion sur le périmètre des commissions permanentes. Je demande non pas que l'on apporte une réponse durant cette législature ou que l'on formule des injonctions pour l'avenir, mais simplement que le dossier de l'outre-mer ne soit pas oublié.

Ces amendements nous rappellent que la représentation nationale, qui représente l'ensemble du territoire national, y compris les départements, régions et territoires d'outre-mer, doit mener une réflexion à leur sujet. Il convient de travailler à la question. Leur consacrer une commission permanente peut être une manière d'améliorer les choses, mais c'est aussi prendre le risque de les « cornériser » en renvoyant tous les sujets les concernant à cette commission, alors qu'il s'agit souvent de sujets transversaux qui concernent la nation tout entière. Certains sujets spécifiques à l'outre-mer, comme celui de l'immigration à Mayotte, dont nous avons récemment débattu en commission des lois, éc...

..., elle ne serait pas totalement dépourvue puisqu'elle pourrait continuer à se saisir pour avis de ces traités. Par l'amendement no 834, nous souhaitons que chaque groupe politique remplisse pleinement et efficacement sa mission en commission, en pouvant y assurer la continuité de son travail législatif. Il nous semble par conséquent nécessaire, en plus des députés titulaires de chaque commission permanente, d'y nommer un député suppléant par groupe politique. En effet, en l'absence des députés titulaires, qui peuvent être ponctuellement conduits à défendre un texte dans une autre commission ou qui peuvent être absents pour des raisons liées à l'exercice de leur mandat, il serait important de permettre au groupe politique d'être, malgré tout, représenté lors de l'examen d'un texte en commission. La ...

Les règles relatives à la composition des bureaux des commissions permanentes ne sont pas satisfaisantes car elles ne permettent pas d'assurer la représentation systématique de tous les groupes politiques, en particulier lorsqu'ils sont nombreux. Ainsi, sous cette législature, huit groupes siègent dans notre hémicycle, ce qui représente un record depuis 1958 ; il conviendrait d'en tenir compte. Cette réforme était donc nécessaire. Désormais, les groupes qui ne disposent ...

Nous proposons, par cet amendement, que, quand aucun d'entre eux ne fait partie du bureau d'une commission permanente, les députés non inscrits puissent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. Je me permets d'insister sur la formulation que nous avons retenue : ce seront les députés non inscrits qui pourront désigner l'un des leurs. Il est en effet important, je le répète, qu'ils puissent s'organiser librement ; il convient de ne pas ajoute...