Interventions sur "prime"

Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d'une trésorerie rapide et non d'un fonds d'investissement éventuel dans l'outre-mer, il serait plus sage de supprimer l'article.

Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d'une part, que le contrôle de la légalité doit s'exercer, et, d'autre part, que l'État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu'il assure aux collectivités.

Il tend en effet à supprimer l'article introduit par le Sénat, modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer.

Le présent amendement propose de supprimer l'article qui, introduit par le Sénat, tend à majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.

Cet amendement vise à supprimer l'article, introduit par le Sénat, relatif au taux de TVA sur les couches pour nourrissons.

...critère de convergence de Maastricht ont fait entrer l'État, s'agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d'austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants. À l'heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l'exercice est de plus en plus difficile. Prenons l'emblématique décision de supprimer la taxe d'habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d'évolution de la base physique de la taxe d'habitation, dans les villes où l'on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l'intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.

Ce n'est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s'expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l'oeuvre depuis plusieurs semaines l'a bien démontré. Ce n'est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale.

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

...le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle. Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l'État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu'elle est supposée recevoir du fait d'une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !

L'amendement vise en effet à supprimer la mesure introduite par le Sénat pour deux raisons principales : d'une part, les modalités de recalcul du FNGIR n'étant pas précisées, l'amendement est dépourvu de tout caractère opérationnel, ce qui pose tout de même problème ; d'autre part, il ne prend pas en compte la diminution des bases d'imposition. Enfin – et je ne cherche pas à évacuer le sujet – , le ministre a clairement indiqué au Sé...

Il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat portant sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – de certaines dépenses au titre de la location longue durée de véhicules.

Cet amendement vise à supprimer les conditions dérogatoires d'éligibilité au revenu de solidarité active – RSA. Dans le droit commun, le bénéfice du RSA est subordonné à la nationalité française ou à la détention, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Or le Gouvernement profite de la recentralisation du RSA dans les collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d'éligibi...

Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l'exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement. Afin de permettre au Gouvernement de respecter l'engagement qu'il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.

...elques minutes encore. Cette question revêt une réelle importance pour nous tous, car beaucoup d'entre nous ont été des praticiens de l'action économique locale. Or l'opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI. En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d'euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l'action qu'elles peuvent conduire auprès des élus locaux.

Je ne parviens pas à m'exprimer, monsieur le président…

...oires et sur l'effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd'hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes. Mais, par-dessus tout, c'est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu'engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d'euros, qui s'ajouteraient à la baisse de la TFC. P...

Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir. La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives cond...

Mme Rabault vient de présenter un exposé intéressant après l'introduction par le Sénat d'un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2019. J'estime que M. le rapporteur général pourrait prendre la peine de nous expliquer pourquoi il veut le supprimer. Il me semble qu'il s'agit du moindre des respects qu'il doit à la fois à nos collègues sénateurs et à la présidente Rabault.

Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture. Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L'augmentation des dépenses affectées à la prime d'activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d'un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards. En revanche, vous n'avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d'un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l'Éta...

Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c'est là le principal. J'ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d'activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D'après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J'en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J'aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur l...