Interventions sur "plateforme"

L'article 4 aborde un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes. Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison. Notr...

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression. M. le ministre a déjà répondu en grande partie aux arguments que je comptais développer, mais il reste un point que je ne comprends pas bien. Nous avons bien saisi la distinction que vous établissez à l'égard du particulier qui vendrait sa poussette ou le fauteuil de sa grand-mère sur une plateforme collaborative. Mais pourquoi vouloir absolument passer par ces plateformes – Airbnb ou Le Bon Coin – pour récupérer les informations sur les ventes ou les locations ? Il me semble, en effet, qu'il appartient au propriétaire de l'appartement ou au brocanteur – qui est en fait brocanteur professionnel et qui utilise ces plateformes pour revendre ses objets – , au particulier ou à la société, de déc...

... et que l'on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.

car ce genre d'affirmation alimente la presse à scandales en lui fournissant des beaux titres qui font peur à tout le monde. Vous l'avez compris, l'article concerne uniquement la transmission d'informations. Quant à votre question, en effet, les professionnels ont l'obligation de tenir une comptabilité, de répondre aux contrôles fiscaux et à toutes les demandes d'information du fisc. Mais les plateformes en question offrent la possibilité de s'adresser à une clientèle nationale, voire mondiale, là où autrefois le brocanteur ne pouvait pas vendre au-delà du coin de sa rue. M. le président de la commission a employé le terme « fraudogène ». Oui, ces plateformes sont « fraudogènes » parce qu'elles démultiplient les possibilités d'augmenter le chiffre d'affaires, qui peut être déclaré ou pas. L'art...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements nos 137 et 138. Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l'amendement no 136, il s'agit du numéro de TVA de l'utilisateur. L'amendement no 137 porte sur la catégorie d'imposition dont relèvent les revenus perçus par l'utilisateur tandis que l'amendement no 138 vise l'exonération d'impôt dont les revenus sont présumés bénéficier en raison de leur nature.

Nous avançons ! Les précisions que vous venez d'apporter, monsieur le ministre, permettent d'éclairer la discussion. L'article 4 a le mérite de clarifier les obligations fiscales déclaratives des plateformes et de fixer un cadre de sanctions. Toutefois, nous regrettons que son application n'intervienne qu'en 2020. Cela donne le sentiment qu'une nouvelle fois, on repousse la définition d'un cadre effectif. L'incertitude est d'autant plus grande que, la rapporteure l'a souligné, la France doit transmettre rapidement son projet de régulation à la Commission européenne, sur lequel celle-ci doit mener u...

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenus sont exonérés par nature. C'en est une autre de savoir au titre de quelle catégorie ils sont imposés – les bénéfices industriels et commerciaux, la location meublée professionnelle, la location meublée non professionnelle. Cela ne relève pas de la compétence des plateformes.

J'ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n'en a pas la compétence.

...rer la transparence. Cela étant, il m'a semblé – nous en avons discuté en commission – que le champ d'application était très large. Il permet une collecte massive de données sur des activités qui sont exonérées par nature par le code général des impôts. Vous le savez, tout revenu perçu par une personne physique est imposable sauf s'il est exonéré par nature. Les deux principales activités de ces plateformes collaboratives dont les revenus sont exonérés par nature sont les ventes de biens de particulier à particulier, en vertu de l'article 150 UA du code général des impôts, et les activités de partage de frais telles que le covoiturage, qui sont définies par des circulaires d'application. Tout en conservant le principe de l'article 4, mon amendement vise à exonérer ces deux activités des obligation...

Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d'obligation déclarative, afin d'éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l'objet n'est pas purement coopératif, si je puis dire. La dispense de déclaration s'appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l'année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grandeur, d'après les chiffres communiqués par BlaBlaCar, plus d...

... par le fait que les plateformes dont l'objet est purement coopératif ne sont pas concernées. En revanche, il y a une différence entre le sous-amendement no 309 du Gouvernement et mon sous-amendement no 312 en ce qui concerne la fixation du seuil. Mon sous-amendement renvoie à un arrêté tout en instaurant un plancher de 1 500 euros ; le Gouvernement pourra donc choisir un seuil de 3 000 ou 4 000 euros. Le sous-amendement du Go...

...ent enregistrer les participants aux vide-greniers. Or cela ne fait jamais l'objet de contrôles. Sur le terrain, on constate la présence, dans ces vide-greniers, de particuliers qui sont parfois mieux équipés que des professionnels – avec de grands camions, de belles remorques, etc. – et qui ne font que du travail au noir. On les retrouve dans les salles des ventes, mais aussi, désormais, sur les plateformes collaboratives, notamment Le Bon Coin. Cela constitue tout de même une forme de concurrence déloyale à l'encontre des professionnels qui paient toutes leurs charges. Ceux-ci en éprouvent une vive frustration. Indépendamment de tous ces amendements, j'aimerais savoir si vous allez protéger l'activité de ces petits professionnels, notamment des petits brocanteurs.

... Mme la rapporteure. Je peux témoigner que cette question a fait l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

Je comprends ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, mais j'ai besoin d'une précision. Il y aurait deux seuils : 3 000 euros par an et par contribuable, d'une part, et vingt transactions par plateforme, d'autre part.

D'accord. J'imagine que la perception d'un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l'obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d'un revenu inférieur à 3 000 euros à l'occasion de plus de vingt transactions – ce qui n'est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

Nous l'avons dit : cet article tend à préciser l'obligation déclarative des plateformes d'économie collaborative. Aux termes du présent article, celles-ci devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles devront aussi transmettre à l'administration fiscale une fois par an un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, notamment les revenus encaissés. M...

... a été multiplié par cinq, ce qui permet d'atteindre celui de 50 000 euros. Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d'informations à l'usager, non pour défaut de transmission d'informations à l'administration fiscale. Dès lors que les sanctions existantes ont été multipliées par cinq et qu'il ne s'agit pas de sanctionner le défaut de déclaration fiscale des plateformes, une amende de 50 000 euros me semble suffisante.

... de 2016. Vous fusionnez les deux. C'est une bonne idée, d'autant que les entreprises collaboratives visées par l'article 1649 et celles visées par l'article 242 du code général des impôts n'étaient pas tout à fait les mêmes. Vous introduisez donc un peu de cohérence entre ces dispositions. Pour revenir à l'amendement, le Sénat avait instauré une solidarité dans le paiement des amendes entre une plateforme étrangère et ses filiales françaises. Cette bonne disposition a été supprimée par la commission des finances. Nous proposons de la rétablir.

Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d'être lié à l'opérateur de plateforme ne permet pas d'attester la participation au manquement à l'obligation de déclaration et d'information. L'amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu'il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.

Nos camarades sénateurs avaient adopté un mécanisme de responsabilité solidaire entre une plateforme établie à l'étranger et sa filiale située en France, en cas de paiement d'une amende. Cette disposition a été supprimée très rapidement en commission des finances, sans que nous puissions bénéficier d'explications plus précises. Or elle permettrait d'infliger une amende aux filiales françaises des plateformes établies à l'étranger, dès lors que le lien de dépendance entre elles est avéré. Ces gr...