Interventions sur "enregistrement"

...uligne que la CNIL a validé l'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles tel qu'il est prévu par la proposition de loi. Les modalités relatives au port de la caméra sont en effet précisément définies : elle doit être portée de façon apparente et un signal visuel spécifique doit indiquer quand la caméra enregistre ; en outre, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fourn...

… qui nous a occupés ces derniers jours. Du reste, cette affaire amène aussi à se poser des questions dès lors que le texte prévoit que l'agent n'a pas accès à l'enregistrement et que celui-ci sera détruit au bout de six mois : il me semble qu'une vidéo a en l'occurrence circulé alors qu'elle ne l'aurait pas dû – mais je suppose que la justice fera la lumière là-dessus. En tout cas, le fait d'établir des règles pour l'usage des vidéos n'empêche pas certains de prendre quelques libertés avec elles. On pourrait même se dire que si tous les policiers situés sur place avaie...

...x en raison de la contestation du contenu des images. Vous avez vous-même dit que tout cela avait été très cadré avec la CNIL pour éviter les problèmes. Ainsi, le policier doit annoncer quand il active sa caméra – un signal lumineux l'indiquant à la personne filmée. Cela paraît bien normal à chacun. Toutefois, ces caméras sont dotées d'une mémoire-tampon : elles filment en réalité en continu et l'enregistrement démarre trente secondes avant le déclenchement de la vidéo. Par conséquent, il y a déjà un petit paradoxe, même si je comprends bien pourquoi on veut prendre trente secondes en arrière : il s'agit d'éviter que le policier ne déclenche la caméra que quand cela l'arrange. On pourrait imaginer une situation dans laquelle un policier malveillant – heureusement, ce n'est pas la norme – voudrait excit...

...miner et, je l'espère, adopter répond à un besoin tant pour nos forces de l'ordre que pour nos concitoyens. Depuis la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à procéder, sous certaines conditions, à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions par le moyen de caméras individuelles. Cette autorisation a été étendue aux policiers municipaux, sous la forme d'une expérimentation d'une durée de deux ans. Cette expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin dernier ; d'où le dépôt du présent texte. En effet, cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool visait initialement à étendre le dispo...

...l autorisant les membres des forces de sécurité à utiliser une caméra mobile. Cette autorisation a ainsi été accordée aux membres des forces de sécurité intérieure, aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et, enfin, aux agents de police municipale. En effet, depuis la loi du 3 juin 2016, une expérimentation permettait aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles. Ces agents pouvaient procéder à un tel enregistrement en tous lieux, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées ». L'utilisation de ces caméras mobiles répond à un double objectif. En amont, le dispositif a tout d'...

... Mme la ministre a rappelé le bilan positif. Il s'agit à présent de la pérenniser, même s'il faudra continuer à évaluer le dispositif. Je ne reviens donc pas sur le rapport du ministère de l'intérieur. Il faut également encadrer l'utilisation des caméras mobiles. À cette fin, le Sénat a précisé les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers, surveillants et policiers municipaux pourront enclencher l'enregistrement : lorsqu'« un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées », peut se produire. Les buts recherchés sont clairement indiqués : la prévention des incidents au cours des interventions, le constat de ces derniers et l'identification des auteurs à des fins de poursuites. Les enregistrements perm...

..., Assa Traoré n'a toujours pas pu obtenir de la police que la lumière soit faite sur les conditions dans lesquelles son frère Adama est décédé lors d'un contrôle. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif qui permettrait aussi aux citoyens qui contestent les conditions d'une interpellation de saisir la justice ? Hélas, celui que vous préconisez n'est pas prévu pour cela. Il faudrait évidemment que l'enregistrement ne soit pas déclenché à la seule initiative de l'agent, et qu'il soit plus systématique. En troisième lieu, l'enregistrement vidéo ne comble pas le manque créé par l'absence de récépissé en cas de contrôle d'identité. Il ne permet pas au contrôlé de faire valoir ses droits, compte tenu de la lourdeur de la procédure permettant d'avoir accès aux images. Là encore, il serait raisonnable que le dis...

...r le recours aux caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics : les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante. Les objectifs affichés sont de prévenir les incidents, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs sur la base de l'élément de preuve constitué par l'enregistrement, tout autant que de former les agents à faire face à certaines situations captées par les caméras. Par ailleurs, ce texte prévoit que le financement du matériel nécessaire proviendra d'une aide du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance – FIPV. Celui-ci, soit dit en passant, sert à beaucoup de choses et est assez malmené. Ainsi, dans mon département, qui m'est si cher – la Se...

...'impulsion du maire Gaël Perdriau, pour améliorer la tranquillité publique : soixante agents supplémentaires, trois fois plus de caméras de vidéosurveillance – qui sont maintenant au nombre de deux cent soixante-dix – et l'ouverture d'un nouveau poste de police municipale pour mieux accueillir le public. Depuis le 4 juin 2018, les agents de police municipale ne sont plus autorisés à procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions au moyen des caméras individuelles dont ils sont équipés. Je regrette que les services du ministère de l'intérieur n'aient pas davantage anticipé cette fin d'expérimentation, d'autant plus que cette décision paraît injustifiée et contraire aux souhaits exprimés par le Président de la République, notamment lors de son discours sur la politique de la ville, le 22 mai d...

... d'une certaine manière, un rôle de médiateur. Des questions ont été soulevées lorsque cette expérimentation a été proposée en 2013, mais l'utilisation quotidienne des caméras mobiles a offert la meilleure des réponses. En effet, cela ne constitue en aucun cas un acte de défiance envers les forces de l'ordre, mais bel et bien une possibilité d'éviter les débordements. Au-delà de cet aspect, les enregistrements effectués constituent un mode de preuve évident, permettant de mettre en lumière tout autant la proportionnalité des moyens employés que, le cas échéant, leur excès. Cela constitue un mode de preuve efficace en cas de situation complexe. L'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles et, de fait, des enregistrements qui en découlent, se fait dans le plus grand respect des droits fondamentau...

...fs portés par la présente proposition de loi initiée par nos collègues sénateurs. Je voudrais insister sur un point évoqué çà et là. Habiliter les agents de police municipale à porter et utiliser des caméras individuelles n'est pas une réponse à une lubie, ni un désir inavoué « d'orwelliser » la société. Les caméras obligent les agents qui les portent à une certaine conduite, puisque l'éventuel enregistrement est à même d'apporter des indices et des éléments de preuve pour condamner tout comportement répréhensible de part et d'autre. La caméra individuelle n'est pas non plus un gadget. Elle contribue indubitablement à améliorer les relations de proximité entre les forces de sécurité et les citoyens : par sa visibilité, elle se révèle dissuasive avant et pendant l'intervention, sans qu'il soit besoin ...

...érimentation de l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux, dans les mêmes conditions que la police et la gendarmerie, jusqu'au 3 juin dernier, est positif. Cela nous incite aujourd'hui à aller plus loin. Je suis donc favorable à l'adoption de cet article 1er, qui lance une expérimentation autorisant les sapeurs-pompiers à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, sur demande préalable du SDIS. Des conditions particulières sont cependant requises, puisque l'intégrité physique des sapeurs-pompiers devra être menacée. Certains amendements auraient sans doute pu améliorer ce texte ; mais par souci d'efficacité, et reconnaissant l'urgence de voter ce texte, je suis favorable à un vote conforme. Le flou juridique sera ainsi ...

Dans un effort de concision, je défendrai également les amendements nos 28 et 29, car ces trois amendements, bien que s'appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet. Comme je l'ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l'instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Chacun comprendra aisément que l'absence de délai de suppression des bandes passantes dans la loi pose problème, car ce manque de précision permettrait en pratique de conserver indéfiniment des bandes utilisées dans le cadre de ces procédure...

Cet amendement vise à permettre la conservation des enregistrements pendant un an et non six mois.

S'il est légitime de définir un cadre strict, il faut comprendre que dans certains cas de figure, l'agent qui prévient de l'enregistrement se met lui-même en danger. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

Je reprends l'idée que j'ai développée dans la motion de renvoi en commission : dès lors que les agents sont dotés de caméras, il serait dommage qu'ils ne les déclenchent pas au moment où l'enregistrement serait le plus opportun, notamment lorsque la situation dégénère. Celui-ci peut alors constituer un élément de preuve pour les plaignants ou pour les agents de police, les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux ou les agents de l'administration pénitentiaire. Nous proposons en quelque sorte une expérimentation dans l'expérimentation, consistant à rendre obligatoire le déclenchement de la cam...

L'objectif est de pouvoir établir des comparaisons entre le droit commun et l'enregistrement systématique – cela génère-t-il de la défiance ? Cela transforme-t-il les policiers en Robocop qui se contentent d'appuyer sur le bouton et de dire « tout ce qui pourra être dit pourra être retenu contre vous », comme dans les films ?

...e amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l'article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017. » Il convient de tirer les leçons de cette expérimentation. C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, d'autant que l'amendement aborde un autre sujet qu...