Interventions sur "stockage"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Madame la députée, avant tout, notons que l'étude d'impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu'à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu'aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c'est-à-dire les clients particuliers et les petits consommateurs industriels, qui paient pour le stockage de tous les clients. À l'avenir, la réforme fera éga...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Elle est urgente puisqu'en avril 2018, il nous faudra être capables de remplir nos obligations de stockage pour permettre à l'ensemble des Français de se chauffer au cours de l'hiver 2018-2019. Si votre inquiétude porte sur l'impact de la création d'un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier. La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l'activité de stockage ne saurait ignorer l'équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en oeuvre, au risqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Monsieur le député, l'équilibre économique des opérateurs des infrastructures de stockage est un sujet dont nous avons longuement débattu en commission des affaires économiques et auquel chacun de nous a été sensible. Cependant, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour des raisons tenant à sa portée juridique. La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l'alinéa 5 de l'article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Effectivement, monsieur le député, la mise en place d'un nouveau système de stockage va modifier les obligations des uns et des autres. Cependant, cette réforme ne supprimera en rien l'obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c'est-à-dire leur obligation d'assurer la continuité de la fourniture de gaz. M. le ministre d'État pourra vous confirmer que ce projet d'ordonnance est de nature à sécuriser l'approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

...is savoir s'il s'agit de la vraie raison. Serions-nous incapables de comprendre les tenants et aboutissants de la question ? Dans ce cas, pourrait-on nous les expliquer ? Ou bien y a-t-il quelque chose de caché qui justifierait votre méfiance ? En tout état de cause, nous aimerions connaître les vraies raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à une ordonnance concernant la pérennisation du stockage du gaz, plutôt que de nous associer à ce travail très important.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

...De ce fait, votre amendement n'a pas de fondement. J'émettrai par conséquent un avis défavorable. Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j'appelle votre attention sur le fait que le système d'enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd'hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d'une baisse des tarifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...s infrastructures d'importation et d'assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à coeur d'y revenir au cours de cette législature. Quoi qu'il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d'année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en place de cette réforme de la révision de la programmation. La loi doit donc assurer une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé pour une première période plus longue que ces quelques mois, avant de se recaler sur le rythme quinquennal de la PPE. Tel est le sens de notre amendement. Il y va de la préserv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Je partage votre préoccupation quant à la prise en compte des opérateurs de stockage et au besoin qu'ils ont d'y voir plus clair sur leur prise en compte ou sur leur éventuelle sortie du périmètre de la PPE. La sortie d'un site touche évidemment des territoires et des salariés ; elle doit être anticipée, dans l'esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi. Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits pa...