Interventions sur "inscrire"

...s une capacité d'expertise saucissonnée au gré des commissions, des missions d'information et des commissions d'enquête, empiètent sur le fond, c'est-à-dire qu'elles nous interdisent, de fait, d'exercer ce pour quoi nous électeurs nous ont donné mandat : la faculté de produire, par nos votes et nos amendements, des décisions législatives. Les amendements identiques nos 2317 et 2338 visent donc à inscrire dans la Constitution notre capacité généraliste sur ce point.

L'article 44 de la Constitution est rédigé quasiment comme vos amendements, cher collègue. De surcroît, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois ce qu'ils défendent. Moyennant quoi, il nous paraîtrait parfaitement superfétatoire de réinscrire dans notre Constitution les deux garanties – celle d'amender et celle de voter librement – que vous venez de défendre. L'avis de la commission est donc défavorable, non pas sur le fond, mais sur l'opportunité.

...re l'Assemblée et l'Élysée, mais, aujourd'hui, je prends acte de cette confusion. Maintenant, il faudrait au moins que le véritable chef de l'exécutif, le véritable chef du Gouvernement se montre, qu'il descende dans l'arène, qu'il ôte le masque, qu'il cesse de se dissimuler derrière le Premier ministre, les membres du Gouvernement ou les rapporteurs et qu'il vienne défendre les textes qu'il veut inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée et qu'en réalité, il impose. En un mot, je souhaite faire descendre sur terre ce dieu caché, pour en faire un homme parmi les hommes, tenu de s'expliquer devant eux.

...si les commissions en décident autrement, en suivant les conditions fixées par les règlements des deux assemblées. La situation à l'Assemblée nationale est différente de celle du Sénat. À l'Assemblée, des dispositions ont été prises pour assurer une plus grande transparence avec les retransmissions par internet des auditions, le règlement ayant été modifié en ce sens. Mais il nous paraît utile d'inscrire cette procédure dans le marbre. Au Sénat, chaque réunion de commission donne lieu à un procès-verbal, qui a un caractère confidentiel, et à un compte rendu analytique publié dans le recueil des comptes rendus. La confidentialité a longtemps été considérée comme un élément structurant de l'efficacité du travail des commissions, car les opinions des commissaires pouvaient s'y exprimer plus libreme...

L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'article 34. Nous proposerons notamment d'inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel – , mais aussi l'autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ entre ce qui relève de l'État et ce qui relève des collectivités.

Je doute sincèrement de l'opportunité d'inscrire cette phrase dans notre Constitution, qui fonde la Ve République et dont dépendent non seulement tous les textes que nous votons dans cet hémicycle, mais aussi, plus généralement, tous les textes normatifs. Tout changement dans la lettre de la Constitution doit être nécessaire et justifié par un besoin ou par un manque concrètement identifié. Or tel n'est pas le cas ici. L'article 34 fixe le cha...

Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l'action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain ! Rien n'empêche aujourd'hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l'environnement. Ce que vous faites – c'est une habitude – , c'est u...

...ents climatiques, il supprime l'inscription dans le domaine de la loi de l'action contre les changements climatiques qui, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l'état du droit. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens. L'amendement prévoit par ailleurs d'inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d'une mise en place du service universel, il s'agit d'autoriser le fait d'imposer à l'ensemble d'une classe d'âge une obligation de service. Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l'articl...

Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l'article 34 de la Constitution l'action contre les changements climatiques. Aujourd'hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu'on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu.

...l » à l'article 34. Cette modification aura un seul effet : si un jour, le service national doit être mis en place, cela ne se fera pas par décret mais dans la loi. Mais c'est de la fausse monnaie. Pour le dire de manière plus simple et plus directe, tant que vous n'avez pas expliqué à la représentation nationale ce qu'est le projet de service national, il nous paraît complètement prématuré de l'inscrire dans le texte constitutionnel.

Cet amendement est issu du rapport adopté à l'unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui vise à inscrire explicitement le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l'ensemble de nos processus normatifs. Il tend à préciser qu'il appartient à la loi de fixer les grands principes de l'égalité entre les femmes et les hommes. Si l'article 34 de la Constitution définit le périmètre d'action...

L'amendement étant identique au précédent, je ne vais pas surenchérir sur ce que vient de dire mon collègue. Nous souhaitons inscrire dans le texte que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes appartient au domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s'en prévaloir quand il élaborera de nouveaux textes.

Ces amendements manquent d'ambition, puisqu'ils proposent d'inscrire à l'article 34 une précision que nous avons tenu à placer au premier rang de la Constitution. Nous partageons – et pour cause – les préoccupations de leurs auteurs, puisqu'il nous reste collectivement beaucoup à faire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.

...ncipes la plus grande force juridique possible. Ce sont bien des matières relevant du domaine de la loi et l'on sait que celui-ci s'est enrichi à plusieurs reprises depuis 1958. Cette évolution est, donc, techniquement faisable, en plus d'être par principe souhaitable. Elle traduit d'ailleurs une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cela ne mange pas de pain d'inscrire ces dispositions à l'article 34, c'est symbolique et important.

Je ne comprendrais pas que l'on refuse d'inscrire dans la Constitution des notions aussi fondamentales.

Nous avons déjà évoqué l'objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l'article 34, comme relevant du domaine de la loi. Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d'appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabil...

Il s'agit de l'amendement que j'ai annoncé dans mon intervention sur l'article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire dans le domaine de la loi. Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j'avais jugée insatisfaisante parce qu'elle consacrait des principes dont la portée était inconnue, donc instable. Il est nécessaire de faire figurer la protection des données personnelles dans le doma...

... la neutralité du Net qu'il s'agit ici : un opérateur, en donnant beaucoup plus de bande passante et de flux et en déréférençant des sites, procède à une confiscation. Il faudra aborder de nouveau ce sujet, comme l'a dit M. Bothorel, et ce assez rapidement, car des accords sont en cours avec d'autres pays, à l'occasion desquels nous aurons à négocier dans ce domaine. Il serait donc intéressant d'inscrire ce principe dans la Constitution. Cela semble prématuré à la plupart des personnes ici présentes ; dont acte : je retire mon amendement. Mais, je le répète, nous devons en discuter et aboutir à une décision.

...onstitution les mots suivants : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu'ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l'ancien président de la République avait proposé au Congrès d'inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s'était heurtée à l'impréparation du texte. Mais contrairement à ce que nous avons écrit dans notre exposé des motifs, aucune obligation internationale ne lie la France pour éviter l'apatridie. Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l'ancien ministre de la justice, Michel Mercier, affirmait que la France n'avait jurid...

...ants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Aujourd'hui, ce droit est bafoué par l'insécurité juridique et fiscale permanente dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Depuis plus de vingt ans, le système fiscal évolue à chaque loi de finances. Il semble donc nécessaire d'inscrire dans la Constitution le principe de stabilité fiscale et de renforcer ainsi la protection du citoyen dans un État de droit. Le premier alinéa que nous proposons d'y ajouter institue une règle d'or fiscale ; le deuxième vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale. Cet amendement tend donc à élever le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel.