Interventions sur "bénéfice"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenjamin Dirx, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

..., madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention multilatérale, qui constitue l'un des volets du projet BEPS, a pour objet principal de fournir aux États de nouveaux moyens pour répondre aux pratiques d'évasion et de fraude fiscales de certaines entreprises, qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée, alors qu'elles n'y exercent que des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour autoriser la ratification de la convention multilatérale dite « BEPS », relative à la prévention de l'érosion de la base fiscale et du transfert de bénéfices à l'étranger. Ce texte, examiné il y a deux semaines par la commission des finances, a reçu un avis favorable unanime sur mon rapport. C'est une convention extrêmement importante, qui traite de l'optimisation et de l'évasion fiscales, lesquels représentent des enjeux politiques majeurs au niveau mondial, puisque le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de la transition écologique est en c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...sait de se complexifier et de se diversifier. Les agents n'ont plus les moyens nécessaires pour détecter et combattre la fraude fiscale et, avec votre obsession de la règle d'or, ce mouvement risque de s'amplifier. La ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, doit apporter une réponse au problème de l'impunité fiscale des entreprises transnationales. Elle vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences entre les règles fiscales et internationales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou des territoires où l'entreprise n'exerce aucune activité réelle, mais où ils s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...autrement dit de lutter contre l'évasion fiscale. L'OCDE a donc dévoilé le fameux plan BEPS, composé de quinze grandes actions, qu'il convient, pour partie, de ratifier aujourd'hui. L'outil qu'il nous est proposé d'entériner s'intitule « convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Derrière ce titre abscons se cachent des enjeux tout à fait fondamentaux. Cet outil multilatéral ambitionne de nettoyer les conventions fiscales bilatérales de leurs dispositions les plus nocives. Les conventions fiscales bilatérales – nous les connaissons bien, à la commission des affaires étrangères – sont, rappelons-le, des accords passés entre États en vue notamment d'éviter des dysfonct...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Masséglia :

...Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, 600 milliards d'euros : c'est la part estimée des profits réalisés par les entreprises multinationales qui seraient chaque année délocalisés de manière artificielle dans des centres offshore, soit 40 % de leurs bénéfices ; ce montant, c'est aussi la richesse nationale de l'Argentine, vingtième PIB mondial. Ces 600 milliards d'euros sont soustraits aux administrations fiscales de pays développés ou émergents pour être rapatriés dans des pays à la fiscalité plus avantageuse, voire parfois proche de zéro. En 2016, Airbnb a payé 92 944 euros d'impôts en France, son deuxième marché mondial, pour un chiffre d'affaire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales. Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l'histoire de cet accord, parti d'un constat. Il a fallu du temps pour que l'OCDE observe les mécanismes ut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

... d'optimisation. Parmi les nombreuses pratiques agressives auxquelles recourent les acteurs privés, le chalandage fiscal retient ici toute notre attention. Cette pratique abusive permet aux groupes internationaux de jouer sur les conventions fiscales bilatérales afin d'échapper à l'impôt ou être soumis à un taux plus favorable, en utilisant des montages financiers complexes pour transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre, dans le but de contourner l'impôt. Ne faisons pas ici d'amalgame : lorsque l'on parle d'entreprises, il ne faut pas confondre ces profiteurs, qui utilisent leur argent pour ne pas payer ce qu'ils doivent au pays qui les héberge, avec la majorité des entreprises françaises, qui, elles, jouent le jeu, et que notre pays s'honore d'accueillir. Selon l'OCDE, les pertes associées...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte autorisant la ratification multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS pose, de mon point de vue, la question fondamentale de la territorialisation de l'impôt. La convention en question n'est pas la seule à aborder cette question. Le projet européen d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou ACCIS, à propos duquel le Parlement européen a adopté récemment deux résolutions, le fait également en constatant que les entreprises n'on...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

... évidemment, l'évasion fiscale. Les révélations des affaires dites Offshore Leaks, LuxLeaks, Panama papers et Paradise papers ont mis en lumière les pratiques, déjà bien connues et souvent parfaitement légales, d'optimisation fiscale de la part de multinationales et de célébrités comme la reine d'Angleterre ou la chanteuse Shakira. Le concept est relativement simple et bien rodé : on déplace les bénéfices taxables dans les pays dans lesquels ils sont faiblement imposés, communément appelés paradis fiscaux. Les GAFA, nouvelles puissances mondiales hors sol, s'en sont fait une spécialité. Les paradis fiscaux ne se cachent pas tous dans des contrées lointaines et exotiques. Je le rappelle, l'ancien Premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric :

...a rapporteure pour avis, chers collègues, depuis les premières cités athéniennes, des techniques sont développées pour échapper à l'impôt, même dans les pays dont les gouvernements cherchent à lutter contre de telles pratiques. En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, certaines entreprises multinationales développent des stratégies leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ces pratiques sont à l'origine d'une perte massive de recettes fiscales, tous pays confondus : en effet, comme cela a été dit, l'OCDE estime qu'elles privent les États d'entre 100 milliards et 240 milliards de dollars de recettes fiscales par an. Le développement des échanges commerciaux ne doit pas se faire au détr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, en septembre 2013, à Saint-Pétersbourg, le G20 mandate l'OCDE pour contrer les stratégies d'évitement mises en place par les multinationales. En conséquence, en juillet 2018, la France ratifie la directive BEPS destinée à contrer les dispositifs d'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices qualifiés d'optimisation fiscale agressive. C'est un succès. De nombreux enseignements doivent être tirés de cette séquence de cinq ans. Premier enseignement : ce résultat est d'abord un succès du multilatéralisme. Il n'est pas anodin de le rappeler alors que la séquence politique internationale actuelle nous en éloigne. Dans ce multilatéralisme, les rôles de l'Union européenne et de la France ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...vec d'autres enjeux, par exemple les 60 milliards de déficit du budget de l'État que certains pensent pouvoir effacer ainsi d'un coup de baguette magique. Mais souvent, le raisonnement ne s'arrête pas là. Avec les mêmes milliards de l'évasion fiscale, certains prétendent effacer la dette, y compris celle de la SNCF, arrêter la réduction des budgets de l'État – au contraire, ils augmenteraient, au bénéfice de l'école, de l'université, des transports, de la transition énergétique, du logement, de la formation, de la justice, des prisons, de la police ou de la gendarmerie. Et puis, sur cette lancée, le problème de retraites serait résolu ; mieux encore, on reviendrait à la retraite à soixante ans, on aurait de l'argent pour la famille, l'hôpital, les EHPAD – les établissements d'hébergement pour pers...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...ter – davantage de rapport avec l'apparence d'une lutte contre l'évasion fiscale qu'avec une réalité concrète. Je voudrais revenir sur les objectifs affichés de la ratification de cette convention multilatérale, qui sont de deux ordres : mettre en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir, premièrement, l'érosion de la base d'imposition et, deuxièmement, le transfert de bénéfices. Ce projet, mis en place en 2014 par l'OCDE à la demande du G20, a été signé par 78 États, mais de grandes puissances comme les États-Unis – cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin – ou le Brésil ne sont pas parties à cette convention multilatérale. Reconnaissons d'abord – c'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait non pas de rien mais de pas grand-chose – que cette convention présen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Cela reviendrait finalement à récompenser un État qui a pratiqué le dumping fiscal pendant des années, ce qui serait un peu bizarre. Par ailleurs, nous regrettons que la question spécifique du régime fiscal applicable au secteur numérique ait été écartée du périmètre des travaux sur la convention. Bien sûr, le transfert de bénéfices ne concerne pas seulement les géants du numérique. Prenons l'exemple de la multinationale McDonald's. Celle-ci a vu son bénéfice net augmenter de 3,47 % en 2016, pour atteindre 4,69 milliards de dollars. Ses actionnaires, qui ont perçu 30 milliards de dollars de dividendes en trois ans, peuvent se réjouir, mais le trésor public français beaucoup moins, puisque la multinationale recourt au paradi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMireille Clapot :

Les règles de la fiscalité internationale se révèlent inadaptées. Elles ouvrent aux multinationales la possibilité de réduire dans de fortes proportions leurs charges fiscales, notamment en transférant artificiellement leurs bénéfices vers des États ou des territoires à fiscalité faible ou nulle. Pour lutter contre ce phénomène, la convention multilatérale permet d'introduire des avancées importantes dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur. Ces avancées visent à garantir que les bénéfices seront imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui les génèrent, et là où la valeur est créée, en lutta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

...te sur la nécessité d'adopter l'article unique du projet de loi. Même s'il ne représente pas l'aboutissement définitif de la lutte contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux, il apporte une pierre extrêmement importante à l'édifice. Je rappelle que le chantier a commencé en 2012. En 2013, l'OCDE a déposé son rapport pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'est alliée au G20 pour porter des mesures très fortes sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ferme en 2012. Comme le faisait remarquer notre collègue, la droite de l'hémicycle est complètement vide, et les précédents gouvernements avaient en effet un peu renoncé à lutter contre l'optimisation fiscale. Il y a mainten...