Approbation de conventions et d'accords internationaux
Accord entre la france et le chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles et accord entre la france et la bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles.
Documents législatifs
- Projet de loi N° 321 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 322 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 528 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 599 autorisant la ratification d'une convention
- Texte de la commission N° 991
- Texte de la commission N° 992
- Texte de la commission N° 993
- Texte de la commission N° 994
