Interventions sur "recette"

...mptes publics. Le rapport sur l'exécution, qui nous occupe plus particulièrement aujourd'hui, éclaire ainsi l'examen de la loi de règlement. Monsieur le Premier président, plusieurs points saillants de vos travaux ont retenu mon attention. Tout d'abord, le déficit budgétaire n'a pas été significativement réduit et reste à un niveau élevé, 67,7 milliards d'euros, malgré un dynamisme certain des recettes fiscales. Il nous revient de garder cet élément à l'esprit à l'occasion des futures discussions budgétaires de l'automne. Nous avons toutefois fait passer le déficit sous la barre fatidique des 3 % du produit intérieur brut, ce qui permet à la France de sortir de la procédure de déficit excessif qui avait été engagée à son encontre en 2009. Je note ensuite que les préconisations que vous aviez...

...général, de sortir de la procédure de déficit excessif qui nous était appliquée depuis 2009. Il faut s'en réjouir. Mais ce qu'il faut voir aussi, c'est que ce résultat correspond à un niveau de déficit qui reste élevé et qui est concentré sur le budget de l'État, à hauteur de 68 milliards d'euros. Il est donc essentiel de regarder comment s'est déroulée l'exécution des comptes, en dépenses et en recettes, en 2017. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et tous les collègues qui se sont mobilisés pour que nous donnions un relief particulier à l'examen de l'exécution 2017. Je ferai quelques observations, nourries par l'expérience. La première porte sur les recettes. On note un afflux de recettes important à la fin 2017 – 6 milliards d'euros – , qui est lié ...

En 2000, nous avions gagé sur ces recettes 100 milliards de francs de baisses d'impôts – le président Migaud s'en souvient. Ce fut ensuite bien difficile de revenir à l'équilibre, quand des jours moins bons sont arrivés. Je souhaite pour ma part que le niveau que nous avons connu en 2017 se maintienne, autant que faire se peut, en 2018. Toutefois, je voudrais faire passer un autre message. Faire bouger de 22,5 milliards d'euros le nivea...

...du budget, l'exécution des crédits. Ce rapport est, comme toujours, riche d'enseignements et d'indications pour les textes à venir. De ce rapport, nous tirons des nouvelles plutôt encourageantes, comme le niveau inférieur du déficit de l'État par rapport à celui prévu par la loi de finances initiale, ainsi que l'accélération de l'activité et une croissance plus forte, qui entraîne une hausse des recettes fiscales. Cependant, de nombreux autres points doivent aussi appeler notre attention. Ainsi, le poids de la dette dans le budget de l'État n'est pas encore totalement stabilisé et le taux d'endettement reste proche des 100 % du produit intérieur brut. D'autre part, l'amélioration du déficit est due à une hausse des recettes plutôt qu'à un véritable effort sur les dépenses. Le groupe du Mouvemen...

... 2018, dont nous porterons l'entière responsabilité. Avec le Printemps de l'évaluation que nous venons de vivre, chacun est maintenant face à ses responsabilités pour faire que l'automne budgétaire se passe dans les meilleures conditions et que l'hiver se déroule sans encombre. Avec ce nouvel exercice, l'Assemblée rappelle également l'exigence de maintenir un niveau de dépenses cohérent avec nos recettes ; elle pointera ainsi les difficultés et les enjeux dans l'exécution des budgets. Ce sont là les missions d'évaluation et de contrôle que la Constitution confère à notre assemblée : aujourd'hui, nous décidons de les faire pleinement nôtres.

...u groupe Nouvelle Gauche. Cela fait donc environ 60 collègues – sur un total de 577 – qui doivent aujourd'hui assumer ce texte. C'est là une situation assez étrange. Le gouvernement actuel fut largement attaqué pour avoir pris des mesures d'urgence à la suite du rapport de la Cour des comptes, lequel révélait un dérapage budgétaire, imputable aux dépenses, pour l'essentiel, mais aussi à quelques recettes. On peut lui reprocher le contenu de ces mesures, non leur principe : le Gouvernement a eu fondamentalement raison de prendre ces décisions. Je veux revenir, monsieur le Premier président, sur quelques points que vous avez évoqués au nom de la Cour. Non seulement le déficit budgétaire demeure trop élevé pour stabiliser la dette, mais, surtout, il ne s'est réduit qu'à la faveur d'un alignement d...

...100 000 emplois au maximum, quand le MEDEF en promettait un million. L'autre enseignement que l'on peut tirer du rapport de la Cour des comptes est que les deux gouvernements ont bénéficié d'un contexte économique international extrêmement favorable, mais ont finalement décidé de ne pas en faire profiter la majorité de la population. Avec un taux de croissance de 2,2 %, ce sont 5,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires qui sont rentrées dans les caisses de l'État, sans que personne n'en voie la couleur, sauf quelques riches privilégiés. Et pour cause : vous l'assumez, vous avez décidé d'utiliser ces recettes pour améliorer d'abord le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Cette croissance ne doit donc rien à la politique de ce gouvernement, ni à celle du précéden...

...r conclure, mes chers collègues, s'il y aurait beaucoup à dire sur de nombreux points de ce rapport de la Cour des comptes et, plus généralement, sur la situation budgétaire de notre pays, je m'attarderai sur trois éléments en particulier. D'abord un constat : alors qu'il s'agit de la fiscalité la plus injuste socialement, frappant plus durement les moins aisés, la TVA représente plus de 50 % des recettes fiscales de notre budget. La justice fiscale dans notre pays n'est donc pas au rendez-vous. Ensuite, une interrogation : la contribution à l'Union européenne est inférieure de 2,3 milliards d'euros à la loi de finances initiale pour 2017. Pourquoi une telle sous-utilisation ? Les procédures sont-elles trop complexes pour que les acteurs – je pense aux collectivités et aux associations – se saisi...

...e s'assurer du bon emploi de l'argent public. Les chiffres que je viens d'évoquer auraient donc dû vous conduire à saluer au moins les résultats obtenus entre 2012 et 2017 ; vous ne l'avez pas fait et le groupe NG le regrette. Je veux m'arrêter maintenant sur la question des sous-budgétisations. Dans son audit des finances publiques de 2012, la Cour des comptes avait relevé une surévaluation des recettes, quand celui de 2017 souligne une sous-budgétisation des dépenses. Or l'enjeu et les conséquences de ces deux phénomènes ne sont pas les mêmes. En effet, si un manque de recettes peut difficilement être comblé en cours d'année, une hausse des dépenses peut être plus facilement résolue, notamment par l'intermédiaire de la réserve de précaution. Dans le cas du budget 2017, il y a effectivement eu...