Interventions sur "rupture"

...tres persistent, qui n'ont pas seulement été pointés par le Gouvernement, par l'étude d'impact ou par cette majorité, mais également par une concertation menée avec l'ensemble des partenaires, ainsi que par différents rapports, émanant notamment de corps d'inspection. Face à ce constat, qui est partagé, nous proposons donc de simplifier la passation du contrat, les relations contractuelles et la rupture du contrat, dans la droite ligne des propositions qui ont déjà été faites à maintes reprises. Le rapprochement avec le contrat de professionnalisation n'est pas un problème pour nous, bien au contraire, puisque ces dernières années ont été marquées par une accélération des recrutements des jeunes de seize à vingt-cinq ans, qui sont, je le rappelle, le public cible de l'apprentissage, du fait de ...

... adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de ville. Sous le prétexte de simplifier les procédures d'embauche dans le domaine de l'apprentissage, vous remettez en cause le rôle de la médecine du travail. Ce projet de loi allège déjà significativement les obligations des employeurs en la matière – conditions d'embauche, conditions de rupture du contrat. L'enjeu de la santé au travail ne peut être sous-traité à la médecine de ville. On ouvre ici une brèche dangereuse : il est possible d'imaginer que la prochaine étape concernera les salariés de droit commun. La médecine de ville n'a pas vocation à se substituer à la médecine du travail, qui sera peu à peu détricotée – il sera facile ensuite de prétendre qu'elle ne remplit pas son off...

...tissage, donnant la possibilité aux personnes jusqu'à 29 ans révolus d'acquérir une formation diplômante, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Cela peut être vu comme une première étape vers le rapprochement du contrat d'apprentissage et de celui de professionnalisation et donc, à terme, une simplification. J'ajouterai un mot sur l'article 9 : celui-ci inscrit le modèle de rupture du contrat dans le cadre du droit commun. La simplification apportée, sans recours aux prud'hommes, accélère les procédures tout en conservant à l'apprenti l'ensemble de ses droits.

...e travail des apprentis mineurs avec la possibilité de passer de 35 à 40 heures par semaine et de déroger à la règle des 8 heures quotidiennes. La durée minimale du contrat serait abaissée de douze à six mois, et de tels contrats pourraient être conclus tout au long de l'année. Surtout, cet article ne traite pas à la racine les nombreux problèmes de l'apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats d'apprentissage, qui s'élève à 28 %, qui se traduisent par de nombreux abandons et à l'importance du décrochage. Je pense également à la difficulté, pour les jeunes apprentis, de trouver un employeur ou au manque d'accompagnement de l'apprenti dans l'entreprise et au-dehors, aux difficultés qu'il rencontre en matière de logement, de transport, etc. Les apprentis aspirent au contrair...

...smettre et qui le font avec beaucoup de bienveillance. Quand les maîtres d'apprentissage sont des syndicalistes, ils font d'ailleurs en sorte d'éclairer leurs apprentis sur leurs futurs droits de salariés, ce qui, soit dit en passant, risque de ne plus pouvoir se faire bientôt, vu le rythme auquel le droit du travail disparaît… Mais il existe aussi des cas où les apprentis sont maltraités et les ruptures anticipées brutales. Quand j'étais étudiant, je partageais mon appartement avec un copain apprenti dans la restauration, un milieu exigeant et difficile, où l'apprentissage ne se passe pas toujours bien. En guise de lettre de rupture de son contrat d'apprentissage, il avait pris une claque dans la figure à une heure du matin. À l'époque déjà, sans attendre votre dérégulation, on pouvait ne pas s...

Ce point, qui pouvait fragiliser l'apprenti en cas de rupture, a été résolu et est satisfait. Un apprenti dont le contrat a été rompu restera dans son CFA. Concernant l'entrée sans contrat dans le CFA, d'autres solutions ont été mises en place, notamment la passerelle entre le lycée professionnel et l'apprentissage, qui est, à mon sens, plus sécurisante. De la même manière, il sera aussi possible d'entrer en apprentissage tout au long de l'année. Vos demand...

... n'est pas sorti de l'adolescence, cette période de la vie pendant laquelle il se transforme physiquement et psychiquement. À seize ans, on a besoin, en premier lieu, d'être protégé. Cela étant, je constate que les éléments sur lesquels nous avions alerté le Gouvernement et Mme la rapporteure en commission semblent avoir été pris en compte. Ce matin, en effet, nous avons examiné la question de la rupture du contrat de travail en cas de formation en dehors du temps de travail. Le Parlement peut encore servir à quelque chose, même si certains disent le contraire… Nous voilà un peu rassurés ! J'espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet. Nos amendements n'étaient ni illégitimes ni complètement décalés.

... les employeurs. Elles peuvent également avoir pour conséquence de limiter l'embauche d'apprentis. Aujourd'hui, passée la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise et sauf accord des deux parties, le licenciement n'est possible qu'après décision du conseil des prud'hommes saisi en référé. Il s'agit d'une procédure lourde et pénalisante. La proposition d'assouplir les conditions de rupture du contrat d'apprentissage est directement issue des résultats de la concertation des acteurs de l'apprentissage pilotée, avec l'appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, présidente de la section travail en emploi du Conseil économique, social et environnemental. De nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions actuelles de rupture du contrat constituaient un frein important à l'embauc...

...ification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. L'apprentissage est un moyen de se former professionnellement pour une grande partie de notre jeunesse. Cependant, l'article 9 de ce projet de loi tend à précariser les jeunes apprentis. Je perçois mal l'intérêt de l'assouplissement des conditions de rupture du contrat d'apprentissage alors qu'il faudrait plutôt protéger nos jeunes. Si je salue la simplification généralisée, prenons garde à ne pas trop démunir les jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites. Un encadrement juridique et des garde-fous demeurent essentiels. Je ferai appel à une distinction marxiste entre liberté formelle et liberté réelle. La liberté formelle est celle don...

Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L'abandon des relations contractuelles n'est facilité que lors de la période d'essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l'emp...

La formule exacte de Marx est la suivante : « Le libéralisme, c'est le renard libre dans le poulailler libre ». Je reprends cette formule à mon compte, car elle illustre parfaitement ce projet de loi, notamment parce qu'une partie des dispositions qui y sont inscrites découle de rapports écrits sous l'égide de l'Institut Montaigne. S'agissant des ruptures d'apprentissage, le chiffre est éloquent. Elles atteignent 28 % des contrats conclus et débouchent, dans la majeure partie des cas, sur un abandon définitif des apprentissages – un tiers des entreprises qui emploient des apprentis, selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications – CEREQ. Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d'app...

De nombreux rapports attestent du manque d'utilité du recours systématique aux prud'hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l'objet d'un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable.

En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquement répété de l'une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu'il permet la rupture du contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties. Cet article prévoit pourtant de supprimer les dispositifs actuels et de les remplacer par plu...

La suppression de ces alinéas aurait pour effet d'abroger un nouveau droit accordé aux apprentis, celui de la démission. Plus de 60 % des ruptures sont décidées d'un commun accord et la procédure des prud'hommes est utilisée dans moins de 1 % des ruptures. Cette procédure est longue et interdit potentiellement aux jeunes de signer un nouveau contrat. Cet amendement est donc inopportun, car il serait un frein puissant à l'apprentissage.

La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Or il s'agit là d'un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l'objet particulier du contrat d'apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité en la réintégrant dans le texte.

... les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », ce qui permettrait de limiter ces cas spécifiques à une entreprise unipersonnelle, puisque de tels cas ne se posent évidemment pas dans le cadre de sociétés, l'apprenti ayant alors affaire à plusieurs personnes. J'ai vu cette année deux cas de ce type : il me paraît très important d'apporter une solution à cette absence de rupture, car elle pose problème autant au jeune, qui n'a plus ni maître d'apprentissage ni formation, qu'à la famille de l'employeur.

La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.

Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d'apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C'est la raison pour laquelle la rupture à l'initiative de l'apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d'un médiateur et, dans le cas d'un apprenti mineur, signature du représentant légal. Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou ir...

Nous proposons qu'avant de prononcer l'exclusion définitive d'un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail. L'article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti ; nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l'ouverture de CFA par...