Interventions sur "CFA"

... et les lycées professionnels a été rendue possible, tout comme la mutualisation de plateaux techniques entre ces derniers. Cette amélioration portée au texte initial vise à favoriser le passage d'une formation à l'autre et à créer des liens et des partenariats, qui favoriseront la réussite de nos jeunes, en permettant une véritable porosité entre les formations, les lycées professionnels et les CFA. Les acteurs du terrain, des proviseurs de lycées aux directeurs de CFA, avaient demandé à ne plus être en concurrence sur certains territoires, tout en continuant d'offrir un large panel d'offres de formations, selon des modalités différentes, favorisant la réussite et la persévérance scolaire. De même, nous avons rendu obligatoire l'inscription des actions de formation professionnelle à l'inte...

...estion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d'emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire. Par ailleurs, la suppression de l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d'une fracture territoriale dans l'accès à l'apprentissage entre zones urbaines et zones rurales.

...nt ou poursuivent des études, six mois après la fin de leur formation. Faut-il interrompre cette dynamique vertueuse ? Nous ne le pensons pas. Par conséquent, l'amendement prévoit que la région, en coordination avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage. Elle permettra à l'avenir d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser la complémentarité des formations dispensées p...

... défendue par notre groupe, cet amendement vise à permettre aux régions d'élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, en collaboration avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Il s'agit de penser l'apprentissage dans un cadre global ainsi que de donner les moyens à la région de déterminer les besoins en compétences et d'organiser la complémentarité entre les CFA et les lycées professionnels.

J'ai déjà défendu cet amendement. Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement sur la base de leurs dépenses au profit des CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure a pour effet de geler le montant des subventions régionales attribuées aux CFA alors même que la capacité d'investissement doit tenir compte du dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, le réexamen annuel des montants en loi de finance ne garantit ni la stabilité des crédits, ni leur adéquation à l'augmentation...

Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d'objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.

… , au motif qu'il aurait déjà eu lieu en première lecture ou en commission. C'est l'illustration du nouveau monde, je le sais mais j'aimerais que nous parlions du fond : cette réforme bouleverse la politique de formation. Certains CFA sont très inquiets pour leur avenir. Les conventions d'objectifs et de moyens proposées par M. Hetzel et d'autres collègues permettraient un dialogue constructif, donneraient à ces CFA de la visibilité et faciliteraient un pilotage plus fin par les régions. Pour quelle raison ne jugez-vous pas utile de pouvoir descendre à ce niveau de maille ?

Il existe actuellement des conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les opérateurs de compétences permettront de mieux articuler les financements. Il ne fau...

...ventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

...ventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l'objectif de notre amendement.

...ance aveugle de l'apprentissage continuerait à incomber à la région. Ce schéma sera un outil précieux de concertation avec l'ensemble des parties concernées, mais, à la différence de ce qui avait été envisagé dans un amendement repoussé en première lecture, il n'aura pas vocation à être prescriptif, les régions n'ayant plus le pouvoir juridique de contraindre à la création ou à la suppression de CFA, ni administrativement ni financièrement. Par cet amendement, nous faisons un pas dans la direction que vous préconisez depuis un certain temps. L'idée est que les régions puissent discuter avec l'ensemble de leurs interlocuteurs et prévoir un schéma non prescriptif pour l'apprentissage.

... pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa mue en une voie d'excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale. Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, nous proposons, par cet amendement, de créer les conditions d'un dialogue construit entre les régions et les branches en matière d'apprentissage. Il s'agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l'objectif de souplesse et de réactivité poursuivi, me semble-t-il, par le Gouvernement. Un tel schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins ...

...otre système de formation professionnelle, j'en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles. En réalité, avec ce nouveau dispositif, vous « débranchez » les régions, si je puis dire. Dès lors, que se passera-t-il ? Il y aura, d'un côté, les régions, qui auront pour partie compétence sur les lycées professionnels, et, de l'autre, les branches, qui pourront développer leurs CFA. Ce faisant, vous allez fragiliser les lycées professionnels. J'espère ne pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je vous alerte sur les directions que vous êtes en train d'emprunter : à moyen ou long terme, nos lycées professionnels se retrouveront, hélas, en difficulté. Vous ne serez sans doute plus au banc des ministres lorsqu'on le constatera, et ce sera bien dommage.

...sophie de cet amendement, qui tend à établir un schéma permettant aux branches et à la région de mieux coopérer, témoigne d'une manière intelligente de revoir la copie. Quand on vous entend dire que vous voulez enlever aux régions leur compétence en matière d'apprentissage, on se demande ce qui le justifie cette position. Sur le terrain, on constate des concurrences pour le moins stupides entre CFA et lycées professionnels. Réunir tous les acteurs autour de la table permettrait de réduire le défaut de conception dont souffre notre système.

...it très gravement affectée. Je trouve étonnant qu'il n'y ait pas plus d'attentes, de ferveur autour de ce projet de loi. Peut-être suis-je un peu trop éloigné de Paris… Vous auriez pu employer des moyens de communication, que vous savez parfois mettre en oeuvre, pour mieux faire connaître les dispositions de ce texte. Je partage dans une certaine mesure l'inquiétude de Mme Battistel à propos des CFA, notamment en montagne, et celle de M. Aubert concernant les troubles que cette réorganisation pourrait susciter. Pour ma part, je souhaiterais dire tout le mal que je pense de la Fondation des apprentis d'Auteuil, dont j'ai pourtant été un ardent défenseur des années durant. Cette institution a commis, dans mon département, un véritable crime contre le territoire, en délocalisant ni plus ni moi...

...ticle prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d'Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP. Aucun CFA du réseau paritaire n'est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n'ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entreprises concernées ne peuvent bénéficier. En Moselle, les part...

Je comprends l'amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l'absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l'Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s'agissant de la Moselle. J'ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d'avoir à terme, sur le territoire de l'ancienne Lorraine, ...

Je ne veux pas entrer dans un débat trop technique mais, en Moselle, les professionnels ont mis en place un dispositif agile pour financer l'action du CFA non paritaire. Cet unique CFA n'entre pas dans le cadre de ce dont nous discutons. Je veux ajouter deux choses. La première, c'est que nous parlons ici d'un vrai préalable pour les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, puisque l'on touche au droit local. La mesure ne manquera donc pas de susciter des réactions. D'autre part, on demande aux entreprises de payer une taxe additionne...

C'est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd'hui, notamment dans les territoires dits d'outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n'est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendeme...

Cet amendement vise à rendre éligibles les centres de formation sportifs au statut de CFA, en reprenant une disposition ajoutée par le Sénat. Les centres de formation sportifs des clubs professionnels participent aujourd'hui à la vitalité du mouvement sportif. Pour autant, le financement pérenne de ces structures, notamment pour les sports collectifs comme le hand ball ou le basket, n'est pas toujours assuré, du fait d'un cahier des charges imposé par les fédérations sportives toujour...