Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN – concluait sur un accord. Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n'était pas gagné d'avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l'Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation int...

...eurs, nous avons adapté certaines dispositions pour qu'elles correspondent mieux à la diversité des territoires et reposent sur l'implication des maires. Nous n'avons toutefois pas dévié de nos objectifs principaux, notamment s'agissant des titres II et III dont j'avais la charge. Ainsi, les bailleurs sociaux auront l'obligation, d'ici 2021, de se regrouper dès lors qu'ils gèrent moins de 12 000 logements, afin de mutualiser leurs fonctions supports et de réaliser des économies d'échelle. Nous avons maintenu les dispositions préservant la spécificité des sociétés d'économie mixte en la matière. Concernant le développement de la vente HLM, le compromis trouvé avec les sénateurs prévoit un droit de veto des maires dont la commune n'a pas atteint le taux légal de logements sociaux fixé par la loi S...

...ctifs. Nous avons travaillé avec la même ambition : être utiles à l'ensemble de nos territoires et à l'ensemble de nos compatriotes, sans les opposer, qu'ils soient locataires ou propriétaires, habitants des quartiers prioritaires ou des territoires ruraux. Nous avions la volonté d'aboutir à un accord avant la fin de l'année afin de lever au plus vite les blocages qui entravent la construction de logements et de faciliter dès que possible la mobilité des locataires au sein du parc social comme au sein du parc privé. En commission mixte paritaire, l'esprit de responsabilité a prévalu sur nos divisions et nos différences. Ce projet de loi est donc, je pense, à la hauteur des attentes. Comme Christelle Dubos, je tiens à souligner notre très bonne entente avec Mme Estrosi Sassone, rapporteure du text...

...ésident, notre ancien collègue Christophe Caresche, qui a toujours déployé une énergie très importante. Comme je le disais au Gouvernement, pour construire mieux et moins cher, la clé, c'est de libérer du foncier. Un autre objectif est de simplifier les normes et les procédures d'urbanisme. Sur ce point, je me félicite notamment de la simplification des procédures de transformation de bureaux en logements. Le travail de simplification entrepris par la loi n'est pas terminé, puisque le Gouvernement doit désormais prendre les ordonnances : nous serons très attentifs, chers collègues, à ces textes qui devraient être publiés très prochainement. Le Sénat et l'Assemblée nationale sont aussi tombés d'accord sur la question de l'évolutivité du logement pour l'accessibilité aux personnes handicapées, je...

Je n'ai pas abordé la question de l'occupation illicite des logements ni la partie sur le numérique, qui sont des éléments essentiels et structurants. Pour finir, monsieur le président, je remercie les administratrices Clémentine Castello et Mathilde Bouchardon ainsi que Cécile Augier pour le travail qu'elles ont accompli avec nous.

...us retrouvons cet après-midi pour nous exprimer une ultime fois, selon toute vraisemblance, sur le projet de loi ÉLAN. Le groupe communiste a décidé de déposer une motion de rejet préalable. Il ne s'agit ici pas d'une posture, ou d'une opposition de principe, mais bien, pour nous, de tirer une dernière fois la sonnette d'alarme. Ce texte est en effet dangereux, je vous l'assure, pour l'avenir du logement dans notre pays.

Il l'était déjà, selon nous, en sortant de notre assemblée en première lecture. Il l'est encore plus après son passage au Sénat et après l'accord trouvé en commission mixte paritaire : c'est en effet un texte où dominent les régressions et les renoncements, au moment où la crise du logement se fait extrêmement prégnante dans notre pays. Le logement, cet abri qui permet à chaque individu de se construire, de s'émanciper et de vivre dignement, est aujourd'hui au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Il suffit d'avoir été élu local ou d'être un député ancré localement pour savoir que, sur dix demandes de rendez-vous adressées par les habitants, huit concernent un problèm...

Visiblement, nous ne rencontrons pas les mêmes personnes ! Le chemin que vous nous faites emprunter mène tout droit vers un ralentissement de la construction et de la production de logements, et donc vers une aggravation de la crise du logement – les chiffres en témoignent déjà. Je regrette que vous n'ayez pas retenu ma proposition de faire du benchmarking en Europe. On aurait sans nul doute constaté qu'en Espagne, en Italie, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni, les recettes libérales que vous importez ont échoué. Cela vous aurait permis de réviser votre position et de privilég...

Il y aura aussi un fort soutien public aux aides existantes, à hauteur de plusieurs milliards d'euros, qui se traduira principalement de deux manières : d'une part, par la production massive de logements conventionnés – logements sociaux, logements à loyer encadré ; d'autre part, par une aide massive à l'accession sociale à la propriété, à l'aide d'un dispositif en tout point semblable à ce que nous appelons en France l'APL accession – aide personnalisée au logement pour l'accession – , qui a été mise à mal par notre dernière loi de finances. Ce projet de loi ÉLAN est donc un contresens histori...

Avec mon groupe, j'ai déposé plus de 250 amendements. Aucun n'était d'obstruction, tous étaient de proposition. Je regrette le sort qui, à quelques exceptions près, leur a été réservé. Le projet de loi pèche dès l'exposé des motifs. Pour la première fois dans notre histoire, un texte traitant du logement parle de ce dernier comme d'un « bien marchand », d'un « bien d'usage », d'un « bien de consommation », mais jamais comme d'un droit. Jamais. Dans notre pays, le logement est pourtant un droit à valeur constitutionnelle. J'ai cru dans un premier temps qu'il s'agissait d'un oubli, mais je sais désormais, après avoir participé aux débats, qu'il n'en est rien : ce n'est pas une dérive sémantique inv...

Si l'on en croit les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, il y a dans notre pays 12 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement ; 2,8 millions vivent en situation de surpeuplement, sans confort et dans une très grande précarité. Et nous avons franchi, il y a quelques jours, le seuil des 2 millions de ménages inscrits sur le fichier des demandeurs de logement HLM. C'est un record ! Cette situation insupportable est indigne de la sixième puissance économique du monde. Quand nous légiférons sur la question du logement, nous ...

Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompter durant dix ans ces mêmes logements HLM des obligations faites aux communes, ou encore comptabiliser l'accession sociale à la propriété comme du logement social sont autant d'accrocs au totem que la loi SRU constitue. En 2005, l'abbé Pierre était venu ici-même, dans les tribunes, pour défendr...

Quand nous avons introduit dans la loi l'obligation pour la totalité des logements neufs d'être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir – , c'était une formidable avancée qu'avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.

Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d'autres aussi – car il s'agit d'une rupture d'égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement.

Très bien ! Si on ne fait rien dans les logements neufs, on n'avancera jamais !

Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j'avais fait adopter par l'Assemblée via un amendement que j'avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d'être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture, cette disposition a été supprimée par le Sénat, suppression confirmée par la CMP. Non seulement on réduit à 20 % la part de logements accessibles aux handicapés, mais en plus on ne considère pas le handicap comme un critère de vulnérabilité supplémentaire qui pourrait rendre éligible au droit au logement opposable ! I...

Les marchands de sommeil, c'est la face cachée de l'économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil.

Cette motion, monsieur le président Lescure, ne correspond ni à une tradition, ni à une posture, ni à une opposition de principe. M. le ministre, d'ailleurs, l'a implicitement reconnu dans son intervention. Notre approche est en effet différente. Je le dis aussi pour répondre à certaines observations que l'on vient d'entendre : Stéphane Peu est un spécialiste des questions de logement ; ses propositions sont le fruit d'une vie d'engagement au service des collectivités locales, d'une expertise reconnue, d'une analyse scrupuleuse. Il s'agit de propositions concrètes, et surtout d'un vrai travail parlementaire : je tenais à le souligner en préalable. Ensuite, comme l'a bien montré M. Peu – et Hubert Wulfranc y reviendra plus précisément dans la discussion générale – le projet de...

Stéphane Peu est un spécialiste du logement, je le sais, et je connais aussi nos désaccords. Mais tout ce que vous avez décrit, mon cher collègue, c'est la crise du logement – c'est l'échec du système actuel ! Comme le sénateur Daubresse l'avait dit en son temps, ce que nous appelons de nos voeux, c'est une révolution pour changer tout cela. Vous et le président Chassaigne avez pris l'exemple du handicap. Mais enfin, cette loi votée sur l...

Ce que nous proposons, justement, ce sont des améliorations de ce point de vue. À travers ce projet de loi, nous voulons que les handicapés puissent non seulement se loger, mais aussi faire évoluer leur logement si leur situation évolue. Ce texte comporte aussi des avancées majeures en matière de simplification et de logements sociaux, pour lesquels, oui, c'est exact, nous entendons mettre en oeuvre une nouvelle économie. C'était nécessaire, car le système actuel ne fonctionne pas. Il y aura aussi des avancées pour les centres-villes et, comme vous l'avez souligné, sur le sujet des marchands de sommeil....