Interventions sur "aménagement"

106 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Le Gac :

Plusieurs années sont nécessaires avant de le mettre en oeuvre. Des concertations sont menées, des diagnostics sont obligatoires avant les projets d'aménagement et de développement durable. Tout sera déterminé par le SCOT.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

...erver. Or ces quatre articles soulèvent un problème de méthode, du fait que le présent texte porte sur le logement et non sur le littoral. Pourquoi en profitez-vous pour détricoter la loi littoral en prévoyant des dérogations à cette loi ? C'est une étrange façon de procéder. Si la loi littoral doit être revue, je propose la réalisation préalable d'une étude d'impact permettant de déterminer les aménagements nécessaires, éventuellement en lien avec la question du logement. Je le répète : j'ai l'impression qu'on profite du présent texte pour procéder à un détricotage dont on ne peut même pas mesurer l'impact sur l'environnement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Nous sommes en train de réfléchir à l'aménagement du territoire français. Certains endroits sont régis par des SCOT ; un autre endroit que nous connaissons bien – une belle île – est soumis au PADDUC. À mon sens, ces amendements proposent d'étendre au PADDUC les dispositions prévues pour les SCOT. Je suis prêt à offrir une suspension de séance de cinq minutes, décomptée sur le temps de parole de mon groupe pour ne pas réduire celui des groupes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

J'espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l'article 12 quinquies en précisant que, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

...s décharges sur nos territoires, venez en parler avec nous, avec les élus ! Nous disposons jusqu'à présent d'outils juridiques, d'articles prévoyant des exceptions ! Faisons avec eux, respectons les populations, respectons les pouvoirs des élus pour aménager nos territoires ! Dernier élément : nos territoires sont insulaires, ou assimilés – je parle de la Guyane – donc tout dérapage en matière d'aménagement a des conséquences cruciales : pour nous, c'est une question de vie ou de mort. Il est extrêmement dangereux de prendre des décisions comme celle-ci sans études d'impact, sans évaluation, sans discussion avec les élus et sans connaissance précise de ce qui se passe sur nos territoires. J'aimerais que chacun puisse s'exprimer de façon très précise sur ce qu'est Mayotte, ce qu'est la Nouvelle-Calé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Si les députés qui proposent ces amendements connaissent les problématiques d'aménagement et les enjeux démographiques de nos territoires, débattons, ouvrons vraiment la discussion ! Ce que vous proposez est inacceptable et dangereux, chers collègues.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l'époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l'aménagement du territoire n'avaient pas été menées. Ainsi, elle s'appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s'étendent très loin à l'intérieur des terres, sont affectées par cette loi, alors même qu'elles n'ont pas forcément de liens avec le littoral. À l'inverse, certaines communes qui sont très proches du littoral mais n'ont pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Notre collègue Gilles Lurton propose, au travers de cet amendement, de préciser les conditions d'implantation de constructions légères dans les espaces remarquables : d'une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d'État ; d'autre part, les projets d'aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l'avis de la commission départementale. Si le rapporteur et le Gouvernement y sont favorables, ce même amendement devra fait l'objet d'une rectification, car une coquille s'y est glissée : il faut supprimer le mot « de ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle :

...art de nos côtes, de nos falaises et de nos dunes, est amplifiée par le réchauffement climatique. Nous devons garder à l'esprit que l'occupation humaine est toujours plus importante sur nos littoraux, et que les activités humaines amplifient le phénomène. Nous avons tous conscience, je l'espère, que le recul du trait de côte nous contraint et nous contraindra à modifier profondément les règles d'aménagement. À l'évidence, il faudra tendre vers d'autres formes d'urbanisation et prévoir de nouveaux dispositifs, adaptés à ces zones. J'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement, avec la même détermination.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...essaires pour élaborer ces documents, il arrive souvent qu'on élabore un PLH alors que l'élaboration du plan de déplacement urbain n'a pas encore commencé. De ce fait, avant de mettre en oeuvre le PLH, il faut attendre de connaître les orientations du plan de déplacement. Tout cela s'annule plus ou moins ou, à tout le moins, ralentit la mise en oeuvre effective de ces documents d'orientation de l'aménagement de la commune ou du territoire. Faire converger ces documents, c'est s'inscrire dans le sens de l'histoire ; cela a déjà été fait avec les PLUI et les PLU-H. Leur adjoindre le plan de déplacement serait plutôt une bonne chose et permettrait de penser l'aménagement, le logement, le déplacement et le développement durable de la manière la plus cohérente et la plus commune possible, sans juxtaposer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu'elle crée encore des exceptions et de l'instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d'habilitation. La liste des documents d'urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

...g supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d'inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Beauvais :

Cet amendement de notre collègue Jacques Cattin porte sur la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exempl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d'une autorisation d'urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d'aménagement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vous invite à le retirer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Le schéma d'aménagement régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi litt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

Comme d'autres articles de ce projet de loi, l'article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer. Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu'ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu'ils sont essentiels pour la maîtrise de nos t...