Interventions sur "PCH"

...ize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap. Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap. Toutefois, il faut bien constater que l'ambition initiale du texte n'a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j'ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se...

Par exemple, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap n'ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lo...

... de prendre en compte les personnes qui n'avaient jamais sollicité d'aide, mais qui, en raison d'un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C'est ainsi le cas de personnes qui recevaient l'aide d'un proche. Cette proposition vise également à réellement mettre en oeuvre l'application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L'expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l'efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace. Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l'IGAS en 2016 et s'inscrivent...

...êmes leur projet de vie. La prestation de compensation du handicap, créée par la même loi, est au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation. Il s'agit d'un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à des conditions de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne qui était cantonnée aux aides humaines. La création de la PCH avait apporté une clarification bienvenue sur la nature des prestations, la PCH devant concrétiser le droit à la compensation du handicap et l'allocation aux adultes handicapés étant conçue comme un revenu d'existence. La combinaison de ces deux prestations devait permettre une amélioration substantielle des conditions d'existence des personnes en situation de handicap. Le dispositif de la PCH n...

...dicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie. En mars 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, ont saisi l'IGAS d'une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d'attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de mieux cibler ses conditions d'attribution. Trois pistes d'amélioration sont suggérées dans cette lettre de mission : la mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d'une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans pour accéder à la prestation...

...le et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moins élevé que celui de l'ensemble des 15-64 ans. Cela résulte en partie de la difficulté accrue de ces personnes à trouver un emploi. Mais la dégradation de leurs conditions ne s'arrête pas là : toujours selon un rapport de l'IGAS de 2016, le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des dernières années, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 800 euros en 2011 et 745 euros à la fin de l'année 2015. La situation varie fortement d'un département à l'autre, comme le montrait un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA d'août 2011 sur l'évaluation de la PCH. Cette dégradation est à mettre en parallèle avec, notamment, la situation financière des d...

...onsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce...

...dicap vieillit également. Les besoins liés au handicap évoluent avec le vieillissement des personnes. Notre devoir est de faire en sorte que la solidarité nationale assume ces besoins. Or la prestation de compensation du handicap connaît aujourd'hui deux limites d'âge. La première, fixée à soixante ans, est de portée générale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous : la demande du bénéfice de la PCH doit être formulée avant soixante ans. Il s'agissait, au moment de la création de cette prestation, d'exclure de son bénéfice le handicap qui surviendrait du fait du vieillissement de la population. Nous convenons tous, me semble-t-il, qu'il faudra revenir sur cette limite. La seconde limite d'âge – celle que vise votre proposition – est une limite par dérogation. Elle permet en effet à une pers...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les individus. Les seuils, véritables barrières d'âge, sont en effet particulièrement injustes et inadaptés à la société d'aujourd'hui. Ils sont injustes, en ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les ...

...s inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement et de la majorité, lesquels ont engagé, depuis maintenant un an...

...fois, il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d'une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J'en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd'hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s'être saisi de cet important sujet. Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap. Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la propositi...

Il s'agit d'une demande de rapport – j'en aurai d'autres. Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure : la partie aide humaine de la PCH. À l'heure actuelle, cette prestation exclut l'aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d'élargir le périmètre de la prestat...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m'a fait part d'une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s'est vu proposer comme solutio...

... ils soulèvent de vraies difficultés sur lesquelles les associations nous ont en effet souvent alertés. L'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a récemment publié – en novembre 2016 – un rapport qui répond en grande partie aux thématiques qui font l'objet des demandes de rapports que vous nous soumettez aujourd'hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l'aide ménagère – c'est votre amendement no 8. L'IGAS consacre également un long développement à l'aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c'est votre amendement no 9. L'inadaptation de la PCH aux enfants est éga...

Je souhaitais distinguer cette demande de rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Sur le terrain, je connais bien les problématiques liées à l'âge en matière d'accès au droit, de compréhension juridique, de choix entre ACTP et PCH : la technicité est extrême. Un effort d'explication et d'accompagnement doit sans doute être réalisé en faveur de ces personnes lorsqu'elles doivent choisir. J'ai rencontré de telles situations dans ma circonscription ; voilà pourquoi je souhaitais présenter cette demande de rapport à part.

Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum. L'évaluation de l'expérimentation devra permettre de mesurer l'impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Notre amendement pro...

Cette demande sort du champ de la PCH, sur laquelle porte cette proposition de loi. Je veux rappeler que la loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation sans précédent de l'AAH. Cette allocation, qui était de 810 euros par mois au 1er avril 2017, s'élève à 819 euros depuis le 1er avril 2018, qu'elle passera à 860 euros au 1er novembre 2018 et à 900 euros par mois en 2019. Cela représente une augmentation de 90 euros en l'espac...

Cet amendement, comme le précédent, ne concerne pas la PCH. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés a fait l'objet d'une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l'exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. ...