Interventions sur "certain"

...ts de ces juridictions ; la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. L'ordonnance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation : des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition d'un contrôle de la Cour des comptes et en précise le champ d'application, tout en clarifiant la rédaction actuelle, qui datait de 1976 et qui, bien que plus proche de nous que le texte de 1948, était devenue obsolète. L'ordonnance modernise ensuite certaines procédures et les modalités de l...

...risait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. Adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2017 après l'engagement d'une procédure accélérée, le texte a été très légèrement modifié par le Sénat, qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l'a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes...

...domaine qui est le sien, le Premier président de la Cour de cassation a pour mission d'appliquer la Constitution et les lois, et non de faire campagne contre elles. L'examen de ce projet de loi me conduit, en second lieu, à vous faire part d'une interrogation relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, devant laquelle les ministres ne sont en effet pas justiciables. Je ne suis pas certain que cette exception soit vraiment justifiée. Pourquoi, en effet, les ministres sont-ils dispensés de la rigueur qu'implique cette sorte d'épée de Damoclès qu'est la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF ? Nous devrons aborder sereinement cette question. Je n'ai pas, à ce stade de nos débats, déposé un amendement qui n'aurait été que d'appel, mais il me semble que la commission des l...

...ure, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes,...

...s comptes. Elle aura – j'y reviendrai – un impact plus important sur la Cour de discipline budgétaire et financière. À moyen terme, d'autres textes législatifs seront sans doute nécessaires pour que les juridictions financières puissent faire face à de nouveaux défis comme la gestion de la pyramide des âges des magistrats et leur mobilité à l'extérieur du corps, ou la certification des comptes de certaines collectivités territoriales. Si ce texte a été adopté sans modification et sans grande passion en première lecture par notre assemblée, nos collègues du Sénat, eux, se sont interrogés sur le périmètre de l'habilitation. Celle-ci, prévue à l'article 86 de la loi sur la déontologie des fonctionnaires, portait en priorité sur le statut des magistrats financiers et « la modernisation du code des j...

...lois du Sénat. J'en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point. Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son contrôle où à celui des chambres régionales des comptes. Cela étend, d'une certaine manière, le périmètre des enquêtes de cette institution. Nous sommes ainsi conduits à nous poser la question des moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Certes, le contrôle qu'elles assurent ne pourra jamais, par définition, être exhaustif, compte tenu de la masse de documents à contrôler. Néanmoins ce problème se pose, et il nous faudra en discuter, peut-êtr...