Interventions sur "également"

...c l'entrée dans ce champ des établissements sociaux et médico-sociaux, soit un total de près de 40 milliards d'euros supplémentaires à contrôler, comme l'a indiqué le Premier président de la Cour des comptes lors de son audition. L'entretien préalable au délibéré, aujourd'hui prévu seulement dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, est donc désormais également effectué dans le cadre du contrôle de ces organismes. L'ordonnance harmonise également les procédures d'enquête demandées par le Parlement. L'article 8 prévoit ainsi que, lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des com...

... claire, et l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, dans sa nouvelle rédaction, fait reposer la compétence de ces juridictions sur des critères prouvant l'appartenance à la sphère publique de l'organisme et non plus, comme dans l'ancienne rédaction, sur une liste d'entreprises devenue obsolète. Cette volonté de clarification est importante non seulement pour les magistrats, mais également pour les personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une procédure devant les juridictions financières. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le Sénat a par ailleurs apporté quelques modifications. Les sénateurs ont ainsi précisé, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette disposition, qui s'inspire d...

...e controverse. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique par le biais de dispositions nouvelles tendant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique. Nous pouvons également voir dans ce projet de loi une annexe au débat qui s'est tenu la semaine dernière sur la confiance dans la vie publique, puisque l'ordonnance traite notamment du régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes, de leur indépendance et des règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilités ou de suspension des fonctions. L'ordonnance nous intéresse aussi en notre qualité de...