Interventions sur "dossier"

48 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot :

Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d'État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd'hui, lorsque les demandeurs d'asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n'ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d'asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot :

...nnel a récemment rappelé qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité. Or, pour cela, elle est tenue de recueillir ses observations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...sulter des fichiers dans le cadre de l'instruction d'une demande, mais de respecter le principe du contradictoire. M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l'article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L'administration est tenue d'apprécier le comportement de l'individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s'agit d'imposer aux autorités chargées de l'instruction des demandes d'asile de veiller au respect du contradictoire. Cet amendement s'inscrit donc dans la ligne des dernières résolutions retenues par le Conseil d'État en matière d'enquête admi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

...ministratives sur les demandeurs d'asile, aux fins de vérifier, notamment, qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense. Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l'information qu'une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier. À défaut de ces trois garanties, le dispositif encourrait une censure pour méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 1976.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

De notre point de vue – et vous le savez si vous avez lu notre amendement – , il ne s'agit pas de délivrer des certificats d'homosexualité. Nous avons rencontré des agents de l'OFPRA, ainsi que les associations, qui ont pointé, sans remettre en cause le travail des agents, la lenteur d'examen des dossiers. Qui plus est, viennent s'ajouter des problèmes de langue et la difficulté, pour des personnes qui ont subi tant de traumatismes et de violences au cours de leur migration, de les verbaliser dans des récits.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... de vie, afin de disposer d'éléments. Or, quel est l'objet de cette loi, si ce n'est de garantir les procédures, qui laissent place à des rapports, à des comptes rendus, à des récits ? Pour réaliser ce travail qualitatif et aller au fond des choses – sans doute avez-vous entendu la même requête de la bouche des agents de l'OFPRA – , il faut du temps et des moyens, étant donné le rythme auquel les dossiers arrivent. De plus, pour certains, la barrière de la langue fait obstacle. Par ailleurs, le processus d'identification et d'expression de ces questions d'orientation sexuelle et de genre prend du temps. Or, c'est précisément le temps qui manque et manquera plus encore avec les procédures accélérées que vous voulez instaurer. Ne nous faites pas dire n'importe quoi et ne vous donnez pas bonne con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'article 5 a pour objet la réduction des délais d'instruction des dossiers, actuellement de l'ordre de treize mois. Cela pourrait être un objectif partagé si les services concernés bénéficiaient pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l'a rappelé le co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Dans le cadre de la procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collectiv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Réduire les délais de dépôt de dossiers des demandeurs d'asile aura clairement pour conséquence de placer les demandes en procédure accélérée. C'est nier, monsieur le ministre, la situation réelle de ces personnes lorsqu'elles arrivent sur le territoire, le suivi psychologique dont elles ont besoin et l'absence de repères dont elles souffrent. Comme vous tous, je reçois souvent des demandeurs d'asile à ma permanence. Je veux vous cite...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux :

...is afin que les situations des demandeurs d'asile soient éclairées en six mois. L'article 5 y contribue puisqu'il prévoit la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours ; il prévoit également que l'OFPRA pourra notifier ses convocations et décisions par tout moyen. S'agissant de la première mesure, nous avons trouvé un équilibre permettant à chaque demandeur de déposer son dossier dans un délai raisonnable. Les visites de terrain que nous avons faites montent que ce délai de 90 jours rend possible pour le requérant de rédiger son récit et de déposer son dossier dans la sérénité. On sait aussi que dans certains cas, le dépôt de la demande peut prendre du temps, à cause de la nécessité de se reconstruire et de réfléchir ; c'est pour cette raison que nous ne souhaitons pas de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...ADE, Emmaüs ainsi que des bénévoles de ma circonscription qui travaillent dans les centres d'accueil et d'orientation : tous sans exception me disent que c'est une mauvaise idée car ces 120 jours ne sont pas de trop. Croire qu'après avoir quitté son pays dans des conditions souvent épouvantables, ayant parfois risqué sa vie plusieurs fois, on peut en quelques semaines se reconstruire et monter un dossier, c'est méconnaître profondément les réalités de ces hommes, de ces femmes et parfois de ces enfants. Raccourcir ce délai est assurément une grave erreur. J'ajoute que dans la loi de 2015, nous avions déjà raccourci ce délai, de façon raisonnable, à neuf mois. C'était hier ; pourquoi ne pas évaluer cette loi avant d'aller plus loin ? Monsieur le ministre, l'objectif caché de cette mesure n'est-il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Avec l'article 5, nous entrons dans le vif du sujet puisque le Gouvernement propose ici de réduire à la fois les délais de dépôt de demandes d'asile devant l'OFPRA et les délais d'instruction des dossiers par celui-ci, au détriment de la qualité de la procédure et des droits des demandeurs. Si nous pouvons souscrire à l'objectif louable de réduction des délais, celle-ci ne peut pas devenir excessive. Votre loi, monsieur le ministre, arrive bien trop tôt : comme l'a rappelé Christine Pires Beaune, d'importants efforts ont été faits dans le cadre de la loi sur la réforme du droit d'asile, adoptée e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Pour permettre l'accélération du traitement des dossiers, nous avons augmenté les effectifs de l'OFPRA : nous sommes ainsi passés de 575 équivalents temps plein en 2015 à 822 en 2017, soit 247 équivalents temps plein supplémentaires – à comparer aux 15 postes que vous annoncez pour mettre en oeuvre votre texte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...même, complexe. On ne peut considérer le délai dans lequel la demande d'asile est déposée comme un élément d'appréciation de la motivation et du sérieux de l'étranger. En réalité, en réduisant ainsi les délais, vous souhaitez seulement augmenter la part des demandes en procédure accélérée. Votre logique est strictement arithmétique. Or la procédure accélérée raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l'instruction ; elle prive en outre le justiciable de la collégialité devant la CNDA. Tel est l'esprit de cet article : traiter moins bien pour expulser plus vite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...ci devra statuer en cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. La pression sera intenable ! À l'heure actuelle, déjà, l'administration ne parvient pas à recevoir dans les délais les étrangers qui souhaitent déposer une demande d'asile – Stéphane Peu vient de le rappeler. Comment voulez-vous qu'elle y parvienne demain ? De la même manière, à l'heure actuelle, 40 % des dossiers sont déjà traités en procédure accélérée. Quel serait le sens d'une procédure accélérée qui deviendrait la règle pour l'immense majorité des dossiers ? Au surplus, si l'instruction est de même qualité en procédure normale et en procédure accélérée, les demandeurs d'asile comprendront vite qu'il faut laisser passer le délai de 90 jours pour que leur demande soit traitée rapidement. Cet article r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

...de 120 à 90 jours le délai de dépôt de la demande d'asile, vous créez en vérité, comme l'ont dit beaucoup de nos collègues, les conditions d'une dégradation des conditions d'examen de chaque demande. Vous le faites à un moment où les travailleurs de l'OFPRA, qui se sont mobilisés dernièrement, dénoncent leurs conditions de travail et l'engorgement des procédures en raison du trop grand nombre de dossiers. Nous avons également assisté à une assez longue grève des personnels de la CNDA. Or la loi de finances pour 2018 ne prévoit aucune augmentation de leurs moyens, alors même qu'ils vont avoir de plus en plus de dossiers à traiter. Telle est la réalité, à tel point que même le Défenseur des droits s'est ému de la dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ! Tout cela va débouche...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous savez évidemment, tout comme moi, qu'il existe une différence entre ces deux procédures, notamment s'agissant du rythme de travail des agents et de leur capacité à examiner les dossiers au fond. La réforme restreint également le délai dans lequel la CNDA examine les recours. Un recours plus massif à la procédure accélérée pourrait d'ailleurs conduire à une recrudescence des contentieux, et donc à une multiplication des recours formés devant la CNDA. Mais là aussi, vous avez trouvé la parade, puisqu'un article prévoit également la réduction du délai dans lequel le demandeur pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...t inacceptables : dans le cadre d'une procédure normale, 449 jours – contre 228 dans le cadre d'une procédure accélérée – sont en effet nécessaires pour donner une réponse. L'on voit bien qu'une telle situation n'est plus tolérable. Bien évidemment, la question des moyens humains se pose également : l'OFPRA a-t-il été suffisamment pourvu en personnels pour lui permettre de traiter l'ensemble des dossiers ? Nous devrons examiner cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Quoi qu'il en soit, le dispositif prévu par l'article 5 ne permet en réalité ni concrètement ni réellement de réduire les délais d'examen des demandes d'asile.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés. En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d'une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pays d'origine. Elle a vocation à rester dans notre pays et représentera sûrement un apport pour celui-ci. Mais même quand une autre personne ne fait pas l'objet de menaces dans son pays d'origine, je considère qu'elle doit être traitée, pendant toute la durée de son séjour dans...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Le Foll :

...t un chiffre très politicien. On le voit d'ailleurs dans la gêne manifestée par un certain nombre d'intervenants de la majorité – j'ai ainsi entendu Bruno Fuchs dire que c'était bien de réduire pour accélérer, mais qu'en même temps il faudrait garantir tous les droits de la défense… Tout cela ne sert à rien : il fallait continuer à appliquer la loi en se donnant les moyens d'accélérer l'étude des dossiers et de ne pas faire de cette question une question politicienne.