Interventions sur "scolaire"

Cet amendement vise à modifier l'article 1erafin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d'un établissement scolaire. Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. Qu'il le fasse en concertation avec le préfet et éventuellement le procureur, je le comprends également. S'agissant du maire, il me semble que le texte lui confère ce pouvoir alors qu'il n'est pas toujours apte à l'exercer. En outre, le maire ne risque-t-il pas de s'ériger en juge de la pédagogie ? Si j'estime que le maire a toute sa place ...

Plus sérieusement, il faut prendre en compte l'avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D'une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique. D'autre part, nous savons tous très bien qu'il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l'école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place ho...

À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s'opposeront donc à l'ouverture d'établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d'innocence. Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement.

...er les fiches S et donc interdire à ces personnes d'ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu'il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous. J'aimerais au moins qu'un groupe de travail, au sein de l'Assemblée nationale, se penche sur cette question et dresse la liste des métiers auxquels les fichés S ne devraient pas pouvoir accéder, notamment dans des établissements scolaires. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous sommes également en désaccord : aujourd'hui, un fiché S ne peut pas travailler dans un aéroport. Une telle interdiction est donc possible. Et, vous le dites vous-même, un procureur peut interdire à ces personnes de travailler dans une école ! Selon vous, on peut le faire, mais pas le rendre automatique. La majorité accepte-t-elle au moins la création...

Avis défavorable. La proposition de loi permet aux autorités d'interdire l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire », ce qui renvoie à la notion d'instruction obligatoire. À notre sens votre amendement est donc satisfait.

...cessaire qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l'ouverture de ces établissements. Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s'il ressort du projet d'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la formation d'une partie de notre jeunesse. Les écoles hors contrat, au même titre que les écoles publiques et privées sous contrat, doivent former les citoyens de demain. Il est donc légitime que l'enseignement dispensé soit conforme au code de l'éducation. Cet amendement propose de renforcer les informati...

...utume, j'abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l'éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en oeuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n'offre pas une prise en charge satisfaisante. En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d'établissement qui fait l'objet d'un contrôle à l'ouverture de l'établissement et le projet pédagogique sur lequel le rectorat et l'inspection d'académie exercent un contrôle régulier. Votre amendement est donc largement satisfait, monsieur Corbière.

...tence ces derniers peuvent-ils justifier pour apprécier la qualité de l'enseignement ? Il me semble donc nécessaire, à terme, de modifier la manière dont est appréhendée la scolarisation à domicile – ce n'est pas le rôle de la mairie de contrôler. L'amendement propose, dans un premier temps, de substituer à la simple déclaration une procédure d'autorisation : avant de sortir un enfant du système scolaire, la famille devrait obtenir l'autorisation de le scolariser à domicile. Un contrôle a priori serait ainsi exercé.

Il faut constituer un groupe de travail, car il y a non seulement la dimension évoquée par plusieurs collègues, à savoir l'enfermement et l'obscurantisme de certaines familles, qui doivent êtres combattus, mais il y a aussi un autre phénomène, que l'on qualifie de « phobie scolaire », qui se développe dans la jeunesse, notamment chez les adolescents – discutez-en avec des psychologues ou des médecins – , et qu'il faut observer. Dans de nombreux établissements, il n'y a pas de médecin scolaire – tel était le cas, par exemple, dans le lycée professionnel où j'ai travaillé comme enseignant. Il y a donc un manque de prévention. De nombreux enfants et jeunes adolescents sont en ...

...llègue Alexis Corbière. Pour avoir enseigné plus de vingt-cinq ans, notamment à des élèves en difficulté, je suis assez étonné qu'on puisse douter aujourd'hui qu'il existe une liberté pédagogique dans le secteur public. Les enseignants – je tiens à leur rendre hommage – s'évertuent chaque jour à appliquer cette liberté pédagogique et à inventer quand il y a besoin de le faire face aux difficultés scolaires.

...On ne peut pas mettre les choses sur le même plan. Ensuite, nous avons reconnu tout à l'heure, avec M. le ministre, l'aggravation du phénomène de déscolarisation, parfois pour des raisons liées à une radicalisation islamiste. Je souscris donc aux propos de M. Juanico : il est très important de mener des actions très fortes en la matière. Il s'agit de parents qui retirent leurs enfants du système scolaire, parce qu'ils sont en désaccord avec les valeurs de la République : 15 000 euros d'amende et six mois – voire, souhaitons-le, un an – de prison ne me paraissent pas constituer une sanction disproportionnée.

Aujourd'hui, en dépit d'une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements. Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité. Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, il semble essentiel d'inscrire dans la loi q...

...de qualité, mais nous imposons aussi des garanties supplémentaires à chaque création d'établissement. En outre, le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions requises pour diriger un établissement, à savoir la fermeture de cet établissement, le paiement d'une amende, dont le montant est porté à 15 000 euros, et l'interdiction définitive de diriger un enseignement scolaire et d'y enseigner, est à mon sens dissuasif. De telles sanctions sont nécessaires afin d'éviter toute dérive.

... remarque sur Maria Montessori, je vous rappelle que, par dérogation, les fonctions de direction peuvent également être exercées par des personnes issues d'autres domaines. C'est du reste le cas aujourd'hui dans l'enseignement public, où les chefs d'établissement peuvent être recrutés après avoir exercé d'autres fonctions de direction et ne doivent pas impérativement avoir dirigé un établissement scolaire. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, cela peut très bien se faire actuellement par dérogation.

Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l'exercice de fonctions de direction et d'enseignement puisse permettre d'accéder aux fonctions de directeur d'un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague. Dans l'école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d'un surveillant d'école – qui, du fait de ses années d'expérience, peut certainement exercer ces fonctions – , mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l'école publique : il peut s'appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors contrat. Or, il y a une différence entre le vigile qui contrôle les élè...

Cet amendement revient sur cette terminologie, non pour supprimer le mot de « surveillance », mais pour le préciser avec les termes d'« encadrement de vie scolaire ». Aujourd'hui, en effet, dans un établissement scolaire, le mot de « surveillance » peut être associé à deux choses : dans le secondaire, il s'applique aux assistants d'éducation, recrutés par le chef d'établissement au niveau baccalauréat, tandis qu'au niveau primaire, il renvoie aux surveillants mis en place sur le temps périscolaire par les municipalités, souvent embauchés au niveau du brevet...

Nous approchons de la fin de ce débat, je serai donc bref. Chacun d'entre nous a pu développer ses arguments. Sans doute, le nouveau titre que je vous propose aurait été plus pertinent si nos amendements avaient été adoptés, mais nous restons cohérents. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». C'est ce que nous pensons : nous avançons à visage découvert. Nous pensons qu'il est normal qu'il y ait des établissements privés et pas seulement des écoles publiques, mais en l'occurrence il s'agit d'écoles privées hors contrat : ces écoles, qui ne veulent pas nouer de contrat avec la République, n'ont pas lieu d'être. C'est la raison pour laquelle nous proposo...

...s ont montré qu'il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité. Les débats ont montré qu'il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu'il faut avoir confiance dans l'ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont capables d'innover, de proposer une éducation de qualité. Le choix du Gouvernement de restaurer la confiance est un choix majeur.

...efface ce déterminisme social [… ]. » Notre école à tous est donc bien celle de la République : ce creuset où se forme l'âme d'une nation, où se forge en commun un peuple de citoyens, où s'affirme peu à peu une communauté d'esprit et de sentiments. Nous en sommes tous d'accord. Pour revenir à la déclaration présidentielle, je dirais qu'elle est révélatrice des dysfonctionnements de notre système scolaire. D'une part, on alerte sur la nécessité de préserver une cohésion sociale, sous-entendant qu'elle s'émiette ; d'autre part, on reconnaît l'échec de l'école à effacer les déterminismes sociaux. Nous ne pouvons que souscrire à ce double constat. Mais cette situation a bien une cause. On parle parfois du laxisme à l'école, mais le premier laxisme en matière d'éducation n'est-il pas l'abandon par l'...

...ai dans quelle société tu t'apprêtes à vivre. C'est pourquoi l'école doit être soustraite à l'appétit des marchés, au hasard des trajectoires individuelles et des différences de classe qui minent notre lien social. C'est pourquoi nous proposons d'étendre le principe constitutionnel de gratuité afin de le rendre effectif : gratuité des transports, gratuité de la cantine, gratuité des activités périscolaires. On me rétorquera que rien n'est gratuit, que c'est toujours le contribuable qui paie. Non, c'est le citoyen qui accomplit son devoir de solidarité nationale, pour faire vivre ces services publics qui sont le bien de ceux qui n'ont rien.