Interventions sur "transposition"

...on en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée, afin notamment de garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse. La proposition de loi que nous examinons vise à transposer cette directive ; cette transposition doit intervenir avant le 9 juin 2018. Sur la forme, il faut remarquer que, pour des raisons d'agenda, la transposition de cette directive s'est faite par initiative parlementaire et non par le biais d'un projet de loi. C'est, à notre connaissance, inédit. Le groupe MODEM le regrette, car l'utilisation d'un tel véhicule restreint encore un peu plus la possibilité d'initiative parlementaire. De pl...

...en plus hargneuses et sophistiquées, il était essentiel de réagir et de ne pas faire preuve d'angélisme. L'espionnage industriel se fait aujourd'hui aussi sur le tapis vert : les règles du commerce mondial amènent parfois à devoir exposer des secrets appartenant à l'entreprise – et fondant sa richesse. Notre rôle était également de nous assurer – et c'est pour nous un objectif constant – que la transposition de la directive n'imposait pas à nos entreprises des contraintes juridiques qui viendraient s'ajouter aux demandes européennes. Il nous est apparu que tel n'était pas le cas. C'est donc avec plaisir, et surtout avec la conviction de faire oeuvre utile en faveur de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, que nous soutiendrons l'adoption de ce texte.

...avoir-faire. Dans le contexte d'une économie mondialisée, nous savons que notre cadre juridique actuel n'est pas suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises. La propriété industrielle – avec le droit des marques et des brevets – et le droit d'auteur pour les logiciels d'entreprise n'offrent que des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection. La transposition de la directive, dans le sens de cette protection, nécessite des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche. Ce texte ne comporte que deux articles. Pourtant, les débats en commission ont été vifs, ce qui est normal, car il nous revient de concilier secret des affaires et liberté d'entreprendre, av...

...ues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique et entrepreneuriale français...

...ants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu'il faudrait l'affiner et que la directive permettrait des marges de manoeuvre. C'est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manoeuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, ce qui fait que nous ne pouvons modifier ni la protection qui est due ni la définition du secret des affaires. Nous ne pouvons pas, en conséquence, étendre la définition des exceptions. Si nous sommes dans le cadre d'une transposition minimale, c'est que l'objectif de la directive est de prévoir la même protection et la même définition en France, en Allemagne ou en Italie. C'est notre ...

Je souhaite simplement rappeler que la transposition de cette directive est évidemment un élément important de compétitivité pour nos entreprises et que nous devons donc veiller à ne pas trop nous éloigner du texte de la Commission européenne. En revanche, pour être à l'écoute de nos concitoyens, notamment de ces acteurs que sont les représentants du personnel et les journalistes, j'espère que nos débats feront oeuvre de pédagogie, s'agissant nota...

...emis un prix à une entreprise vertueuse, Lafarge, qui, depuis, paraît mal à l'aise avec le secret de ses relations avec certains pays, relations qui bousculent les fondamentaux de la République – je n'en dirai pas davantage, afin de ne pas interférer avec une enquête en cours. Je tenais simplement à rappeler que le secret des affaires peut mettre en cause les fondamentaux de la République. Cette transposition à la va-vite de la directive empêchera toute alerte sur des sujets aussi importants.

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entre...

Défavorable. Je vous ai répondu tout à l'heure, monsieur Ruffin : votre amendement vise en fait à modifier la définition du secret des affaires en la restreignant, ce qui contrevient à l'objectif de transposition minimale que nous poursuivons.

Je souhaite revenir sur l'importante question de la transposition, qui est au coeur non seulement de ce débat, mais aussi d'autres débats que nous aurons à l'avenir. La définition de « transposer » est « adapter un énoncé à un contexte d'énonciation différent ». Par conséquent, la transposition, même minimale, ne consiste pas à recopier directement la directive européenne.

...ée de son caractère confidentiel – c'est d'ailleurs généralement le cas lorsque des salariés sont informés en comité d'entreprise de situations particulières d'entreprise et que les documents portent en gros caractères le mot : « confidentiel ». Cet impératif est parfaitement respecté. L'amendement a donc le mérite de préciser l'application concrète de ce dispositif. J'ajoute que l'urgence d'une transposition de la directive européenne en droit français est fallacieuse, car, en l'absence d'une loi de transposition, la directive s'appliquerait in extenso en droit français, sans qu'il soit besoin d'une loi de transposition. L'argument selon lequel cela perturberait ou bousculerait l'équilibre des entreprises tombe de lui-même.

...mpte serait méconnaître absolument la vie réelle de l'entreprise et la manière de protéger au titre du secret des informations qui sont, par nature, confidentielles. Le mot : « notamment » prend ainsi tout son sens, car il permet de le faire non seulement pour ce que vous évoquez, mais aussi pour tout le reste. Je précise par ailleurs, pour ne pas avoir à y revenir trop souvent, que la notion de transposition revêt, en droit français, une valeur constitutionnelle et que nous ne pouvons pas y échapper. Contrairement à ce que vous avez dit, cette transposition ne s'applique pas automatiquement…

… et il est indispensable que nous y procédions. Dans ces conditions, les niveaux de transposition sont minimaux et respectent tant l'esprit que le texte qui permet d'y procéder. Nous pouvons ensuite l'adapter, mais en nous situant au-dessus du socle, et non pas au-dessous.

Nous touchons ici à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de cette proposition de loi : son large champ, avec une transposition de la directive européenne dans une acception large du secret et de la confidentialité. La valeur juridique de l'adverbe « notamment » peut avoir de nombreuses interprétations. Ce mot a été utilisé par exemple dans le contexte du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – : il était prévu qu'on pourrait avoir un crédit d'impôt, notamment si l'on créait des emplois. Il y a eu crédit...

Votre amendement n'a pas sa place aujourd'hui dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Il ne s'agit pas seulement du secret des affaires : le RGPD prévoit tout ce qui touche aux algorithmes et au traitement de ces données. Il convient donc de ne pas inscrire votre amendement dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Cette directive européenne est beaucoup plus protectrice qu'elle ne l'avait été.

Comme le disait tout à l'heure Danièle Obono, par définition, dans la transposition des directives européennes, les États membres conservent une marge de manoeuvre, afin de mettre en place un ensemble de principes communs. C'est aussi le cas pour cette directive. Or la Constitution confie à l'Assemblée nationale la mission de définir, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le domaine de l'obligatoire, de l'interdit et du permis. Nous l'avons déjà dit en commission : je...

...secret des affaires. La directive elle-même, d'ailleurs, nous invite à le faire. Il s'agit de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise, des conditions de travail de ses salariés, des relations avec ses sous-traitants et ses filiales, et des montages fiscaux auxquels elle peut recourir. Nous l'avons dit et répété ce soir : par nature, les directives européennes laissent une marge de transposition aux États membres. Or il suffit de lire cette directive pour se rendre compte qu'elle permet aux États membres de définir et de circonscrire précisément la notion de secret des affaires. Plutôt que de copier mot pour mot le texte de la directive, comme vous entendez le faire par l'article 1er, nous proposons de donner une nouvelle définition à cette notion. Nous proposons donc de limiter ce qui ...

Je voudrais répondre à M. le rapporteur concernant la portée de nos obligations en matière de transposition. Nous maintenons que la Commission européenne elle-même nous laisse la possibilité de surtransposer ou de sous-transposer, sachant que si, par la suite, elle considère que la transposition n'est pas conforme, elle pourra entamer une procédure d'infraction à ce titre. Pour une fois que la Commission nous laisse des marges de manoeuvre, utilisons-les, d'autant que les entreprises gardent la possib...

...ire plus fidèlement la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel aux opérations d'ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d'obtention. Il s'agit donc d'une surtransposition. C'est pourquoi je propose, par cet amendement et l'amendement no 25, qu'on revienne au texte initial de la directive.

Une nouvelle fois, il s'agit d'un amendement visant à circonscrire une transposition beaucoup trop large du secret des affaires dans la loi française par rapport à la directive européenne. Le nouvel article dispose ainsi à l'alinéa 20 : « L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et en violation d'une ou plusieurs des mesures suivantes prises pour en conserver le caractère secret…. ». Il n'est ici fait ...