Interventions sur "civile"

...surer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires. Elles pourront également ordonner que les produits résultant de l'atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués au profit de la partie lésée. Nous pensons que le choix de ne prévoir qu'un engagement de la responsabilité ci...

...rence internationale et nécessaire transparence. Ce texte constitue l'aboutissement d'une réflexion entreprise il y a plusieurs années ; il n'arrive pas, comme certains voudraient le faire croire, ainsi qu'un cheveu sur la soupe. En 2011, Bernard Carayon avait déjà déposé une proposition de loi sur ce sujet ; en 2014, Jean-Jacques Urvoas a proposé d'instituer un régime de responsabilité à la fois civile et pénale. Plus tard, la loi Sapin 2 s'est penchée sur la définition des lanceurs d'alerte. Le texte que nous examinons aujourd'hui, et dont je souhaite qu'il soit adopté, est donc le fruit du cheminement d'une réflexion engagée il y a plusieurs années. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a pu débattre de l'intérêt pour les entreprises françaises d'un texte qui vienne enfi...

...ées à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, mais aussi aux risques environnementaux : celui qui révélera les procédés polluants d'une entreprise ne pourra plus être poursuivi sur le fondement du secret des affaires. Le rapporteur a également souhaité protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte en adoptant un amendement qui crée un régime autonome d'amende civile, avec un plafond majoré, que les juges pourront prononcer dans les cas de procédure abusive – dites « procédures baillons » – ou de demande disproportionnée de dommages et intérêts. Dans le même sens, l'amendement de Mme Karamanli adopté en commission des lois permettra de mieux couvrir le champ de protection de ceux que l'on veut protéger. Enfin, certains écueils, comme la poursuite en diffama...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, ...

Permettez-moi d'être sceptique, madame la ministre, monsieur le rapporteur. On sait très bien que la loi pénale est d'interprétation stricte. Ce que propose notre collègue Cinieri, c'est de prévoir une infraction parfaitement adaptée au cas qui nous intéresse. Vous nous opposez que la directive prévoit une réparation civile, mais je ne suis absolument pas certain que cela soit suffisant s'agissant d'une atteinte aussi grave au fonctionnement de l'entreprise, voire de l'économie en général. Que, dans ces conditions, le droit pénal s'y intéresse ne me choque pas.

...amment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans doute avez-vous suivi l'audience, lundi, du procès que Vincent Bolloré a intenté à France 2 en réclamant 50 millions d'euros. De tels exemples en témoignent, il importe de mesurer ce qui est en jeu dans cette transposition. Il s'agit de protéger le droit à l'information, qui est l'un des fondements de la démocratie. La société civile et les ONG ont largement incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et le...

...et ce dans le cadre de contentieux qui n'en finissent pas ? Votre proposition de loi va finalement à rebours d'un mouvement légitime qui s'exprime au sein de l'ensemble de la société, celui d'une aspiration à la transparence des affaires. Pour notre part, nous considérons que ce texte est la marque d'une contre-révolution orchestrée par les lobbyistes des grandes entreprises face à cette société civile et qu'il favorise des agissements fiscaux, sociaux et environnementaux qui sont lourds de conséquences. C'est pourquoi nous persistons à demander, a minima, l'inversion de la charge de la preuve, au profit des lanceurs d'alerte.

Votre amendement est effectivement satisfait, chère collègue, puisque l'article 9 du code de procédure civile, qui s'appliquera dans le cadre d'une procédure touchant le secret des affaires, dispose très clairement qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

...ceurs d'alerte qui sont regroupés dans des ONG à l'expérience éprouvée et toutes les rédactions, notamment des journaux d'investigation, soulignent avec nous l'imprécision du texte, en particulier sur les activités légales et illégales. À défaut d'accepter des amendements qui viennent de l'opposition, entendez au moins l'opinion majoritaire, si ce n'est unanime, de tous les acteurs de la société civile qui sont concernés par ce texte.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « engage » les mots « peut engager ». Cet amendement a pour objet de faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte au secret des affaires une faculté et non une obligation. Il est donc un peu plus que rédactionnel. Nous considérons qu'en la matière, il y a lieu de laisser au juge l'appréciation de la responsabilité civile de l'auteur. Si vous acceptiez cette disposition, un de nos amendements pourrait enfin être adopté !

Cet amendement vise à ce qu'une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne se traduise pas automatiquement par l'engagement de la responsabilité civile de son auteur.

Avis défavorable. En matière de responsabilité civile, le juge n'est pas lié : il a toujours la possibilité de caractériser la faute et de prononcer une condamnation. À cet égard, la substitution proposée par l'amendement ne me paraît pas satisfaisante.

Il s'agit de préciser explicitement que la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que si l'atteinte qu'il a portée au secret des affaires est intentionnelle, s'il « a eu l'intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l'obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l'heure actuelle, un employé qui oublie un docum...

Avis défavorable. On applique les règles de la responsabilité civile et à cet égard, le caractère volontaire ou involontaire de l'acte n'entre pas en ligne de compte. En revanche, dans le cadre du contrat de travail, ce critère entre en considération s'agissant des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées contre le salarié.

Il faut dire très clairement que vous n'utilisez pas la marge de manoeuvre qui vous est laissée par la directive européenne, et ce au détriment des salariés. C'est tout à fait regrettable. La situation en devient aberrante. Vous nous dites d'un côté que comme nous nous trouvons dans un régime de responsabilité civile, la personne pourra être poursuivie devant un tribunal pour atteinte au secret des affaires et se voir éventuellement infliger une peine assez lourde, et vous affirmez de l'autre que dans le cadre de son contrat de travail, elle pourra recevoir une sanction atténuée. Je regrette vraiment que vous n'utilisiez pas la marge de manoeuvre qui vous est offerte par la directive européenne.

Cet amendement vise à ce que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article premier « En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 euros » par les termes « pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales ». L'amende doit être bien dissuasive.

Avis défavorable. Votre proposition me semble disproportionnée. Dans le cadre de l'amende civile, l'amende forfaitaire de 60 000 euros peut être accompagnée d'une demande de dommages et intérêts. Dans ce cas, le dispositif voté à l'unanimité par la commission des lois prévoit le versement de 20 % des dommages et intérêts demandés. M. Ruffin citait tout à l'heure l'exemple d'une procédure engagée devant le tribunal de commerce, dans laquelle l'entreprise demandait 50 millions d'euros ; dans ...

... avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements. Il ne faut pas définir précisément le caractère abusif, afin de laisser au juge la possibilité d'apprécier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons. Le dispositif arrêté en commission prévoit l'amende civile d'un montant de 60 000 euros ou le versement à l'État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d'alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.

Comme nous l'avons dit dans la discussion générale, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales. Il est inopportun d'introduire des mesures relatives aux juridictions civiles et commerciales et, plus encore, de s'aventurer dans le dispositif du contradictoire, alors que la directive ne nous y invite pas. Comme je l'ai dit précédemment, des textes, prochainement soumis à notre examen, nous permettront de conduire une réflexion élargie sur toutes ces questions relatives à l...