Interventions sur "liste"

...blement et implacablement vers les paradis fiscaux. Et sur ce point, mes chers collègues, reprenons nos prérogatives ! La loi bancaire de 2013 a prévu qu'un débat se tienne chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères. À ce jour, il n'a jamais eu lieu. Il est grand temps que cela change. C'est bien la représentation nationale qui doit non seulement fixer une telle liste, outil clé permettant l'usage de nos mécanismes d'imposition des bénéfices en France, mais aussi en vérifier le caractère opérationnel. La publication des listes noire et grise de la Commission européenne justifie pleinement que ce débat ait enfin réellement lieu devant le Parlement. La proposition de loi de Fabien Roussel relaie à mon sens nos initiatives portées par amendement en novembre et ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, je partage très largement le constat des auteurs de cette proposition. Oui, la lutte contre la fraude fiscale internationale est un enjeu majeur pour nos finances publiques. Oui, il est paradoxal que la liste des paradis fiscaux a fournie par l'OCDE ne comporte plus qu'un seul État, Trinité-et-Tobago. Oui, il faut obtenir de cette organisation qu'elle soit plus stricte et qu'elle ne recule pas devant des considérations diplomatiques. Je crois cependant que la méthode proposée ne permettra pas de faire reculer le fléau de la fraude fiscale internationale, et qu'en revanche, de telles mesures se retourn...

...le même sac, sous l'appellation d'États ou territoires non coopératifs, des États qui pratiquent le secret bancaire – aujourd'hui une toute petite minorité – et ceux qui créent une concurrence fiscale dommageable. Or ces derniers, qui n'entrent pas dans la catégorie actuelle des ETNC, sont, eux, extrêmement nombreux, y compris parmi les membres de l'OCDE, voire de l'Union européenne. Pourquoi la liste des ETNC, actuellement régie par les dispositions de l'article 238-0 A du code général des impôts, et que cette proposition a pour objet de modifier, a-t-elle été élaborée ? Le but était de vaincre le secret bancaire et de convaincre les États qui le pratiquaient de conclure, avec la France comme avec d'autres pays membres de l'OCDE, une convention permettant l'échange de renseignements, en parti...

Il convient également de soutenir la volonté affichée dans ce texte d'instaurer un débat public, un dialogue entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale, ainsi qu'une discussion annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs devant les commissions parlementaires compétentes.

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif que vous, chers collègues du groupe GDR, …

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffit à un État de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme un paradis fiscal. Le dernier de ces quatre critères – permettre « l'existence de régimes fiscaux dommageables » – est lui-même défini par sept sous...

...cales en France s'élèverait à 60 à 80 milliards d'euros, tandis que la Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d'euros la même perte pour les États de l'Union européenne. Les Européens réclament à juste titre plus de transparence. L'Union européenne se positionne sur la scène internationale comme un élément moteur de la lutte contre les paradis fiscaux et cherche à faire évoluer la liste actuelle de l'OCDE. Vous pointez dans votre projet de loi le rôle des intermédiaires, en prenant l'exemple d'un cabinet fiscaliste des Côtes-d'Armor ayant aidé des centaines d'entreprises à ne pas payer leurs cotisations sociales. La Commission européenne a justement proposé d'appliquer aux intermédiaires des règles de transparence beaucoup plus strictes. La liste européenne des paradis fiscaux...

...ne réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d'être salué, car il promeut d'importantes initiatives internationales et européennes, qui représentent autant d'avancées. Je pense notamment à la liste de l'Union européenne, qui a mis du temps à émerger et qui, aujourd'hui, existe, même si l'on ignore jusqu'où elle va nous mener. Je songe aussi au critère de définition utilisé dans la proposition de loi et qui s'appuie sur la mise en oeuvre des mesures visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dites BEPS – même si, et c'est l'un des reproches que l'on pou...

J'aimerais répondre d'un mot aux différents intervenants. Il est exact que le sujet que nous abordons est difficile, complexe et même dangereux : nous nous attaquons à des intérêts puissants, à la mafia – cela a été dit par Laurent Saint-Martin. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous ceux qui s'attaquent à ce phénomène, notamment les journalistes et les lanceurs d'alerte. Je souhaite rendre un hommage particulier au journaliste Jan Kuciak, abattu récemment, avec sa femme, en Slovaquie.

...le. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi p...

...le 1er de la proposition de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, d'appliquer les dispositions de cette proposition de loi, car celles-ci conduiraient à ajouter de très nombreux pays – y compris nombre nos partenaires européens – à la liste française des paradis fiscaux, au risque d'annuler l'effet de dissuasion que doit entraîner, pour un État, le fait de figurer dans une telle liste. Ces imperfections nous laissent croire qu'il faudrait en revoir la rédaction. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaire...

Nous ne pouvons plus nous contenter de faire du pointillisme sur le sujet. Au niveau national, après dix ans d'initiatives prises au rythme des scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement d...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.

...ner une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l'évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l'édition de la liste française des paradis fiscaux et d'obliger l'exécutif à justifier l'entrée et la sortie d'États de cette liste. Le groupe FI soutient cette proposition, et avait d'ailleurs déjà déposé plusieurs amendements similaires à ce texte, que le Gouvernement et votre majorité ont chaque fois renvoyés à un hypothétique projet de loi dont on nous reparle encore aujourd'hui. Mais ces arguments nous laissent...

...famine, l'illettrisme, les maladies sont autant de défis que ces pays pourraient relever avec cet argent. Deuxièmement, pour mener ce combat, l'ONU peut compter sur… deux fonctionnaires – car aucun pays n'a donné à l'organisation internationale le mandat de s'y attaquer formellement. À quand des casques bleus pour enquêter et traquer les délinquants en col blanc ? N'y aurait-il donc que des journalistes et des lanceurs d'alerte pour mener ce combat avec courage, au péril de leur vie ? Nous sommes aussi allés voir le port franc de Genève, un paradis fiscal dans un paradis fiscal, une forteresse qui abrite des milliers d'oeuvres d'art, dont des Modigliani, des Van Gogh ou encore des Rembrandt. C'est certainement le plus grand musée du monde, mais ses beautés sont bien cachées. C'est là, dans cet...

...visite à la société SFM, championne mondiale de la création d'entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n'ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l'ai distribuée à certains d'entre vous – , au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu'il s'agit d'y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux. Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l'argent public et abritant l'argent...

... Au-delà des clivages que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l'évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c'est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi. Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales a...

...s d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, de représentants des nations, de lanceurs d'alerte, de journalistes, d'intellectuels, de citoyens et d'associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Je pense à une phrase d'un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d'ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C'est cette question essentielle qui nous réunit aujourd'hui. Le Gouvernement est...

Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …

... du groupe Les Républicains. Vous en êtes d'ailleurs membre, monsieur le rapporteur. Cela étant dit, j'insiste sur l'échelle à laquelle la fraude et l'évasion fiscales doivent être combattues. Notre réponse, au groupe La République en marche, est encore et toujours européenne : s'il n'est pas le seul niveau adéquat, le niveau européen s'avère pertinent s'agissant de sujets transnationaux. Si la liste noire de l'Union européenne, publiée au début de cette année, est certes limitée – j'en conviens – , elle représente néanmoins une solide base pour construire une politique européenne coordonnée, puissante et efficace.