Interventions sur "garde"

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les p...

Madame la garde des sceaux, depuis le XVIe siècle, la souveraineté d'un État est définie par ses pouvoirs régaliens, au premier rang desquels la justice. Celle-ci, vous le savez mieux que quiconque, est garante du bon fonctionnement de notre société. Sans justice, nous retournerions dans une époque où la loi du talion règne en maître. Toutefois, pour que notre justice puisse fonctionner, elle doit être respecté...

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la dématérialisation des procédures judiciaires. Attention à ne pas aller trop loin en la matière, cela pourrait déshumaniser la justice ! Enfin, permettez-moi d'avoir une pensée pour les agents de notre administration carcérale, qui tâchent de survivre avec le peu de moyens que nous leur accordons. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour renforcer notre justice et lui donner les moyens de s'exercer dans de bonnes conditions ?

Madame la garde des sceaux, les pistes de réflexion explorées par les « chantiers de la justice » dont vous avez pris l'initiative envisagent une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des tribunaux de grande instance. Nous apprenons qu'un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme...

Je tiens, madame la garde des sceaux, à évoquer la visite que j'ai effectuée, au début du mois de janvier, quelque huit jours avant la gronde des gardiens, au centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, établissement que vous connaissez pour y être venue au mois d'août dernier. À la suite de cette visite, je vous ai écrit une lettre récapitulant les problèmes que j'y avais observés. Nous débattons et débattrons encore de c...

Madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire inquiète. J'ai pris bonne note de vos propos sur les tribunaux d'instance : ils ne semblent plus poser de problème. Il n'en est pas de même, en revanche, des tribunaux de grande instance, puisque la tendance serait à un seul tribunal par département. Or, dans de nombreux départements, il en existe à l'heure actuelle entre deux et quatre. Dans chacun d...

...s difficultés et leurs souffrances quotidiennes. Leurs difficultés quotidiennes, nous les connaissons, vous et moi : ce sont la surpopulation carcérale, les violences, le manque de personnel et la vétusté des prisons. C'est dans un climat d'extrême tension que, tous les jours, ces hommes et ces femmes accomplissent leur devoir. Pour sortir de cette crise sans précédent, vous avez pris, madame la garde des sceaux, des mesures, notamment en vue d'assurer, face au phénomène de radicalisation de certains détenus, la sécurité des surveillants qui exercent un métier qui mérite toute notre considération. Vous avez dit vouloir recruter. Or nous savons que les places mises au concours ne trouvent pas preneur, pour une raison très simple : si les candidats à l'administration pénitentiaire se font rares...

Madame la garde des sceaux, le personnel des prisons françaises a, ces dernières semaines, marqué sa colère, voire son désespoir. Bruno Studer et moi-même nous trouvions à la prison de l'Elsau, à Strasbourg, le jour de la dépose des clés. Nous avons eu un long échange, de plus de deux heures trente, avec les syndicats et la direction. J'ai pu me rendre compte à quel point les procédures administratives et les co...

Madame la garde des sceaux, le 19 décembre dernier, j'appelais votre attention sur la problématique de la surpopulation carcérale et ses effets sur les détenus et les personnels pénitentiaires. Nous avons malheureusement pu constater que la crise que vous avez subie au mois de janvier était assez aiguë.

Madame la garde des sceaux, nous avons bien compris que rien n'était décidé pour l'instant, mais permettez-moi de vous faire part de l'inquiétude des praticiens du ressort du tribunal de grande instance de Draguignan et d'essayer d'en plaider le maintien. Historiquement, le TGI de Draguignan abrite la cour d'assises du Var. Cette attribution a été décidée en 1974, lorsque l'État a transféré la préfecture du Var...

Madame la garde des sceaux, comme beaucoup de mes collègues, j'ai visité la prison de ma circonscription et j'en suis revenue avec de très nombreuses interrogations. La prison du Havre, qui se situe dans la commune de Saint-Aubin-Routot, est de construction récente. Contrairement à d'autres établissements, elle ne connaît pas de surpopulation carcérale – en tout cas, pas encore !

Madame la garde des sceaux, le phénomène de radicalisation touche malheureusement toutes les prisons françaises : il n'épargne pas la prison du Havre. Face à ce phénomène, la pratique du regroupement, qui conduit à rassembler des personnes aux niveaux d'ancrage très disparates dans la radicalisation, a été épinglée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les comportements identitaires risque...

...er bien sûr par les victimes, à qui on doit justice et information durant la procédure, ou encore les justiciables, dont on doit garantir les droits, mais elle intéresse surtout ces deux catégories d'acteurs essentiels de la procédure pénale que sont les enquêteurs et les juges. Les enquêteurs que nous rencontrons se plaignent de très grandes lourdeurs administratives, pendant les auditions, les gardes à vue – le renforcement de la présence de l'avocat, même si c'est une très bonne chose, a modifié considérablement le travail des enquêteurs, ce dont on doit tenir compte – et les procédures. S'agissant d'un mineur, par exemple, même si toute la procédure est enregistrée, l'enquêteur doit quand même tout relater dans le procès-verbal, ce qui prend un temps fou. Les technologies modernes devraien...

...cé les sorties sèches, qui sont vouées à l'échec. Enfin, dernièrement, la direction du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand me disait sa très grande difficulté à mobiliser les détenus autour d'un programme de formation qualifiante, alors même que de nombreuses propositions utiles leur sont régulièrement faites, en lien avec la région, qui s'engage dans cette voie. Que pensez-vous, madame la garde des sceaux, de la généralisation d'un tel dispositif de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, à condition d'avoir satisfait à une obligation de formation qualifiante ? Cette même condition pourrait être systématisée, sauf formation déjà acquise, pour toute sortie anticipée.

...rgne méritent, me semble-t-il, une cour d'appel régionale, et nous avons des propositions à vous faire pour renforcer encore davantage son activité, voire son ressort géographique, dans une perspective d'équilibre global de la carte judiciaire. Nous souhaitons être reçus pour vous exposer nos propositions. Ma collègue Bénédicte Peyrol vous a d'ailleurs demandé une audience en notre nom, madame la garde des sceaux. Ma question est donc simple : allez-vous entendre nos arguments objectifs et responsables ?

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis plusieurs mois ont été lancées des consultations sur des chantiers de la justice, avec des objectifs affichés de simplification des procédures pénales et civiles, d'amélioration de la qualité, de lisibilité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisat...

...port aux besoins de justice. En outre, le système survit grâce à la seule conscience professionnelle des personnels ; il faut le rappeler. Avec les chantiers de la justice, vous n'avez visiblement pas la volonté d'améliorer ou de révolutionner – pour paraphraser le Président de la République – la situation. Ma question orientée – comme dans votre pseudo-consultation – est la suivante : madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer que la réforme à venir vise, non pas à répondre au besoin de justice, mais à adapter la justice à la disette budgétaire que vous inflige votre collègue Darmanin ?

Madame la garde des sceaux, comme l'actualité récente l'a démontré, la situation dans les établissements pénitentiaires est intenable et relève bien souvent de l'indigence. En ce début d'année, à la suite de plusieurs agressions, le personnel a entamé un mouvement d'une ampleur inégalée depuis vingt-cinq ans, et ce malgré le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitent...

Madame la garde des sceaux, on m'a appris que répéter, c'était enseigner : je prends donc le risque de réitérer des questions posées plusieurs fois ce soir. Peut-être cela vous permettra-t-il de continuer à nous rassurer quant à votre volonté de prolonger le dialogue avec les territoires. Vous aurez compris ce soir que les rapports rendus suscitent inquiétude et incompréhension, notamment dans un contexte où la...

...oit pas moins l'égalité. Certains n'hésitent pas à gloser sur des territoires qui seraient perdus pour la République. Or, à l'inverse, la Seine-Saint-Denis a le sentiment d'être un territoire que la République abandonne. Ma question est simple : il serait nécessaire, pour paraphraser Mme la procureure de Bobigny, de prendre des mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel. Madame la garde des sceaux, aurez-vous le courage de prendre ces mesures et de mettre les moyens qu'il faut pour assurer aux habitants de la Seine-Saint-Denis une égalité de traitement en matière de justice, au-delà de ce que vous avez annoncé jusqu'à présent ?