Interventions sur "fraude"

... bon ? Enfin, l'obligation de souscrire une assurance complémentaire donne le sentiment d'une certaine sécurité pour l'accès aux données des consommateurs, mais cette sécurité n'est qu'illusoire. Dans les faits, rien ne garantit que la sécurité d'accès aux données soit effectivement renforcée. Bien sûr, nous partageons la volonté du Sénat de protéger le consommateur en lui permettant, en cas de fraude, de se faire rembourser par le prestataire tiers. Nous ne sommes toutefois d'accord ni avec la solution adoptée par le Sénat, ni avec la méthode choisie pour y parvenir. Pour répondre efficacement à cette question sérieuse, il faut à notre avis plus qu'une demi-mesure votée à la hâte. C'est pourquoi nous rejoignons l'avis éclairé de Mme la rapporteure : ce n'est qu'au niveau européen, et après un...

...en généralisant l'authentification forte pour les transactions en ligne. Les consommateurs seront dorénavant mieux protégés. Pourtant, lors de la commission mixte paritaire, un problème de garantie a été soulevé par les représentants de la majorité au Sénat : dans certaines situations, l'utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prendrait le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, notamment sur des comptes épargne – lesquels représentent aujourd'hui 80 % des comptes agrégés. Le consommateur ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers. La solution proposée à travers l'article 1er ter A, introduit par le Sénat, n'était certes pas parfaite, mais elle avait au moins le mérite...

...tection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les moyens nécessaires. Or, pour rappel, l'article 65 de la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé alors qu'il était fixé à 1 121 par l'article 58 de la loi de finances pour 2017. Les moye...

...es, il ne faut pas, en revanche, que celles-ci se défaussent sur les commerçants – lesquels sont d'ailleurs souvent eux-mêmes opposés au cashback pour des raisons de sécurité – du soin de fournir des liquidités à nos concitoyens. Ensuite, la commission mixte paritaire a échoué car le Sénat a décidé d'aller plus loin que la directive en prévoyant un système de protection du consommateur en cas de fraude étendu aux comptes non couverts par la directive, c'est-à-dire aux comptes autres que ceux de paiement – notamment le livret A. Concrètement, le système envisagé permettait au consommateur d'obtenir, en cas de fraude, un remboursement auprès du prestataire tiers en engageant la responsabilité des prestataires de services de paiement au titre de leur activité d'initiation de paiement ou d'agrégat...

...s agrégateurs pour les comptes autres que les seuls comptes de paiement. La directive ne porte que sur les comptes de paiement, c'est-à-dire les comptes courants. Or les services offerts portent sur l'ensemble des comptes et produits d'épargne, incluant par exemple le livret A et l'assurance vie. Ainsi, pour les comptes non couverts par la directive, la banque ne serait pas contrainte, en cas de fraude, d'indemniser l'utilisateur. Le Sénat n'a pas souhaité surtransposer la directive en l'étendant à tous les comptes et produits d'épargne, et nous ne pouvons qu'approuver cette démarche : je rappelle d'ailleurs à l'ensemble de la représentation nationale que c'est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints, et qui continuera de guider notre action lors des transposition...

...e ce texte s'inscrit parfaitement dans la philosophie de la majorité, puisqu'il vise à libérer l'innovation et la concurrence, en favorisant le développement en France de nouvelles technologies répondant à de nouveaux besoins. Il vise aussi à protéger, en encadrant ces nouvelles pratiques afin de protéger les intérêts de nos concitoyens et de s'assurer que ces services ne déboucheront pas sur des fraudes. Il vise enfin à faire jouer un rôle important à la France, celle-ci étant l'un des premiers pays à transposer la directive. Je voudrais revenir sur l'échec de la commission mixte paritaire du 19 avril dernier. Cet échec tient à l'adoption par le Sénat d'amendements dont les intentions étaient louables, mais qui n'étaient pas opérationnels. Ces amendements visaient à protéger de la fraude les c...