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Interventions sur "constitution"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...évaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent. Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge supplémentaire plutôt lourde aux fonctionnaires de police, diminuant d'autant l'efficacité de leur intervention. Troisième inconvénient, la mesure ne pourrait aboutir, dans le meilleur des cas, qu'à la constitution d'un fichier national rassemblant l'ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en oeuvre. De surcroît, un tel fichier n'aurait d'autre objet que l'établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines. La proposition d'instaurer la délivrance d'un récépissé lors des contrô...