Interventions sur "obligatoire"

...u 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour. Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des conditions optimales. Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C'est d'ailleurs en vue de les résoudre qu'un groupe de travail transpartisan, réuni à l'automne dernier sur l...

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territ...

...es et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération – en une compétence obligatoire. Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d'eau et d'assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d'ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression ...

Nombre d'entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d'un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n'entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d'investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens. Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées c...

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.

...me et manque de sérieux en se refusant à amender la proposition de loi initiale du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux aussi bien aux parlementaires que nous sommes qu'aux élus locaux, lesquels ont alerté sur le caractère néfaste de la mesure. Sur le fond, nous déplorons le caractère timoré de ce texte qui ne fait qu'assouplir la loi en reportant le délai de transfert obligatoire uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes qui n'ont pas encore procédé à ce transfert, mais obtenu une minorité de blocage permettant de reporter le transfert à 2026. Là encore, on retrouve la marque de votre majorité : obligés de vous rendre aux arguments de l'opposition, vous trouvez le moyen d'en faire le moins possible, en refusant toutes les autres contributions, pou...

...ndicats intercommunaux. Cela n'a jamais posé de problème dans nos communes. Maire pendant vingt-sept ans, j'ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d'adduction d'eau, car cela constituait la meilleure solution. D'autres communes n'ont pas fait ce choix, parce qu'elles pouvaient gérer leur adduction d'eau sans avoir à se regrouper. Il s'agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au 1er janvier 2020, et non pas de se contenter de repousser la date butoir à 2026. Il s'agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabilité aux élu...

En outre, ces EPCI n'ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu'il soit besoin d'ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.

...olitique du choix que la majorité s'apprête à faire : soit vous confirmez l'impasse de la loi NOTRe, et vous mettez en cause la libre administration des collectivités locales en maintenant la date butoir de 2026, soit nous nous remettons au travail pour élaborer une nouvelle loi – ce serait bien plus simple. Nous pourrions nous entendre sur une disposition prévoyant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s'opposer au transfert est maintenue jusqu'en 2026. Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune...

... 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l'Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l'assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à partir du 1er janvier 2020, tandis qu'elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes. En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

... clore ce soir un épisode malheureux d'une histoire d'eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d'être terminé – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois. Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopté à l'unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Je suis honoré d'avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte...

Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l'introduction d'assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent par pour autant avec la logique du transfère obligatoire, …

Je le sais et je vous entends. Nous n'avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C'est le coeur du sujet. Je pense que vous passez à côté.

Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s'il s'agit d'une communauté de communes, elle pourra appliquer la minorité de blocage. Monsieur Brun, je vous rappelle, très cher et estimé collègue, …

… laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d'espoir.

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l'eau ...

Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d'être incohérents sur ce point. Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l'échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental r...

Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L'amendement no 5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous proposons que le solde budgétaire d'un service public à caractère industriel et commercial soit transféré à l'EPCI devenu compétent.

...e question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l'ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément. Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d'agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux communes.

Ce serait bien la moindre des choses, compte tenu de la double hypocrisie dont nous avons été témoins et dont la première a consisté à nous faire croire que certaines communes demandaient que le transfert de compétence reste obligatoire, alors que le caractère optionnel qui s'applique aux autres n'empêchait pas celles qui le souhaitaient de procéder à ce transfert. Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au coeur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d'un transfert obligatoire de s compétence s eau et ass...