Interventions sur "écrite"

L'article prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou d'impossibilité matérielle de la part de l'administration. Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager. Par cet amendement, nous souhaitons que l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée, qui la dispense de donner suite à la demande de contrôle. La procédure ainsi décrite présente l'avantage d'être relativement facile à mettre en oeuvre par l'administration, de permettre au demandeur d'être informé des suites données à sa démarche et de formaliser le refus qui lui est opposé de manière transparente.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Louwagie, cet amendement est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration, puisque cette dernière est tenue de donner une réponse écrite et d'accuser réception de toute demande. Avis défavorable.

Si vous avez des questions à poser à l'administration fiscale depuis le site impot. gouv. fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l'administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone. Pour conforter l'idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été formulée par écrit, c'est-à-dire via le système de messagerie.

S'agissant de la modalité de la réponse, une réponse écrite relève de la bonne pratique de l'administration. Avis défavorable.

Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot. gouv. fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

Cela relève en effet du bon sens que d'avoir une réponse écrite à une question écrite. Cela confère également une traçabilité à la réponse, ce qui me paraît parfaitement logique. Voilà ce que demandent la plupart des usagers.

...les où des contribuables ont envoyé un mail. Ils ont été rappelés, on leur a dit que leur question était en effet un peu complexe et que, faute d'un nouvel appel de la part de l'administration, leur interprétation était la bonne. Je suis désolée, mais ce n'est pas là une relation de confiance. On peut très bien discuter avec le contribuable et lui envoyer un petit mail afin qu'il y ait une trace écrite. La confiance, cela se construit. Dès lors qu'il existe une demande écrite, il doit y avoir une réponse écrite.

Dans le cadre des bonnes pratiques, on ne pourra pas opposer de nombreux exemples où l'administration fiscale n'aurait pas répondu par écrit à un administré demandant une réponse écrite. Si l'objectif est de formaliser la réponse, je vous renvoie à l'article 10 de ce texte élargissant la demande de rescrits. De surcroît, nous avons voté un amendement permettant de fixer un délai à chacune des administrations pour qu'elle puisse répondre.

En effet, vous avez raison. S'il s'agit de formaliser une garantie sur un point de droit, il convient d'appliquer le droit au contrôle voté à l'article 2 ou la demande de rescrit. Dans ce cas-là, une réponse écrite sera adressée. S'il s'agit de chercher une bonne formule voire de se montrer poli, comme vous semblez l'indiquer, il vaut mieux s'en remettre en effet au domaine réglementaire afin de codifier les bonnes pratiques de l'administration.

Qu'il est dur de refuser un amendement d'un tel bon sens ! En tout cas, monsieur Guérini, vous êtes un très bon VRP de l'administration fiscale. On rêverait de vous avoir comme interlocuteur. Malheureusement, rien de ce que vous avez dit ne garantit cette réponse écrite, laquelle dépend vraiment du bon vouloir de l'agent. Lorsque vous dites qu'il ne faut pas rigidifier les pratiques, monsieur le ministre, pourquoi le sont-elles toujours dans le sens du contribuable vers l'administration et pourquoi ne seraient-elles pas gravées dans le marbre en sens inverse, pour des questions de confiance, comme le disait Mme Rabault ? Il faut que la relation soit équitable. ...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, madame Rabault. Si l'on veut que les relations entre administration et usagers soient plus confiantes, pourquoi rajouter du formalisme ? Une demande écrite peut être faite : on peut demander une réponse écrite si l'on en a besoin, cela a été dit. Sur la forme, il y a donc déjà quelque chose qui me dépasse : à mes yeux, la confiance, ce n'est pas encore plus de formalisme – j'aurais même tendance à penser que c'est plutôt l'inverse. En outre, nous avons voté l'article 2. Nous l'avons dit depuis le début – cela fera la boucle avec mon intervention de...

Bien plutôt, on ne peut pas prouver sa mauvaise foi en raison d'une absence de trace écrite. C'est l'inverse de cette logique. L'exemple que vous avez donné ne tient pas dès lors que nous avons voté l'article 2. Le contribuable, en l'occurrence, est présumé de bonne foi. Il n'est donc pas nécessaire de la prouver par la présence d'une trace écrite ou d'en déduire son absence faute d'une trace écrite. Je ne comprends donc pas votre exemple.

Je comprends votre tentation, mais il faut réaliser que si cet amendement est adopté, à toute demande écrite, il y aura une réponse écrite,

même quand l'administré préférerait qu'on le rappelle au téléphone, pour qu'il puisse demander des précisions. L'amendement, tel qu'il est rédigé, prévoit que tout message électronique, quel que soit son contenu, devra faire l'objet d'une réponse écrite.

Faisons attention ! Vous disiez vouloir graver cela dans le marbre, mais à trop vouloir figer les choses, nous risquons de nous retrouver à Pompéi. Je maintiens que l'administré, même lorsqu'il formule une demande écrite, n'est pas forcément en demande d'une réponse écrite et qu'il peut parfois préférer recevoir un coup de fil. Or le vote de cet amendement impliquerait une réponse écrite systématique. Par ailleurs, si un administré demande expressément à recevoir une demande écrite, je ne vois pas pourquoi l'administration le lui refuserait.

Mais je fais tout de même une réponse écrite après !

Une trace écrite, cela protège le fonctionnaire !

Par ailleurs, ce texte ayant pour but de laisser à l'administration, et donc à ses agents, la possibilité d'interpréter les règles pour les adapter au mieux à la demande personnalisée de chaque administré, nous aurons un besoin accru de traces écrites. Imaginons qu'un agent qui s'est chargé d'ouvrir un dossier et qui a fourni une première réponse à un administré soit absent, ou malade, ou qu'il ait été muté, lorsque ce dernier revient vers lui pour lui demander une précision. Dans ce cas-là, comment faire s'il n'existe pas de trace écrite ? Cela pose un vrai problème. Je ne vois pas ce qui vous gêne dans le parallélisme des formes : à demand...

Cet article vise à fluidifier et à simplifier les choses. Or il me semble que cet amendement les complique. Rien ne pourra empêcher une personne d'écrire vingt ou trente messages électroniques et d'exiger des réponses. Il faudrait, dans ce cas-là, prévoir une procédure dans le cas où l'administration ne répond pas. Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas à une demande écrite ?

Je propose donc un sous-amendement, prévoyant que l'administration doit répondre par écrit si l'administré fait une demande écrite.