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Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Article 1er octodecies
Mots-clés
alsace
taxe
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Documents législatifs
Rapport N° 4894 (36 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Raphaël Schellenberger
(
177 mots
)
Vincent Thiébaut,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
145 mots
)
David Habib,
président
(
61 mots
)
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