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Interventions sur "alsace"

30 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

... la loi du 29 décembre 2016. De ce fait, il a fallu attendre près de quinze ans pour élaborer un dispositif à même de réguler le transport routier sur les routes alsaciennes. Grâce au gouvernement d'Édouard Philippe – notamment la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault – et sur l'impulsion du président Emmanuel Macron, l'Alsace a retrouvé, avec la CEA, un contour institutionnel et s'est vue dotée de compétences dont même l'ancienne région ne disposait pas, avec notamment le transfert de la propriété entière des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur son territoire. La loi du 2 août 2019 a aussi prévu le transfert à l'eurométropole de Strasbourg des routes et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

...agne a en effet instauré une taxe s'appliquant aux poids lourds de plus de 12 tonnes, conduisant à un important report de trafic sur les routes et autoroutes alsaciennes. Disons-le, cette situation est devenue difficile à vivre pour les citoyens et les élus locaux. L'ordonnance dont la ratification est proposée répond à cette particularité frontalière en permettant à la collectivité européenne d'Alsace, créée en 2019, d'instaurer au cours des six prochaines années une contribution spécifique – une taxe – sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier. Soucieux de tenir compte des spécificités de la région, nous avons pris le temps de la concertation avec les élus locaux. Ce texte est donc le fruit d'un travail de coconstruction avec la collectivit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

La loi portant création de la collectivité européenne d'Alsace, promulguée en août 2019, a organisé la fusion des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et leur a transféré certaines compétences dont la définition n'est pas si évidente eu égard à l'application du droit des collectivités territoriales. Elle a également prévu le transfert de quelques infrastructures, notamment des routes, sans toutefois l'accompagner de moyens suffisants. Si ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

...ritoires ont des spécificités et que, lorsqu'ils prennent leur destin en main, le législateur peut les accompagner dans l'exercice des responsabilités nouvelles qu'on leur confie. Cette idée s'incarne dans des sujets comme celui de la taxe poids lourds, qui a, en son temps, défrayé la chronique et se trouve aujourd'hui au point de rendez-vous qu'avait fixé la loi sur la collectivité européenne d'Alsace. Je voudrais m'adresser à nos collègues, élus territoriaux, notamment en Alsace, pour leur dire la responsabilité qu'ils ont de faire vivre, de s'approprier, en en prenant la pleine mesure, les responsabilités nouvelles qu'on leur a confiées. Que ce soit sur l'enseignement de la « langue du voisin » et la mise en place des comités stratégiques ad hoc, sur le fait transfrontalier – qui imp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Nous sommes réunis pour ratifier des ordonnances découlant de l'autonomie octroyée à la collectivité européenne d'Alsace en matière de gestion et de régulation de l'infrastructure routière. Nous pourrions, avec candeur, nous enthousiasmer et saluer un mécanisme de décentralisation, promesse de bonheur universel. Vous comprendrez qu'après avoir relu tout à l'heure avec émotion la déclaration d'amour que j'avais faite à nos voisins, frères et amis alsaciens lors du vote de la loi sur la collectivité européenne d'Als...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Gribouille, parce que vous n'avez pas pensé alors aux conséquences de ce que vous mettiez en œuvre en Alsace. Vous avez, nous avons – Alsaciens ou non – peu d'excuses pour cela. Il aura fallu quinze ans pour trouver la parade à la mise en place d'une taxe allemande, qui a massivement déporté le trafic vers le sillon rhénan alors que, dès le départ, vos voisins lorrains vous avaient averti des conséquences qu'aurait votre solution sur le sillon lorrain : ce que vous avez subi de l'Allemagne, de façon mé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

J'y vois une forme d'inégalité de traitement. En effet, non seulement la Lorraine, où transitent près de 100 000 personnes, au nord de Metz, vers le Luxembourg et l'Allemagne, connaît un trafic transfrontalier équivalent sinon supérieur à celui de l'Alsace, mais l'installation d'une taxe en Alsace ne fera qu'aggraver les choses. Au minimum, c'est à l'échelle du Grand Est et en prenant en compte les flux nord-sud qui traversent la région que nous aurions dû traiter cette question…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...ses qui se sont installées dans les esprits. La première est qu'il ne faut considérer que le trafic allemand et le trafic alsacien, géographiquement très proches l'un de l'autre. En réalité, si nous élargissons le périmètre aux grands axes qui structurent le trafic international, entre Francfort, Dijon et Lyon, c'est-à-dire le long du sillon rhodanien, il apparaît que le trafic est comparable en Alsace et en Lorraine et qu'une différence de tarification risque de provoquer un déport.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...ment (CEREMA), y compris les plus optimistes incluant l'unification des ports lorrains, l'ont démontré : à l'horizon 2030, on ne pourra éviter une montée du trafic qui provoquera des phénomènes de saturation – dans lesquels j'inclue évidemment le problème des gaz à effet de serre et les questions de santé publique afférentes. Enfin, à tous ceux qui estiment que la Lorraine n'a qu'à faire comme l'Alsace, je répondrai que nous ne disposons pas de la même armature juridique et que, même si nous nous appuyions sur les dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), le sillon lorrain serait en retard de cinq ans sur le sillon rhénan, ce qui est un décalage...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

J'ai un point commun avec Raphaël Schellenberger : nous sommes tous les deux nés un 14 février. Contrairement à lui cependant, j'étais là en 2004 pour voter l'amendement d'Yves Bur sur l'écotaxe alsacienne. Et puisqu'il a pris quelques libertés avec l'histoire, je vais à mon tour remettre les choses en perspective. L'idée venait à l'époque d'Adrien Zeller, président du conseil régional d'Alsace, qui souhaitait apporter une réponse au report de trafic qu'avait entraîné la mise en place d'une taxation sur le réseau allemand. La taxe alsacienne, qui devait entrer en vigueur en 2007, s'est malheureusement perdue dans les méandres de l'administration, notamment à cause de la question du bénéficiaire de l'argent. En 2009, le principe d'une écotaxe applicable à tout le territoire national est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...ns le cadre de la révision d'une directive européenne permettant de trouver des solutions pragmatiques locales pour rétablir une sorte de justice fiscale et sociale. C'est d'ailleurs la conception de l'Europe que défend notre groupe UDI et Indépendants : une Europe forte qui protège et qui soutient les États membres. Ce projet de loi répond également à une demande ancienne de nos collègues élus d'Alsace pour l'exercice de leurs compétences dans la gestion des infrastructures et du transport routier. Il s'inscrit dans la suite logique de la création, au 1er janvier 2021, de la collectivité européenne d'Alsace, qui est désormais le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre et qui gère le réseau routier national non concédé. Il est donc légitime que cette nouvelle collectivi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

...applique en Allemagne et dans de nombreux pays européens. Le remède s'est fait attendre, et depuis des années les Alsaciens et, plus largement, les habitants de la région Grand Est réclamaient une telle fiscalité. Je ne reviendrai pas sur les renoncements passés, que j'ai déjà évoqués. Aujourd'hui, le projet de ratification de l'ordonnance relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace permet de poser la dernière pièce d'un édifice attendu. Attachés au principe du pollueur-payeur, nous y sommes évidemment favorables. Il faut en effet soutenir ce principe en France, sans quoi nous ne nous en sortirons jamais sur le plan environnemental – nous ne devons pas nous raconter d'âneries, chers collègues, et ceux qui se réunissent autour de ce texte reconnaissent tous l'importance d'une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Nous sommes conviés à nous prononcer aujourd'hui sur un texte qui répond à une demande ancienne : celle de l'instauration en Alsace d'une écotaxe dont l'objectif est de corriger les effets de la création en 2005, chez nos voisins allemands, d'une taxe analogue. L'entrée en vigueur de ce péage poids lourds outre-Rhin a conduit, nous le savons, à des reports de trafic de transport de marchandises très importants sur les routes alsaciennes, provoquant la saturation des axes autoroutiers tels que l'A35. Nous partageons la convic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

La ratification des ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace permet de faire progresser le projet de taxation du transport routier de marchandises en Alsace. Je ne reviendrai pas sur l'historique, puisque d'autres l'ont fait avant moi. À mon tour, je salue le travail réalisé entre le Gouvernement, le Parlement et la CEA, et celui du rapporteur Vincent Thiébaut sur ce dossier sensible, qui a abouti à la solution la plus pragmatique. La taxe prélevée par l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Le projet de loi concerne un seul et unique périmètre : celui des routes de la collectivité européenne d'Alsace. Nous n'avons donc pas à aller au-delà. La loi « climat et résilience » permet aux régions de se saisir du sujet en créant une taxe, si elles le souhaitent. Ce n'est pas à nous de décider ce que veulent les Lorrains : c'est une concertation qui doit avoir lieu en Lorraine, comme cela a été fait au niveau de la collectivité européenne d'Alsace. De plus, votre amendement pose problème dans la mes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Hemedinger :

Je me réjouis de voter ce texte, car il constitue une réelle avancée. C'est une bonne façon de faire parce que le mal français est lié au fait que l'État est beaucoup trop centralisé, appliquant des règles uniformes. Or nous avons la démonstration que ce qui est bon pour l'Alsace ne l'est pas forcément pour la Bretagne, et que ce qui est bon pour la Bretagne ne l'est pas nécessairement pour le sud de la France. Il faut donner davantage de place à ce type de vision pour coller le plus possible aux besoins et à la réalité des territoires. Il est bon d'obtenir des compétences supplémentaires, et celle-ci est importante parce que nous sommes soumis à un trafic insupportable ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

...'être tenus. Monsieur Potier, si je n'ai pas voté votre amendement, ce n'est pas par défiance des élus alsaciens qui se sont engagés dans cette démarche par rapport à d'autres territoires qui voudraient avoir la même approche. Le danger, c'est de faire passer cette logique alsacienne pour quelque chose d'égoïste et d'individualiste. Or ce n'est pas le cas. Il s'agissait, c'est vrai, d'un désir d'Alsace, mais il se fait dans le plus profond respect de l'identité des autres territoires. Personnellement, si un jour je dois voter ici une loi similaire pour la Lorraine ou d'autres régions, je le ferai avec la même conviction que je l'ai fait pour l'Alsace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

M. Waserman a raison, il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur nos amis alsaciens ou de leur prêter le dessein d'une vision égoïste. C'est pour éviter ce jugement que je vous ai offert, avec l'amendement n° 4, la possibilité d'intégrer l'A31, et que je vous propose, avec l'amendement n° 5, de traduire votre désir d'Alsace en ambition pour le Grand Est. Le présent amendement vise simplement à donner à la région qui inclut la collectivité européenne d'Alsace la capacité à mettre en œuvre sur l'ensemble de ses sillons des mécanismes équivalents, afin d'éviter des phénomènes de désordre créés involontairement, je n'en doute pas une seconde, par votre propre initiative. Ce qui est en cause, ce sont moins les Alsaciens...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cher collègue, nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure ainsi qu'en commission. Je veux rappeler le contexte. En Alsace, les routes sont souvent à moins de dix kilomètres de l'autoroute allemande, ce qui entraîne des effets de report significatifs. L'A31 étant à plus de 100 kilomètres, je ne suis pas convaincu que le report de trafic dont vous parlez, qui va générer un temps significatif pour les transporteurs, donc une perte financière, vienne compenser la taxe qu'ils vont payer. Il faut donc raison garder. Je v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

J'ai d'autant moins l'intention de prolonger ce débat qui a déjà eu lieu que je ne me fais aucune illusion sur son issue. Permettez-moi tout de même de rétablir quelques vérités dans notre dialogue forcément amical, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, les Lorrains souhaitent cette écotaxe. Or le dispositif législatif existant entraîne un décalage d'au moins cinq ans avec l'Alsace. Quant au report de trafic, madame la ministre déléguée, il va de soi que personne ne bifurquera de Strasbourg vers Nancy pour gagner quelques euros, c'est évident, mais il en ira autrement de l'axe Francfort-Lyon, où les transporteurs feront nécessairement un calcul d'opportunité en fonction des coûts et de la distance, sachant que sur son segment lorrain, la circulation est déjà saturée et que ...