Interventions sur "touristique"

...ivités territoriales. Comme l'avait prévu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le présent amendement propose de confier à la région le rôle de chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. La région serait ainsi chargée d'élaborer un projet de schéma régional de développement touristique, fixant les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région. Ce projet de schéma serait établi en concertation avec l'ensemble des collectivités et de leurs groupements compétents, puis débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Il tiendrait lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la co...

Ce projet de loi porte sur la différenciation ; or s'il y a un sujet pour lequel la différenciation s'impose, c'est bien la stratégie touristique. En effet, il y a dans notre pays des régions qui sont de grandes destinations touristiques, par exemple la Bretagne, tandis que d'autres ne le sont – en tant que telles – absolument pas. Par exemple, Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas une destination touristique ;…

…cependant, à l'intérieur de la région, on trouve de grandes destinations touristiques telles que les Savoies ou le massif alpin en général.

Désolé, chers collègues, mais je ne connais personne qui dit aller en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes ! Ça n'existe pas ! En revanche, certains vont en vacances en Bourgogne ou en Bretagne. Et puis il existe encore d'autres configurations – la ministre en a parlé : il y a de grandes régions touristiques, comme PACA – Provence-Alpes-Côte d'Azur –, à l'intérieur desquelles on trouve ce que l'on pourrait appeler des infradestinations, par exemple, Nice, qui sont aussi de grands pôles touristiques. Il faut donc obligatoirement garder de la souplesse en la matière. Et si la loi NOTRE est coupable de tous les maux,…

En Bretagne, nous n'avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementaux du tourisme, mais leur action est bien chapeautée par la région. Quoi qu'il en soit, le présent amendement ne constitue pas une injonction ! Il ne s'agit pas d'introduire un schéma régional qui soit prescriptif, mais simplement d'inciter les différents acteurs à se mettre d'a...

…car ils sont communs à l'ensemble des stations de ski du territoire – toute l'infrastructure touristique doit faire l'objet de décisions communes. L'amendement ne s'oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.

Je viendrai en deux mots soutenir l'argumentaire développé à l'instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d'attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l'action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l'adoption d'une mesure allant à l'encontre de cet...

Il est proposé de modifier l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d'Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l'attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n'évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l'Alsace, a attribué à la collectivité européenne d'Alsace la compétence de promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'...

Attribuer à la collectivité européenne d'Alsace la compétence de promouvoir l'attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c'en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l'exercer. C'est l'objet de cet amendement. Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d'Alsace au sein de la région Grand Est.

Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d'Alsace. Des contraintes constitutionnelles s'y opposent, et je rappelle qu'en vertu de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.

Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » facultative, alors qu'actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l'exception de certaines communes classées stations ou touristiques. Les communes qui disposaient d'un office de tourisme s'en occupaient d'une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À l'inverse, la centralisation actuelle du tourisme li...

Proposé par notre collègue Ian Boucard, il vise à redonner la compétence de promotion du tourisme aux communes touristiques membres d'une communauté d'agglomération, si elles le souhaitent. Dans notre pays, certaines communes bénéficient d'une activité touristique particulière – thermalisme, ski ou autre – tout en étant membres d'agglomérations ou d'EPCI sans réelle compétence touristique. Redonner à la commune les moyens de développer le tourisme nous semble relever de la bonne gestion et d'une recherche d'efficac...

Pour compléter l'excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j'indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d'une communauté d'agglomération de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », si elles le souhaitent. Entre 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRE ont produit des effets indésirables dans certains territoires.

...métropoles. Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disposition ne s'applique pas à tous les EPCI, mais seulement aux comités de communes. Or, par la force de la loi NOTRE, certaines communautés d'agglomération regroupent des bassins de vie très différents, ayant des spécificités touristiques très différentes. Jean-Jacques Gaultier peut en témoigner, le département voisin du mien possède des zones de plaine et d'autres de montagne, dans sa partie vosgienne, ce qui permet des activités de thermalisme ou de montagne selon les cas. Il faut donc permettre aux communautés d'agglomération de retrouver cette souplesse, comme le propose cet amendement.

En plus de la compétence « animation touristique », il est proposé de confier une compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communautés d'agglomération. Cette disposition, proposée par le Sénat, semble être mieux à même de garantir la différenciation des territoires recherchée par le projet de loi.

...s importants à l'exercice de la compétence en matière de tourisme. Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu'il s'agit d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, leur restitue l'exercice de la compétence. Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d'une communauté de communes. Le transfert de cette compétence a fait l'objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d'un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu'elles n'ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant financer la collecte des déchets et l'entretien des voiries et parkings sans bénéficier d'aides de l'État, ce qui peut les mettre en grande difficulté financièr...

Si j'ai bien compris, vous proposez une majoration du prix de l'entrée d'un site touristique, sans prendre en compte les sites gratuits ou dont l'entrée ne peut être rendue payante. Cela induirait une sorte d'inéquité entre les sites. En outre, la majoration retenue pour le calcul de la DGF – 0,1 centime par visiteur – mériterait d'être expertisée, d'autant que le nombre d'entrées peut varier fortement selon les sites. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un ...

Il s'inspire des travaux de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). À l'occasion de l'examen de ce texte, nous voulons évoquer les difficultés ressenties par certaines communes touristiques, qui ont joué le jeu en transférant leur compétence « tourisme » à une structure intercommunale mais ne s'y sentent pas bien représentées. Face à cette réelle difficulté, nous proposons de prendre pour référence la population non pas telle qu'elle est recensée par l...

J'irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l'ensemble du territoire, parfois au profit d'autres communes non touristiques. Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière. Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés en ...