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Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 1er bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative (71 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
28 mots
)
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