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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Articles 48 48 bis 49 49 ter et 50
Documents législatifs
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale (645 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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