Interventions sur "défenseur des droits"

...cation du droit commun, ils pourront bien entendu se voir attribuer des dommages et intérêts par le juge en fin de procédure. En outre, il sera possible, en cours de procédure, de faire prendre en charge leurs frais de justice par la partie qui les attaque. Enfin, à la suite de nos échanges en commission, nous discuterons tout à l'heure de la possibilité de leur accorder des subsides. Demain, le Défenseur des droits verra son rôle clarifié en matière de lanceurs d'alerte. Véritable pivot du dispositif, ayant une vue globale sur toutes les alertes traitées en France, il pourra statuer sur la qualité d'un lanceur d'alerte au sens où la loi le définit. Chers collègues, si nous votons ce texte – et je le dis à la lumière de l'étude des différents droits européens que j'ai effectuée –, notre droit sera le fer de...

... pouvant choisir librement entre l'un et l'autre – et des obligations sont fixées s'agissant des délais de réponse. En parallèle, des sanctions pénales et civiles renforcées sont établies à l'encontre de ceux qui divulguent l'identité des lanceurs d'alerte, cherchent à les faire taire ou lancent contre eux des procédures abusives. Je ferai une première observation au sujet du rôle accru donné au Défenseur des droits. En 2019, j'avais fait devant l'APCE le constat suivant : sachant que bon nombre d'États – qu'ils appartiennent ou non à l'Union européenne – disposent déjà d'une structure nationale des droits de l'homme (SNDH) non juridictionnelle et indépendante, la création alors envisagée, dans chaque pays membre, d'une autorité chargée de la défense des lanceurs d'alerte pouvait s'appuyer sur ces structures...

...sion des lois d'avoir adopté un amendement du groupe Agir ensemble, grâce auquel seuls les documents couverts par le secret professionnel des avocats, et non l'ensemble des relations entre ces derniers et leurs clients, sont exclus du régime de l'alerte. De façon corrélative, la proposition de loi organique peut avoir des implications majeures pour les lanceurs d'alerte et pour leurs proches. Le Défenseur des droits, dont l'existence et le fonctionnement sont systématiquement salués à l'échelle internationale, sera le point de repère idéal pour ceux qui souhaitent effectuer un signalement. Son action s'articulera pleinement avec les avancées apportées par la loi ordinaire, puisqu'il pourra orienter les signalements, traiter ceux qui relèvent de sa compétence et être saisi par toute personne pour rendre un av...

...sormais être effectué directement auprès d'une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l'alerte en cas de pressions en interne. Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception et de traitement des alertes. Le choix du Défenseur des droits comme autorité d'orientation des signalements nous paraît particulièrement pertinent. Il réaffirme le rôle d'une telle institution au sein de notre démocratie. De nombreux pays nous envient cette autorité administrative indépendante, dont l'importance sera renforcée demain grâce à la proposition de loi. Enfin, le texte renforce les dispositions qui visent à protéger les auteurs de signalements e...

...ement, nous devrons veiller, lorsque nous examinerons les amendements, à privilégier des mesures d'application effective. Il ne s'agit pas simplement d'instaurer un nouveau droit ; nous devons prévoir sa traduction concrète et réelle. Après la promulgation de la loi Sapin 2, de nombreux lanceurs d'alerte ont regretté les réponses tardives ou insatisfaisantes qu'ils ont reçues après avoir saisi le Défenseur des droits. On leur a alors expliqué qu'ils n'avaient pas respecté la procédure ou qu'il n'y avait pas de secours financier possible. En tout état de cause, sans effectivité réelle des mesures qu'elle contient, la proposition de loi ne saurait être de qualité et protéger véritablement les lanceurs d'alerte. Ma seconde remarque concerne les lanceurs d'alerte étrangers. Le père de Julian Assange, que nous av...

...enser que les faits qu'il dénonce sont sérieux et méritent de faire l'objet d'un signalement. Il arrive parfois, en raison d'un manque d'information, qu'une alerte se révèle infondée. Adopter une définition plus large permettrait de protéger les hommes et les femmes qui, de bonne foi, se sont trompés et d'éviter qu'ils ne subissent des dommages du fait de leur erreur. Enfin, renforcer le rôle du Défenseur des droits n'a de sens que si nous lui assurons les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tentera d'apporter quelques modifications à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte en défendant des amendements issus des recommandations de la Maison des lanceurs d'alerte. Il salue cependant les avancées permises par ces de...

...ne forme de professionnalisation de l'alerte par des personnes morales et leurs éventuels salariés. Néanmoins, le rôle confié aux associations demande à mon sens encore quelques éclaircissements, s'agissant surtout de leur responsabilité en matière de secret et la levée de leur responsabilité civile lorsqu'elles agissent en appui d'un lanceur d'alerte. La proposition de loi organique institue le Défenseur des droits en tant qu'autorité de référence pour certifier la qualité de lanceur d'alerte. C'est un apport majeur. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif et certifier que la personne est bien dans une démarche d'alerte. Si nous sommes d'accord avec tout ce qui figure dans le texte, nous pouvons regretter ce qui n'y figure pas. La grande mise à jour qu'aurait méritée la loi Sapin 2 n'aura ...

...es et ceux qui accompagnent le lanceur d'alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu'ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l'alerte. De nouveaux outils sont mis à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d'alerte, ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire. La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d'alerte en développant sa mission d'information et d'orientation. Le groupe Démocrates a soutenu les travaux du rapporteur en amont de ces propositions de loi, mais aussi ses amendements en commission. Ils ont permis d'apporter des précisions utiles au texte, notamment en clarifiant les différents canaux de signalement, en renforçant les garanties apportées aux l...