Interventions sur "conseil"

... des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d'un fonds d'investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l'un des plus emblématiques. Vos projets de loi ne permettent aucun saut qualitatif en ces domaines, à notre grand regret. Vous avez également refusé de réguler les activités de conseil. Pensez-vous franchement que le vote du projet de loi dans sa mouture actuelle suffira à éviter que se répètent des scandales qui, comme celui de l'affaire Fillon, nous ont conduits là où nous en sommes ? Le débat sur les activités de conseil des députés, pourtant capital, a été escamoté alors que nous souhaitions une délimitation beaucoup plus large et absolue. Il y a enfin la question de la ré...

Comme d'autres collègues l'ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu'elle n'enfreint pas l'article 40. Reconnaissons qu'il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l'Europe à utiliser un tel mécanisme.

Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d'intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c'est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l'affaire –,

il pourra poursuivre ses missions de conseil si sa société existait déjà avant son élection.

Aujourd'hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu'il en est ; aujourd'hui, bon nombre d'associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité. J'entendais votre collègue nous expliquer tout à l'heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c'est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

J'ai présidé le conseil départemental de l'Ain et je peux vous dire que les 130 000 euros de la réserve parlementaire sont bien peu par rapport à ce qu'un département, quel qu'il soit, peut distribuer aux territoires qui le composent. Cet argument ne tient donc pas et je vous remercie d'ailleurs, madame la ministre, de ne pas l'avoir utilisé. En revanche, vous en avez employé un autre, qui m'interpelle tout autant, sel...

...pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux. Tout d'abord, une absence d'avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d'intérêts et l'absence d'incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l'activité de conseil et celle de représentant d'intérêts. Je note l'évolution annoncée par Mme la ministre à l'article 6 bis et je me permets de la remercier d'ores et déjà à la tribune. Il me paraît néanmoins improbable que nous puissions soutenir avec raison que le conflit d'intérêts disparaît dès lors que l'activité préexiste suffisamment longtemps avant le mandat de parlementaire ainsi que le stipule l'article 5...

... contient des dispositions sur la prévention des conflits d'intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu'elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d'intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup – , avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l'exercice d'un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…

Je puis poursuivre l'énumération : la création d'un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l'exécutif – j'ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d'un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous...

Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d'englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement l...

...ion de confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Adopter aux forceps une loi travail qui, notamment, plafonne les indemnités prud'homales, alors que, dans le même temps, les stock-options ne sont pas plafonnées, creuse le fossé entre l'opinion publique et la majorité. Interdire légitimement les emplois familiaux, le jour où paraît un article du Canard enchaîné sur une nomination au Conseil constitutionnel, sème le trouble. Enfin, ne pas tenir la parole donnée aux collectivités locales, censées être considérées comme la sève de la démocratie, compte tenu, notamment, de leur capacité à répondre dans la proximité aux besoins des habitants, ne laisse pas de surprendre : la dotation de développement rural et les crédits de la politique de la ville vont être rabotés, et voilà que vous su...

Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu'il ne faille pas s'interroger sur les conditions qu'il convient d'imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l'objet, vous le savez, d'une réforme. Il nous semble nécessaire d'attendre cette réforme, qui définira le statut ou la mission des membres de ce conseil, pour leur imposer éventuellement des obligations analogues à celles que vous proposez par votre amendement. Avis défavorable, donc, mais pour une raison davantage de form...

Je voterai cet amendement. Dès lors que la réforme constitutionnelle concernera aussi les parlementaires, députés et sénateurs, notamment avec la limitation du cumul dans le temps, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas traiter aujourd'hui le cas du Conseil économique, social et environnemental. L'amendement proposé est, selon moi, plein de bon sens. N'attendons pas : il faut le voter.

Or cette loi organique me semble être tout à fait le bon texte pour étendre cette disposition au Conseil économique, social et environnemental. Manions les uns et les autres nos arguments avec parcimonie et discernement : on ne peut pas nous dire qu'il est urgent de rétablir la confiance, qu'il faut aller vite, et utiliser à cette fin une procédure accélérée, pour nous dire ensuite qu'il faut prendre tout son temps ! Encore une fois : soit il y a urgence, soit il faut prendre son temps ! Il n'est pa...

au privilège regrettable de distribution d'argent public, au cumul du mandat de député avec des activités de conseil.

Par cet amendement, somme toute modeste, nous mettons le doigt sur le fait que ce texte ne va pas suffisamment loin. Au fond de vous et de nous-même, il existe dans cet hémicycle, je le sais, une majorité pour voter cet amendement. J'espère qu'elle pourra s'exprimer dans un instant lors du scrutin public. Nous ne prenons pas grand risque à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental les dispositions que nous prévoyons pour les parlementaires. Ce serait un geste supplémentaire de la part de la majorité, un signe de sa capacité d'écoute, de son attention et de son aptitude à intégrer des amendements effectivement de bon sens.

Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l'occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s'agit de l'interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d'un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d'hier, comme pour ceux d'aujourd'hui. L'amendement no 31 reprend une disposition de la proposition de loi que j'a...

 « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu'il s'agit de leur programme. Cet amendement, à l'instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la figure : l'absence d'interdiction, pour un parlementaire, d'...

Il est incongru, au moment même où l'on traque le moindre revenu supplémentaire indu, d'autoriser un député à exercer une fonction de conseil.

Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l'article L. O. 146-1 du code électoral : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C'est la traduction concrète de l'engagement qui avait été pris devant les Français. Au cours de la première lecture, il a été précisé qu'on n'interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu'on l'encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu'il y a dans le texte une forme de supercherie...