Interventions sur "péréquation"

...tivités locales. Ils s'élèveront à plus de 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard par rapport à 2021. Ce montant considérable correspond principalement à la fiscalité transférée, pour 41 milliards d'euros, et aux concours financiers, pour 53 milliards d'euros. Avec la mission RCT, l'État poursuit quatre objectifs essentiels : soutenir l'investissement local, renforcer la péréquation verticale, compenser les charges transférées dans 1e cadre de la décentralisation et témoigner de la solidarité nationale envers les collectivités fragilisées. Comme en 2021, les crédits de la mission RCT bénéficieront en 2022 d'une revalorisation significative, puisque les autorisations d'engagement (AE) seront portées à 4,6 milliards d'euros, en hausse de près de 10 %, et que les crédits de pa...

Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n'est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.

...rbre au détriment du caractère temporaire que vous recommande le CFL. Il est temps d'évaluer les impacts des mesures déployées. Le groupe Libertés et territoires salue également le doublement de la dotation biodiversité qui va dans le sens d'un verdissement de l'appui budgétaire de l'État. Nous en avions parlé en commission. D'autres réformes semblent plus hasardeuses, en particulier celle de la péréquation régionale que vous proposez par amendement, à la dernière minute et sans étude d'impact. Certaines régions nous alertent sur le contournement de l'accord de 2020 avec l'État. En principe, les régions devaient se mettre d'accord entre elles sur la péréquation, après quoi le Gouvernement s'était engagé à valider l'accord. Cela ne semble pas être le cas puisque le Gouvernement a œuvré seul, sans Rég...

... fait que mettre les élus locaux un peu plus en première ligne. Bien entendu, votre politique en matière de collectivités locales ne fut pas que négative et l'honnêteté m'oblige à saluer l'effort réalisé sur les dotations de soutien à l'investissement qui ont sensiblement progressé durant ce quinquennat et que je souhaite durables. Vous avez par ailleurs maintenu la progression des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), sans changer toutefois le financement. Ce sont les collectivités elles-mêmes qui paient l'augmentation de la péréquation. Je salue aussi, malgré nos divergences, la qualité du travail et des échanges que nous avons pu avoir avec nos rapporteurs et le Gouvernement sur ces questions, et je sai...

Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu'une collectivité instaure une telle majoration, c'est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l'inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun. Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier le...

...'assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin de soutenir la relance économique et la transition écologique ; qu'il soit mis fin à la baisse des dotations de l'État ; et que nos collectivités soient accompagnées au lendemain de la crise pour une reprise réussie. Ils ont également signifié leur opposition au financement de la recentralisation du RSA par un prélèvement sur le fonds de péréquation des DMTO. Je ne peux utiliser ce temps de parole sans évoquer la situation des collectivités qui ont subi la fermeture des remontées mécaniques – sujet que connaît bien M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité. Si un dispositif de compensation est prévu, les départements en sont hélas complètement exclus. Pour ce qui est des communes, le mode de calcul du mécanisme leur est assez défavorabl...

...sans épargne à force de devoir gérer des frais inattendus. Dans ces conditions, les collectivités comptent fortement sur le plan de relance. Si mes calculs sont exacts, 18 % des 40 milliards d'euros ont été affectés à la ruralité, à ce jour. Permettez-moi de souligner que l'on pourrait faire mieux d'autant que, pour une fois, il est possible d'aider la ruralité sans devoir se compliquer avec les péréquations et autres montages financiers. Au-delà du débat sur les montants, nous avons besoin de plus de transparence et d'information sur l'utilisation de ce plan de relance. En effet, il est difficile de comprendre comment obtenir les financements, à quel ministère s'adresser, pour quel montant. Les préfets eux-mêmes sont parfois perdus, notamment vis-à-vis des agences régionales de santé (ARS) qui ont...

...gue Jean-René Cazeneuve sur les effets de la crise du covid-19 sur les finances locales préconisait à ce titre, pour les régions comme pour les départements, un mécanisme de lissage, dit serpent budgétaire, sous l'effet duquel les ressources à la hausse alimenteraient une réserve de précaution susceptible d'être libérée en cas de retournement de conjoncture. La création d'un nouveau mécanisme de péréquation fondé sur des critères de ressources et de charges permettrait d'amplifier la résilience des ressources régionales, mais aussi d'accroître la solidarité entre les collectivités à partir de 2022. En l'état, le fonds de péréquation des ressources des régions vise en effet moins à égaliser ces dernières qu'à réguler leur évolution. Madame la ministre, pourriez-vous nous apprendre où en sont les trav...

J'ajoute qu'il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.

J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, car nous n'avons que peu d'occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu'un amendement sur ce sujet et soutenu par l'ADF a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements. En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S'agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d'environ 1,5 %, mais le rebond s'est produit ...

Je sais que vous n'y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a d'abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l'impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n'aura pas d'incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l'ensemble des départements et comporte bien un risque – d'autant plus que la collectivité concernée n'est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l'une d'elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesuro...

...vec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd'hui encore plus élevé. S'agissant du présent amendement, j'indique sans attendre que je le voterai, en ce qu'il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l'alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n'ait pas été décelé plus tôt et n'ait pas été résolu dans la version initiale de l'article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois. Quant au fond, contrairement à vous, j'estime que la mesure que vous proposez par cet amendement aura nécessairement un impact dans la mesure où une somme moins importante sera ainsi collectée dans un département. ...

Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l'alimentation du fonds ? Cela pose question ! Si le Gouvernement assure que l'État l'alimentera autant que les départements le faisaient par l'intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n'y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l'action de solidarité nationale qu'accomplit l'État en recentralisa...

…et qu'il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l'expérimentation.

Si ! Si le fonds de péréquation n'est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.

Deuxièmement, rien n'indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l'impact de la mesure sur la péréquation,….

L'association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l'unanimité des régions n'ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l'effort que vous consentez par cet amendement, mais j'aurais souhaité une plus grande concertation avec l'ARF.

...de relancer l'économie après la crise ou de développer les transports, pour après jouer éternellement au même jeu de dupes, laissant accroire que les collectivités, les régions en particulier, seraient abandonnées. C'est totalement faux, et cet amendement, parmi tant d'autres, vient le confirmer. Ce ne sera d'ailleurs pas, monsieur Molac, le dernier arbitrage : d'autres propositions en matière de péréquation viendront corriger un certain nombre d'inégalités.

...-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l'euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés. S'agissant en particulier de l'accord passé entre les régions et le Gouvernement relativement à la CVAE – nous en reparlerons à propos de la péréquation –, l'État a tenu l'intégralité de ses engagements et je ne suis pas certain que la réciproque soit vraie. En substituant des recettes de TVA à la CVAE, l'État a permis aux régions de se prémunir d'une baisse de ressources qui aurait pu être abyssale.

Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l'attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n'est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l'établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l'attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.