Interventions sur "électricité"

26 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c'est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en revanche, la hausse de la fiscalité, elle, se répercute bien ! Qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou des carburants, dont nous reparlerons, l'enjeu des diminutions de la fiscalité réside dans les plafonnements et dans la transmission aux prix. Nous devons donc rester attentifs à cet objectif en vue de préserver le pouvoir d'achat des ménages. Non convaincu par cette proposition, j'émets un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le 1er janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d'électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd'hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d'électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d'autres postes essentiels. Alain Bruneel le rappelait à l'instant : alors que nous somm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

...l'ensemble des ménages qui, à très court terme, à l'approche de l'hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C'est un problème majeur. À quelques mois de l'élection présidentielle, le choix que vous faites me semble donc dangereux. C'est pourquoi nous vous proposons d'instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit en effet d'une taxe perçue par l'État, dont les gens verront le montant grimper à mesure que leur facture énergétique augmentera.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l'exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d'électricité. Cela permettrait de réduire l'enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

...de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu'en 2025. Il ne fait aucun doute que l'augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d'année 2021 est particulier : la hausse du coût de l'électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d'achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l'a souligné, la trajectoire que nous avons définie dans la loi de finances pour 2019 se traduit par une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle atteint des montants extrêmement élevés dans certains territoires – de nombreux articles de presse en ont fai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

... Gabriel Attal annoncer que des mesures seraient prises dans ce domaine : je suppose qu'elles viendront s'ajouter à celle que vous allez nous proposer. On comprend sa peur, quand on sait que le prix du litre d'essence a retrouvé à peu près le niveau qu'il avait atteint juste avant le mouvement des gilets jaunes. De même, le prix du gaz a augmenté de 30 % depuis début 2019, et je ne parle pas de l'électricité. Pour faire face à cette situation absolument dramatique pour beaucoup de nos concitoyens, nous avons des solutions à court et à long terme à vous proposer. À long terme, il faut revenir sur cette stupidité qu'a été le fait de laisser au marché la question de l'énergie, d'autant que ce marché très volatil n'a fait que renchérir les coûts. Il faut créer un pôle public de l'énergie et consacrer en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...r janvier 2021 – plus 60 % en tenant compte de la dernière hausse intervenue le 1er octobre. Enfin, outre que votre proposition porte sur les hausses futures et a un caractère facultatif – vous vous donnez la possibilité de le faire sans aucune obligation vis-à-vis de nos concitoyens –, votre amendement pose un troisième problème : cette compensation ne dépassera pas 4 %, alors que la hausse de l'électricité devrait être de 10 % en 2022 : que comptez-vous faire pour compenser les 6 % restants ? Si nous avons déposé ce sous-amendement et le sous-amendement n° 2134, monsieur le ministre délégué, c'est parce qu'il y a trop de différence entre ce que le Premier ministre a annoncé et ce que vous nous proposez d'inscrire dans la loi. On abîme la démocratie quand ce qui est mis en œuvre ne correspond pas à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %. Cette minoration s'appliquera à l'ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j'ai bien compris. S'agissant du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l'électricité. S'agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée. Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l'exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l'ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l'augmentation des tarifs ? Quel est le solde entre ces deux mesures ?...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...s compris la même chose. Vous avez raison, madame Rabault, il n'y a pas la même obligation de baisse de la TICFE que de la TICGN, mais c'est bien ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, la différence étant que, pour le gaz, les tarifs seront bloqués à partir du mois d'octobre : la baisse éventuelle de la TICGN sera donc fonction de l'évolution des tarifs à compter de ce blocage. Pour l'électricité, en revanche, on se fonde sur une augmentation de 4 % par rapport au mois d'août, et si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, nous sommes obligés de respecter ce plafond de 4 %. Ce qui revient à dire, monsieur de Courson, qu'il est impossible de connaître le coût de ce dispositif, puisqu'il n'y a pas de borne prédéfinie,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Allez donc le dire à ceux qui vont en bénéficier, monsieur Bricout. Cette somme n'a rien de neutre pour eux, il s'agit de plus de 100 euros, ce qui représente plus de 600 millions d'euros pour le budget de l'État, même si je sais que certains parlent désormais en milliards. Le bouclier tarifaire repose donc pour l'électricité sur une hausse capée et régulée des prix à travers une baisse de la TICFE dans des proportions pour l'instant difficiles à estimer. Pour le gaz, il consiste en un blocage des tarifs réglementés avec une potentielle diminution de la TICGN en fonction de l'évolution des prix. Ce bouclier tarifaire n'a donc rien d'une petite mesure. C'est beaucoup d'argent public et beaucoup de manque à gagner pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...t à cet amendement, ayons-le ! Nous nous y opposerons car le bouclier que vous proposez nous paraît fait de carton-pâte. Vous vous laissez brinquebaler par les aléas d'un marché volatil imposé par l'Union européenne, avec l'accord des gouvernements, depuis l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. De surcroît, vous n'avez absolument pas anticipé ce qui est en train de se passer pour l'électricité et le gaz, pas plus que pour le carburant pour lequel vous devriez décider d'un blocage de prix dès maintenant. Vos mesures s'apparentent à du bricolage. Premièrement, il s'agit d'un dispositif facultatif, cela a déjà été dit. Deuxièmement, on peut s'interroger sur les références que vous avez choisies. Pour les prix de l'électricité, vous avez retenu août 2021 : on n'est pas loin du scandale, p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l'électricité !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Il est exact que la hausse des prix de l'électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d'achat, le compte n'y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie. Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d'achat de 700 euros, à laquelle va s'ajouter l'année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ? Pour ce qui est de votre amendement sur l'électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j'ai demandé aux services compétents de m'indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d'électricité au 1er février 2022 : ils m'ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l'évolution du prix de l'énergie. Je rappelle qu'il a été décidé de plafonner la hausse ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…et qu'à défaut, l'État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d'engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l'électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu'aux premiers ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...reuve que l'on peut apprendre de l'histoire récente et c'est toute la noblesse de l'action publique que de savoir anticiper et éviter une possible atteinte au pouvoir d'achat des ménages – ce dont vous conviendrez certainement. Tel est le sens de la disposition que le Gouvernement vous propose aujourd'hui. Permettez-moi de revenir, par ailleurs, sur l'origine de la hausse des prix du gaz et de l'électricité, dont M. le président Woerth a déjà dit quelques mots. Cette hausse est principalement liée à des phénomènes mondiaux, que nous pouvons analyser facilement : une reprise économique forte et rapide de tous les pays après la crise du covid-19, une tension sur la demande et une hausse des prix – c'est, je crois, facile à comprendre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les gens ne s'en foutent pas du tout, monsieur Bricout. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles ! Ils comprennent très bien le mécanisme des prix quand on le leur explique. Il est très important pour l'avenir de leur expliquer comment nous allons demain nous fournir en électricité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La hausse des prix est liée à la reprise économique au niveau mondial, mais aussi, évidemment – ce qui n'est pas inintéressant du point de vue de nos politiques –, aux achats mondiaux de crédits de droits à polluer, selon le principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme a évidemment un effet important sur la hausse des prix puisqu'on utilise davantage de gaz pour produire de l'électricité. C'est un élément qui doit être pris en compte lorsque l'on travaille sur la fiscalité écologique et ses conséquences indirectes sur le portefeuille des Français. Il était essentiel de le rappeler. Notez, enfin, que la disposition que nous prenons vise à soutenir le pouvoir d'achat. Quand j'ai dit, monsieur Dufrègne, au sujet de la mesure que vous proposez, qu'elle coûtait à la collectivité, ce ...