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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4240 (35 amendements)
Rapport N° 4484 (50 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 6 octobre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
43 mots
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