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Vote sur l'ensemble
Documents législatifs
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle (66 amendements)
Rapport N° 4261
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 22 juin 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
76 mots
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