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Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
Article 1er
Documents législatifs
Rapport N° 4147 Texte comparatif (11 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
99 mots
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