Interventions sur "départementale"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation des cours criminelles départementales. L'objectif, vous l'aurez compris, est de refaire le match de l'article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d'assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...apidement une embolie au moins aussi grave que celle qui touche les cours d'assises et conduira à ce que les délais d'audiencement, satisfaisants dans le cadre de l'expérimentation, deviennent beaucoup plus longs, voire chaotiques. Cette observation figure d'ailleurs parmi celles développées dans le rapport de la commission d'étude et de réflexion sur les cours d'assises et les cours criminelles départementales, abondamment cité ce matin par le ministre et par le rapporteur. Je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance des remarques formulées par M. Jean-Pierre Getti sur la généralisation des cours criminelles départementales, y compris celles qui sont à charge, parce que je ne voudrais pas vous voir essuyer un nouvel échec en matière de réforme de la justice. Je le redis : je suis favorable à ce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...sera en place pour qu'un autre ministre le fasse, au prétexte que les cours criminelles fonctionnent très bien, que les délais de jugement y sont plus courts qu'en cours d'assises et qu'il est compliqué de trouver des jurés. Il pourra alors me dire : « Ne vous inquiétez pas, le système des cours d'assises sera conservé pour les procédures en appel, mais en première instance, les cours criminelles départementales sont bien plus efficaces – regardez les chiffres ! » Je ne sais pas si je vais me porter candidat pour faire partie du prochain gouvernement de La République en marche mais, au moins, je maîtrise déjà les arguments que l'on y emploie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

...ous ? Du fait des conditions qui sont posées, tenant à l'âge et à la nécessité d'avoir exercé préalablement dans un autre ressort, ce qui est en effet nécessaire pour éviter les conflits d'intérêts, cette disposition ne concernera en réalité que peu de personnes. Nous ne voyons pas très bien si le but est de pallier le déficit de magistrats qui résultera de la généralisation des cours criminelles départementales ou s'il s'agit d'apporter une vision différente dans les procès. Dans la deuxième hypothèse, la mesure risque de n'être que cosmétique eu égard au faible nombre de personnes concernées ; dans la première, l'objectif de cette disposition serait purement numérique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...exte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). » Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d'ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d'éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n'aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il est à craindre que la justice finisse en mauvaise posture et que nous soyons obligés de débattre de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je rappelle que nous parlons ici d'une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s'avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l'expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats honoraires aux co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...nt endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c'est évidemment trop peu. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit plus facile, pour les avocats honoraires, d'exercer des fonctions juridictionnelles. L'idée nous en est venue, avec Antoine Savignat, lors de nos travaux relatifs aux cours criminelles départementales : leurs présidents nous ont expliqué que pour composer leurs juridictions, ils faisaient appel à deux magistrats professionnels ainsi qu'à deux autres magistrats soit honoraires, soit MTT. Or certains peinent à trouver des magistrats honoraires dans leur ville – car, à la différence des avocats, les magistrats se déplacent au cours de leur carrière, et ne prennent pas toujours leur retraite là o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d'assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires. Certains ont pensé qu'avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départementales ou les c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce n'est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d'assises. Il ne s'agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

J'ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

... de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l'argument de M. le rapporteur, selon lequel l'objectif est d'élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd'hui. Si tel est bien votre objectif, c'est qu'il y aura des besoins supplémentaires, ou qu'il manque déjà des magistrats dans les cours criminelles départementales – sans parler de celles qui seront constituées à l'avenir. S'agit-il, comme vous semblez l'affirmer, d'effacer le cloisonnement qui sépare les avocats et les magistrats, afin de créer une nouvelle culture de la justice – auquel cas nous pourrions éventuellement vous suivre ? Vos intentions semblent cependant plus larges qu'un simple accroissement du nombre d'avocats honoraires occupant des fonct...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu'on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra… Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s'agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d'Ugo Bernalicis, en l'occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd'hui d'absorber la charge de travail supplémentaire que fait peser la CCD sur les juridictions. » J'ai bien compris que l'intention de M. Savignat était plutôt de donner à ces cours une sorte de vernis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d'être examinés. Ici, nous ne défendrons qu'un amendement de repli. Je peux entendre l'argument selon lequel la participation d'un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d'autant qu'il n'y représenterait qu'un quart des effectifs d'assesseurs, contre la moitié au sein des cours d'assises. Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n'est pas difficile d'y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l'avocat, qui n'ont pas suivi la même formation, n'ont pas les mêmes compé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu'offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d'assises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

... une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d'apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j'en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour criminelle départementale soient aussi des présidents de cour d'assises, afin d'assurer la bonne tenue des débats et de donner toute sa place à l'oralité dans le débat judiciaire, la cour criminelle départementale devrait comprendre un juré honoraire. Serait ainsi défini toute personne ayant participé au moins deux fois à un jury criminel – sachant qu'un juré peut participer à plusieurs procès au cours d'une même session ...