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Interventions sur "criminelle"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...usibles de le soupçonner d'avoir commis l'infraction objet de l'enquête. De plus, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté de soutenir notre amendement tendant à étendre cette exclusion au cas où l'avocat est soupçonné d'avoir commis une infraction connexe à celle faisant l'objet de l'enquête. Tel sera le cas, par exemple, du recel ou du blanchiment. L'article 7 généralise les cours criminelles départementales. Malgré le caractère inachevé de l'expérimentation de ces juridictions, nous soutenons la disposition, qui aura pour effet de désengorger les cours d'assises et de réduire le délai de jugement des affaires criminelles, tout en évitant le procédé critiquable de la correctionnalisation. L'article 8 propose de faire siéger des avocats honoraires dans la formation de jugement des co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...enforcée de l'enquête au contradictoire est une mesure importante à mettre au crédit de ce nouveau dispositif. Je salue aussi la consolidation effective du secret professionnel de l'avocat. Elle était attendue, comme l'était l'extension du champ d'application de ce secret professionnel au travail de conseil des avocats, adoptée par voie d'amendements. Je ne reviens pas sur l'extension des cours criminelles dont j'ai beaucoup parlé ni sur la réforme des réductions de peine. Concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, permettez-moi de remercier les administrateurs de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagnés dans le travail que nous avons mené avec Fabien Matras sur ce sujet – j'aurai l'occasion d'en reparler. Je vous remercie également, monsieur le ministre, car vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

...t 45 000 euros d'amende. Ceux qui violent le secret de l'instruction manquent de respect à toute l'institution judiciaire et contribuent à affaiblir la confiance de nos concitoyens envers elle et envers ses acteurs. Le groupe Agir ensemble salue donc cette avancée. Notre groupe a également apporté sa pierre à l'édifice en commission, en rendant obligatoire l'audience de mise en état des affaires criminelles, qui permettra d'éviter, par exemple, de faire venir des témoins de la France entière alors que leurs témoignages n'ont le moindre intérêt pour l'affaire. Les conditions relatives à la tenue de cette audience seront facilitées par des amendements que les trois groupes de la majorité défendront ensemble cette semaine. Je soutiendrai, au nom de mon groupe, une vingtaine d'amendements visant notam...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

..., on l'a dit, ils ne concernent que 30 % des détenus. La question centrale est en effet de savoir comment permettre, avec les moyens donnés à l'institution pénitentiaire, aux entreprises de mieux y « entrer » afin qu'elles puissent offrir des travaux aux détenus qui le souhaitent. Ensuite, plusieurs dispositions nous préoccupent ou nous laissent dubitatifs. Je pense à la généralisation des cours criminelles départementales. J'entends vos arguments : vous affirmez que tout le monde s'accorde pour considérer que ce dispositif fonctionne et vous demandez donc pourquoi attendre la fin des expérimentations. Mais c'est agir dans la précipitation parce que vous nous soumettez dans l'urgence un projet que vous voulez faire adopter au plus vite. Je pense également à diffusion audiovisuelle des audiences. O...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...s pour le démontrer. Vous prenez des mesures pour réduire la détention provisoire de façon à désengorger les prisons et, en même temps, la réforme des crédits de réduction de peine risque d'augmenter considérablement la durée de détention des détenus. Second exemple : vous souhaitez renforcer l'importance des jurys populaires dans les cours d'assises et, en même temps, vous généralisez les cours criminelles départementales qui font disparaître ces mêmes jurys de citoyens. Dans le détail, le groupe Libertés et territoires accueille néanmoins positivement une grande partie des dispositions. Nous sommes ainsi favorables aux mesures visant à limiter la durée de l'enquête préliminaire à deux ans, alors que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente. Raccourcissons encore ce délai à un an re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Comme vous, j'ai critiqué cette mesure qui ouvre la voie à une disparition progressive des jurys populaires. Au surplus, les premiers retours ne permettent pas de mesurer l'effet des cours criminelles sur la décorrectionnalisation des crimes, qui était l'objectif poursuivi. Procéder de la sorte résonne comme une contradiction.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...pris par le Gouvernement, même si vous avez raison sur un point : il est urgent d'agir. Chacun sait en effet que les détenus ayant exercé une profession ou suivi une formation durant leur emprisonnement sont ceux qui présentent la plus faible probabilité de réincarcération. Pour autant, comment pouvez-vous prétendre réconcilier le peuple et son système judiciaire quand vous généralisez les cours criminelles départementales au détriment des cours d'assises – ce qui écarte le peuple des décisions rendues en son nom ? Comment pouvez-vous prétendre restaurer la confiance de la population dans l'institution judiciaire quand les moyens dérisoires accordés à la justice, notamment civile, empêchent les professionnels de tenir les délais, ce qui contribue à l'exaspération populaire ? Comment pouvez-vous pré...