Interventions sur "PLFSS"

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l'exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –, sur les projets de loi de ratification d'ordonnance et sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Pourtant, aucun texte ne prévoit ces exceptions, qui résultent seulement d'une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est donc proposé d'inscrire dans la LOLF – loi organique relative aux lois de finances ...

J'avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l'avis du Conseil d'État est systématique dans un certain nombre de cas, en l'occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu'ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la représentation nationale puisse être éclairée au mieux sur des textes pour le moins importants. C'est pourquoi mon amendement propose que soit rendue obligatoire la communication de l'avis rendu par le Conseil d'État – je précise que j'ai déposé un amendement ayant le m...

En commission spéciale, jeudi dernier, nous avons déjà passé du temps sur les deux amendements de Mme Louwagie, aussi bien sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai l'impression que le rapporteur hésite, ce soir encore, comme en commission, entre le oui et le non, entre l'avis favorable et l'avis défavorable. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, depuis des années, les rapports qui nous sont fournis contiennent, souvent à chaque article, l'avis des conseils d'administration, des caisses, des partenaires sociaux et, parfois, celui du Conseil d'État. Et c'est très bien ainsi. Pourquoi ne pas le généraliser ? C'est un peu alambiqué : l'avis peut être donné mais il ne l'est pas. L'amendement de Mme Louwagie vise à inscrire dans la loi organ...

La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS. Compte tenu de l'argument avancé par le Gouvernement, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, les périmètres d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE p...

Nous avons déjà abordé ce sujet lors la discussion générale. J'approuve l'objectif d'une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, mais la question a été tranchée et nous avons décidé de ne pas aller plus loin pour le moment. La mesure proposée relève par ailleurs davantage d'un projet de loi constitutionnelle que d'une proposition de loi organique. Avis défavorable.

Je soutiendrai cet amendement pour la raison suivante : auparavant, les recettes sociales provenaient des cotisations sociales, ce qui garantissait une distinction claire entre le PLF et le PLFSS, alors qu'une grande partie des dépenses sociales est désormais financée par l'impôt, qu'il soit direct ou indirect – la TVA, les taxes sur le tabac –, ce qui justifie une approche commune des recettes, dans un souci de cohérence. Si notre objectif est de mieux contrôler les recettes publiques et les impôts, alors nous devons cesser de distinguer les deux tuyauteries, et la même institution doit ...

J'étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu'il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par souci de cohérence – ce même souci de cohérence qui guide plusieurs articles de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous examinerons tout à l'heure – entre les montants inscrits comme remboursements dans le PLF et les montants inscrits comme recettes dans le PLFSS – je pense notamment aux exonérations et aux réductions ...