Interventions sur "placement"

...ésultats ont été validés par l'ensemble des groupes de cette assemblée, nous avions souhaité que certaines décisions soient rendues plus rapidement afin de faciliter la socialisation des enfants. L'article 2 va dans ce sens et je m'en réjouis. Cet amendement tend à ce que le service gardien justifie a posteriori l'usage qu'il fait de la délégation qui lui a été donnée. En effet, en cas de placement judiciaire, le juge délègue sa responsabilité au conseil départemental. Il doit donc pouvoir contrôler les actes accomplis en son nom.

...e 2016, à la demande de l'enfant ou de la famille. Après l'article 7, je proposerai un amendement tendant au juge l'initiative d'y faire appel. Cela serait utile dans des situations complexes, comme un conflit entre parents. Mais pour avoir assisté à des audiences, je ne comprends pas votre volonté de systématiser la présence d'un avocat : par exemple, lorsqu'il s'agit simplement de renouveler le placement d'un enfant dans une famille ou un foyer où il réside déjà, cela ne me paraît pas utile, d'autant que, comme nous l'avons dit plusieurs fois en commission, le juge est le garant de l'intérêt supérieur de l'enfant.

...nal ne la recouvre automatiquement si l'autre parent disparaît ou perd à son tour cette autorité. En cas de décès d'un parent exerçant seul l'autorité parentale, il appartiendra à la personne ou au service ayant recueilli l'enfant, soit de saisir le juge des affaires familiales en vue d'obtenir une délégation de l'autorité parentale, soit de solliciter le juge des tutelles des mineurs en vue d'un placement sous tutelle.

Je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer la question de la responsabilisation des parents. Les placements sont décidés à la suite de violences, elles-mêmes liées à la consommation d'alcool ou à l'addiction à la drogue. Or le projet de loi n'instaure pas d'injonction de soins : aujourd'hui, c'est une simple proposition de soins qui est faite aux parents souffrant d'addiction, et elle n'est pas toujours suivie d'effet. Il me semblerait intéressant d'étudier la possibilité d'une sanction éducative à l'...

... rupture des liens avec les frères et sœurs contre le gré de l'enfant peut conduire à une série de rejets difficiles à rattraper. De même, le directeur général de la fondation Action Enfance soulignait qu'il était très important pour un enfant placé de rester avec ses frères et sœurs, à la fois pour bénéficier de leur soutien et parce qu'il pouvait ainsi créer des liens avec eux pour l'avenir. Le placement peut être difficile pour les enfants. N'accentuons pas les difficultés en provoquant la désunion des fratries.

...les premiers à nous réjouir d'une interdiction mais, malheureusement, l'article 3 a pour effet de légaliser de fait, pour une durée de deux mois, l'hébergement hôtelier des enfants placés. Je ne suis pas la seule à m'en émouvoir, de nombreuses associations l'ont fait aussi. La Défenseure des droits s'est également inquiétée des exceptions prévues par le texte et a demandé l'interdiction totale du placement hôtelier, indiquant qu'elle ne saurait tolérer que perdurent des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, même pour une courte durée. Chacun a à l'esprit le drame survenu le 12 décembre 2020 au cours duquel Jess, un adolescent âgé de 17 ans a été poignardé par un autre, alors qu'ils vivaient dans un hôtel à Suresnes depuis huit mois. Ce drame doit nous alerter. Nous ne pouvons pas laisser ...

L'engagement que vous aviez pris devant les citoyens de ce pays, monsieur le secrétaire d'État – interdire le placement en hôtel des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – était très attendu. Or, comme nous le verrons en détail en examinant les amendements, l'article 3 ne procède pas à cette interdiction. D'abord, la notion d'« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l'avons déjà dit s'agissant de l'article 1er et nous pouvons le répéter à l'envi : en la matière, on a toujours affaire à des situati...

Cet article pose le principe de l'accueil des mineurs dans des structures ou des services expressément autorisés par le code de l'action sociale et des familles, afin d'interdire leur placement dans des hôtels, des résidences hôtelières ou des établissements chargés de les accueillir, sauf, à titre dérogatoire et exceptionnel, en cas d'urgence ou pour assurer leur mise à l'abri, ou lors des périodes de congés ou de loisirs. Cette mesure est motivée par la nécessité de mettre fin à des situations inacceptables, dans lesquelles des mineurs fragiles se retrouvent abandonnés dans des hôtel...

... hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l'accepter pour d'autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu'elles entraînent, découlent d'un vide juridique, qui fait aujourd'hui l'objet de recours. Si je présente cet amendement de suppression, c'est parce que j'estime que l'article 3 ne mettra pas fin au placement d'enfants à l'hôtel, dans la mesure où il prévoit des exceptions, notamment celle de l'urgence. Or je ne connais pas de situations dans lesquelles les enfants placés dans ces hôtels ne le sont pas en raison d'un motif d'urgence. Au-delà, j'espère que les anciens enfants passés par ces hôtels et qui ont intenté des recours devant nos juridictions pour mise en danger, obtiendront gain de cause dan...

Il ne s'agit pas, comme vous l'avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l'article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre exceptionnel. Avis défavorable.

... suis préoccupé par la question de l'hébergement des jeunes en situation d'urgence et de précarité. Vos propos, monsieur le secrétaire d'État, montrent que vous êtes tout aussi préoccupé que nous, et je reconnais votre volonté d'avancer sur une question difficile. J'ai eu envie de cosigner cet amendement parce que j'ai considéré que c'était une façon de nous obliger à trouver des solutions de remplacement, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, à qui l'on doit offrir autre chose qu'un hébergement à l'hôtel, qui n'est pas adapté. Au fond de moi, quelque chose me pousse donc à défendre cet amendement devant vous.

L'amendement n° 553 a le mérite d'ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l'hôtel pour des raisons liées à l'urgence où des questions d'évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l'IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce rapport parce que je suis pour l'interdiction du placement à l'hôtel, mais il y est écrit que c'est envisageable à titr...

…de pourvoir à leur protection. C'est notre mission. Permettez-moi maintenant de défendre l'amendement n° 50, qui est un amendement de repli que j'ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d'améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l'hôtel dans des situations d'urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car deux mois c'est une éternité, en deux mois on fracasse des parcours ! Vous connaissez tous les parcours de ces enfants : ils sont chaotiques. Ces enfants sont en détresse, ils sont fragiles. Pendant soixante nuits, ils vont rester à l'hôtel, où ils seront en danger : c'est profondément inhumain. Je veux croire ...

Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d'État. En effet, en commission, vous m'avez répondu qu'un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu'ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j'ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet. Par ailleurs, et c'est la seconde fois que j...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 4. Nous partageons votre intention – louable – d'interdire le placement hôtelier pour les enfants. Or, loin de l'interdire formellement, l'article ne fait que créer des dérogations en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d'urgence ». Seulement, nous le savons, l'urgence est malheureusement la norme pour le placement d'enfants. En effet, depuis la crise du covid-19, le nombre des saisines en assistance éducative a explosé. Les ...

J'ai demandé un scrutin public sur les amendements n° 363, 364 et 365. Nous demandons, avec l'amendement n° 363, le plus exigeant, l'interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n'appliqueraient pas cette interdiction, l'entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois. Selon le secrétaire d'État, si 500 jeunes arrivent et qu'on ne les loge pas à l'hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux de...

...'entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons. Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l'alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d'État, je n'aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s'apprête à autoriser le placement d'enfants à l'hôtel pendant deux mois. Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel en ce moment même, combien l'ont-ils été en situation d'urgence ? Je pense pour ma part qu'il s'agit de la totalité. Aussi, si nous avons 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel pour répondre à une situation d'urgence, cela signifie que l'adoption de ce...

Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l'amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l'amendement n° 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel. Quant à l'obligation de moyens et de résultat, je suis convaincu que nous resterons confrontés aux mêmes difficultés si l'État ne prend pas toute sa part du problème et si nous continuons de nous reposer uniquement sur les départements.

...sées – famille d'accueil, structure sociale ou foyer. L'hôtel reste donc pour eux la seule solution d'hébergement. Dans le Bas-Rhin, quatre hôtels contribuent à cet accompagnement, et il ne me paraît pas opportun de supprimer la possibilité d'y prendre en charge des mineurs isolés. Le délai de deux mois maximum fixé pour ce type d'hébergement est d'ailleurs un peu court. Pour certains jeunes, le placement à l'hôtel s'avère positif car il leur permet de bénéficier d'un accompagnement adapté à la situation qu'ils connaissent à cette période de leur vie. Par cet amendement, je vous propose de promouvoir un accompagnement individualisé pour ces jeunes qui, sans hébergement à l'hôtel, risqueraient de se retrouver à la rue. J'appelle l'Assemblée à le soutenir.

Il se fonde sur le septième alinéa de l'article 100 de notre règlement. Le Gouvernement doit apporter une réponse argumentée lorsqu'il donne son avis sur des amendements. Je demande donc, avant que nous passions au vote sur ces amendements en discussion commune, que la représentation nationale obtienne une réponse sur le choix fait de fixer à deux mois l'autorisation de placement à l'hôtel. Pourquoi pas six mois, une semaine, vingt-quatre heures ? J'ai déposé l'amendement n° 50 qui propose une durée maximale de vingt-quatre heures il y a près d'une demi-heure, et j'attends toujours une explication au sujet de ce délai de deux mois fixé par le Gouvernement !