Interventions sur "PMI"

Depuis janvier 2020, l'État a engagé une stratégie novatrice pour renforcer la protection maternelle et infantile (PMI) et son réseau qui maille le territoire. Dans ce but, il se tient aux côtés des départements grâce à une contractualisation sans précédent. Les 1 000 premiers jours de l'enfant – si important pour son développement – sont au cœur de l'action du Gouvernement en la matière. Outre le soutien à la PMI, ce dernier a ainsi pris tout un arsenal de mesures dont le doublement du nombre de visites pré- et ...

Également déposé par ma collègue Nicole Sanquer, il vise à intégrer les représentants des départements dans l'élaboration des nouveaux objectifs nationaux opposables à la PMI. En effet, l'article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la PMI. Il entend structurer ses actions autour d'objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les représentants des départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de décentralisation de 1983. L'Assemblée des dépar...

Madame Six, je suis entièrement d'accord avec vous : la PMI est une compétence départementale, et le projet de loi n'y change rien. Il demeure toutefois que la définition de la stratégie nationale de santé, dans laquelle s'inscrivent les priorités pluriannuelles proposées par le présent article, est une prérogative du Gouvernement. Le but est d'assurer une harmonisation à l'échelle nationale. L'article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit par a...

Vous souhaitez ajouter des parlementaires à la définition des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection maternelle et infantile. Je n'irai certainement pas contre l'idée que les parlementaires doivent se préoccuper des services de PMI au sein de leurs circonscriptions respectives. Cependant, je ne pense pas qu'ils aient leur place dans l'élaboration d'une stratégie définie par le Gouvernement en concertation avec les départements, stratégie dont les déclinaisons territoriales doivent rendre opérationnelle l'action des services de PMI. Les parlementaires conservent évidemment toute leur place dans la construction d'une politiq...

Je vous propose de retirer celui-ci également. La PMI soutient tous les parents. Certes, ses services portent une attention particulière à la situation des familles les plus démunies, comme nous le réaffirmons dans l'article 12, mais pas seulement. Le principe d'universalité proportionnée, recommandé par la littérature scientifique à ce sujet, suppose d'avoir une vision globale de toutes les familles. En outre, il s'agit ici, pour des personnes publ...

Cet amendement, qui reprend certaines idées de nos collègues, vise à faire reconnaître le rôle des PMI dans le soutien à la parentalité. Il fait suite à l'une des recommandations de mon rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! », publié en 2019 et rejoint également une proposition du rapport : « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence ». Les PMI jouent déjà un rôle primordial dans ce domaine, mais le fait d'inscrire que l'accompagnement fait partie de leurs missions inci...

Proposé par le groupe La République en Marche, il invite les services de la PMI à offrir un accompagnement spécifique, centré sur les enjeux de la parentalité, afin d'aider les jeunes parents à établir une bonne relation avec leur enfant et à leur prodiguer soutien et sécurité. Nous savons à présent que des interactions précoces et un environnement favorable ont des incidences positives durables et déterminantes sur la santé comme sur le développement des enfants, que ce so...

...i répond aux mêmes attentes que ceux qui viennent d'être présentés. Cette mission de protection des parents est en effet importante. Pour satisfaire les besoins des familles, des dispositifs ont d'ailleurs déjà été institués par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : réseaux d'écoute, aide à la parentalité, médiation familiale, etc. Nous considérons, comme vous, que les centres de PMI peuvent jouer un rôle précieux en ce domaine en accompagnant les familles en devenir, qui sont souvent fragiles au moment décisif que constituent les premiers mois suivant la naissance de l'enfant

...n, du spectre de l'autisme, des apprentissages en lecture, écriture et calcul ou encore des troubles moteurs. Il est inutile d'inscrire dans la loi cette liste qui correspond déjà à la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite néanmoins vous rassurer : la mention expresse des troubles du neurodéveloppement dans le texte témoigne de l'intention du législateur de voir les PMI concentrer encore davantage leur action sur ces troubles. Cette action de prévention correspond d'ailleurs parfaitement à leur mandat. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L'extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d'État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe sai...

Les services de la PMI sont tenus d'établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Le présent amendement vise à s'assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l'infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical. Actuellement, de telles informations p...

Vous l'avez constaté, et l'amendement que je viens de défendre le montre : je suis, comme vous, attentive au renforcement des liens entre la médecine des services de PMI et la médecine scolaire. Il me semble néanmoins que votre amendement est satisfait – les explications données par M. le secrétaire d'État sont convaincantes en la matière –, puisque rien ne s'oppose en droit à ce que les infirmiers contribuent au dossier médical. Il faut simplement faire avancer l'application des dispositifs existants en la matière. Avis défavorable.

Il vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI, comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille, premier signataire de l'amendement, en conclusion des travaux de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. En effet, parce que d'un département à l'autre les disparités entre les services de PMI sont fortes, il ...

Je vous rejoins, je l'ai dit en commission, sur le fait que de trop nombreuses données relatives à cette politique nous échappent, notamment celles relatives à la satisfaction des objectifs de santé publique. S'agissant des données liées à l'activité et au budget des services de PMI, je me permets de vous renvoyer vers les rapports financiers que les conseils départementaux, en application de l'article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales, sont tenus de dresser pour toutes leurs activités. Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les dispositions réglementaires applicables prévoient déjà leur transmission aux préfet...

Avis favorable. Rien ne s'oppose à ce que nous puissions expérimenter un rapprochement des professionnels concernant la santé des enfants et des familles, bien au contraire. Les services de PMI pourront ainsi prendre toute leur part à ces réseaux, compte tenu de leurs compétences déjà reconnues en matière de soutien à la parentalité et de prévention précoce, mais aussi du caractère déjà pluridisciplinaire de leurs équipes.

Il vise à assurer que le basculement d'une logique de normes minimales de moyens vers une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd'hui largement obsolètes. L'article 12 bis a pour objet de faire évoluer l'action des services de PMI vers la satisfaction d'objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements ; l'amendement tend, lui, à garantir un ni...

Il tend à ce que l'ensemble des services de PMI comprennent dans leurs équipes des infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d'État. Elles assurent une part de plus en plus importante des actes effectués au sein de ces services.

...cipalement de savoir pourquoi il y a un déficit de médecins dans ces structures, et comment y remédier. Je rappelle que des négociations conventionnelles sont en cours sur le sujet. Les mesures que nous votons quasiment unanimement – nous sommes en tout cas une majorité à les adopter – sont très importantes. L'État doit s'engager pour les appliquer, car on connaît les difficultés des services de PMI tant en matière de moyens financiers qu'humains. Il ne faudrait pas en rester à de simples vœux pieux !

Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d'État. Les députés n'ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c'est une très bonne chose. Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n'avons jamais prétendu qu'il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.

Nous devrions saluer le fait que la question de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des hommes soit réellement prise en considération. La faire figurer explicitement dans la dénomination d'un centre de santé me semble être une bonne idée. Cet intitulé correspond-il réellement aux missions des centres de PMI ? Je partage les doutes de ma collègue Elsa Faucillon sur ce point. J'y vois toutefois un marqueur important : les femmes ont besoin d'une vraie politique en la matière, et de tels centres présenteraient l'avantage d'incarner concrètement cette politique dans les territoires. S'agissant ensuite du rôle des sages-femmes, nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours de l'examen de...