Interventions sur "indépendance"

...conditions de travail, cela dans le contexte d'un dialogue équilibré. Non, l'intention de la majorité n'est pas de faire en sorte que les travailleurs indépendants soient assimilés à des salariés, mais d'accompagner le modèle d'organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l'absence de présomption d'indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n'ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat. Enfin, non, la négociation d'accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d'élaboration et feront l'obje...

Nous sommes pour le vrai salariat et pour la vraie indépendance.

Le problème, c'est la fausse indépendance, lot commun des travailleurs employés par les plateformes. De façon parfaitement concordante, d'ailleurs, partout en Europe et même pour partie aux États-Unis, toutes les cours de justice saisies adoptent la même position : elles reconnaissent le caractère factice de cette indépendance, constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en ...

Vous avez la possibilité – sans aller contre votre volonté de conserver une indépendance dont il n'est plus à prouver qu'elle n'en est pas une – de fixer, par la loi en effet, un tarif minimum pour les prestations fournies. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle fixer ce salaire minimum reviendrait à accorder à ces travailleurs le statut de salarié, ce que vous refusez. En outre, de nombreuses juridictions ont reconnu que les conditions actuelles d'exercice du travail da...

Nous souhaitons transposer au sein de ce projet de loi les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, cela afin de permettre le contrôle des algorithmes dans le cadre de procédures judiciaires.

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relation de travail d...

...lariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l'exécution effective du travail » et elle admet qu'il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le rester ». C'est aussi ce que nous proposons ici, en particulier dans l'article 2, en renforçant l'autonomie des travailleurs recourant aux plateformes afin de sécuriser leur indépendance. On peut craindre que l'abrogation de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, qui donne une définition générale du travailleur indépendant, sans considération du secteur dans lequel il exerce, soit disproportionnée au regard de votre objectif. Ces amendements visent à la salarisation des travailleurs en question, salarisation que nous ne défendons pas. Sans présomption d'indépendance, nous pr...

...pléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès social. Il convient d'affirmer encore une fois que nous ne souhaitons ni tiers statut, ni présomption d'indépendance. Nous voulons accompagner un modèle, accompagner ces travailleurs vers les conditions de leur autonomie. Ils ont droit à la parole. Ils ont le droit de négocier collectivement, de ne pas penser comme vous,…

Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d'indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l'arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d'une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiqueme...

Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n'avons pas du tout l'intention de poser un principe d'indépendance. Néanmoins, il n'est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n'est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n'est pas systématique, et dépend du contexte.

...ateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d'accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu'ils disposent d'une information plus complète, comme la destination de la course, et d'un délai raisonnable pour se prononcer par exemple. Par ailleurs, la liberté du choix du matériel utilisé pourrait également renforcer l'indépendance des travailleurs.