Interventions sur "irresponsabilité"

...les désigne d'un mot trop simple –, estimant que ni la justice, ni les victimes, ni la société n'y gagneraient quoi que ce soit. Telle était aussi l'opinion de la Chancellerie. Le Sénat avait tout autant travaillé de son côté, à l'initiative notamment de la sénatrice Nathalie Goulet. Il privilégiait cependant des options radicalement contraires aux nôtres, comme celle de confier la déclaration d'irresponsabilité à la juridiction de jugement et, dans le cas des crimes, au jury populaire. Les orientations des deux assemblées étaient donc mûrement réfléchies et apparemment irréconciliables. Je ne vous cache pas que nous étions sur le point de prendre acte de notre désaccord. Il a fallu toute l'énergie des présidents des deux commissions des lois, François-Noël Buffet au Sénat et Yaël Braun-Pivet à l'Assemb...

...hacun sait pourtant qu'il n'est jamais bon de faire des lois de circonstance, y compris à la suite d'un fait divers particulièrement atroce – en l'occurrence, le meurtre de Mme Halimi. Je l'avais souligné en première lecture : soit les articles en question seront inapplicables, tant les conditions à réunir pour caractériser les faits sont nombreuses, soit ils constituent une entorse au principe d'irresponsabilité pénale pour abolition totale du discernement – vous vous vantez en effet de créer une infraction autonome pour pouvoir condamner, malgré tout, une personne qui aurait été déclarée irresponsable pénalement. Vous êtes sur une pente dangereuse. Malheureusement, vous n'avez tenu aucun compte du rapport que Nicole Belloubet, alors garde des sceaux, avait commandé à Philippe Houillon et Dominique Raim...

Mon cher collègue, vous nous dites que c'est une loi de circonstance. Mais le principe d'irresponsabilité pénale est lui-même né d'une affaire particulière, l'affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l'époque pour aboutir à la création du principe d'irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle...

Concernant les dispositions relatives à la question de l'irresponsabilité, faisant suite à la décision dans l'affaire Sarah Halimi, je pense que nous pourrons sortir grandis de l'adoption de ce texte. En effet, dans l'hypothèse où de tels faits seraient commis à nouveau à l'avenir, qu'un terroriste irait trouver le courage de sa lâcheté dans la consommation de psychotropes pour ouvrir le feu à la sortie d'une école, ce que nous n'appelons pas de nos vœux, nous pourrion...

...le texte. Dès lors que mon groupe considère qu'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, notons la mesure la plus importante du texte : la modification de l'article 122-1 du code pénal, qui traite de l'irresponsabilité pénale. Grâce aux apports du Sénat, le texte est équilibré ; par rapport à la version adoptée en première lecture, il risque moins de se révéler inapplicable dans certaines situations. Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable parce que nous voulons discuter encore des ajouts du Sénat et que nous sommes favorables à l'équilibre qui a été trouvé en CMP.

... Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point. Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu'elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l'auteur est un fou, il bénéficie de l'irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C'est le droit pénal français. En revanche, si l'auteur s'est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s'il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d'un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s'est placé. L'article 1er ...

...mmission mixte paritaire du 18 novembre dernier de parvenir à un accord sur les vingt-cinq articles restant en discussion. Je tiens, au nom de notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à saluer les avancées obtenues dans le cadre de la CMP. Parmi les points qui restaient en discussion entre les deux assemblées figurait principalement la question complexe et délicate de l'irresponsabilité pénale. L'article 1er était un point d'achoppement qu'il convenait de surmonter avec justesse. Trouver un équilibre n'était pas simple car, pour notre groupe, il y avait une ligne rouge à ne pas franchir : celle qui prévoit qu'on ne juge pas les fous – principe qui a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises par le garde des sceaux. L'article 1er prévoyait l'exclusion de l'irresponsabilité pén...

... qu'inscrire dans la loi la jurisprudence et, à cet égard, nous ne pouvons qu'y être favorables. Les autres dispositions relatives à la responsabilité pénale complexifient toutefois l'analyse qui peut en être faite. Le texte n'apporte pas de garanties s'agissant de la permanence des soins que requiert l'état mental de la personne déclarée irresponsable. Cela risque, à terme, de mettre en danger l'irresponsabilité pénale. Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale vous ont fait des propositions pour assortir ce dispositif important de notre système judiciaire de plusieurs garanties et éviter de l'éroder. Sans surprise, vous les avez balayées d'un revers de main. Je tiens, par ailleurs, à émettre une réserve sur l'irresponsabilité pénale : si l'auteur des faits a été déclaré irresponsabl...

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord entre députés et sénateurs. Ce texte apporte des réponses à divers engagements pris par le Président de la République. D'une part, après l'odieux assassinat de Sarah Halimi et le débat juridique qui en a résulté, il vient limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. D'autre part, il contient plusieurs mesures destinées à mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité et à répondre aux défis de notre temps. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un long travail et de nombreux échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire. Dès février 2020, Nicole Belloubet, alors ga...

...discernement a pu en effet apparaître comme une intention d'être déclaré irresponsable pénalement. Ce sentiment d'injustice, nous le rencontrons dans quelques autres affaires – assez rares, il faut le reconnaître – où l'auteur des faits n'a pas été jugé parce qu'il a été déclaré irresponsable. Il n'était évidemment pas question de remettre en cause le principe inscrit dans le droit français de l'irresponsabilité pénale des « fous », pour reprendre un terme communément utilisé. Cela n'a du reste jamais été dans l'intention du Gouvernement ou du législateur. Simplement, il fallait trouver le meilleur équilibre possible entre respect de ce principe et prise en compte des conséquences de la consommation de psychotropes. Des infractions supplémentaires sont ainsi créées pour faire en sorte que le prévenu ait ...

...rticuliers, aussi dramatiques soient-ils. D'une part, une telle manière de faire la loi contribue à en affaiblir la qualité, car l'efficacité des mesures proposées est bien souvent limitée, d'autre part, il en résulte souvent un renforcement de l'arsenal législatif conduisant à un recul des libertés, sur lequel il est très difficile de revenir par la suite. Ainsi, les mesures visant à réformer l'irresponsabilité pénale ne nous ont pas entièrement convaincus. Le meurtre de Sarah Halimi est un crime odieux, qui a ému à juste titre l'opinion publique française et internationale. Mais nous voyons mal en quoi les mesures proposées pourraient permettre d'éviter qu'un tel crime se reproduise. Le rapport de MM. Houillon et Raimbourg, commandé par le Gouvernement, avait d'ailleurs explicitement recommandé de ne p...

...curitaires présentés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat – celui-ci est le huitième du genre rien que pour cette année –, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est un texte fourre-tout, sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain. Il débute par une remise en cause du principe d'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'une abolition du discernement lors de la commission d'une infraction, ladite remise en cause étant justifiée par le prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants est susceptible d'entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux. Pourtant, tous les psychiatres auditionnés ont reconnu que les bouffées délirantes exotoxique...

comme nous l'avons montré avec les nombreux amendements que nous avons déposés au fil des lectures, qui reprenaient plusieurs des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon déconseillant de toucher au principe d'irresponsabilité pénale – un rapport commandé par la précédente garde des sceaux et dont son successeur, actuellement en fonction, n'a absolument pas tenu compte.

Cette réforme, initialement proposée pour restreindre les cas d'irresponsabilité pénale, notamment en réponse au drame qu'a représenté l'assassinat de Sarah Halimi, est en réalité très large. Elle comporte des dispositions disparates, peu lisibles, sans lien entre elles et pour certaines issues de la loi « sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel. Nous déplorons ce mélange de sujets très variés qui aboutit à une réforme dépourvue de cohérence d'ensemble. S...

...idiennes à l'encontre de nos forces de l'ordre comme à l'encontre de nos élus – hier, j'ai eu la tristesse d'apprendre l'agression d'un maire de ma circonscription à l'occasion d'un rodéo. Avec un arsenal législatif fort, la justice pourra être rendue afin que ces attaques ne deviennent au plus vite que de mauvais souvenirs. S'agissant de la question de la responsabilité, ou plus exactement de l'irresponsabilité, et du débat né, au-delà du caractère ignoble des faits, de l'incompréhension de nombre de nos concitoyens face à la décision rendue, nous devions aborder ce sujet mais il était indispensable de le faire sereinement, à froid, pour ne pas succomber à l'émotion, pour ne pas agir avec précipitation, tant il est complexe. Je crois qu'à cette heure, après que les deux assemblées ont pu se prononcer et...

Gageons que nous l'avons trouvé et qu'à l'avenir, les décisions rendues par la juridiction de jugement sur la question de l'irresponsabilité, lorsque cette dernière fera l'objet de discussions, seront plus compréhensibles et acceptables pour les victimes et pour l'ensemble de la société. Reste, sur ce sujet, une marge de progression dans le domaine de la prise en charge médicale et de l'accompagnement des personnels pénitentiaires, trop souvent confrontés à des individus souffrant de lourdes pathologies qu'ils ne sont pas à même d'as...

Je peine à comprendre la raison pour laquelle il ne serait pas possible de proposer une disposition dérogeant au principe d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des actes graves, notamment de barbarie. En commission des lois, j'avais rappelé l'événement dramatique qui avait affecté, à Noël 2016, ma circonscription du Vaucluse et le département de la Drôme : l'assassinat de quatre personnes par M. Fissenou Sacko, qui avait déjà souvent consommé du crack et en connaissait donc les risques. Même si c...

...de viols – notre proposition rejoint donc pour partie celle de M. Brindeau, en la précisant. La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc la création d'une infraction correspondant à cette hypothèse. Il arrive fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental – cela correspond à environ 8 % des décisions d'irresponsabilité pénale. Or, et c'est tout l'objet de nos débats, cette impunité n'est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d'une intoxication volontaire.

Je ne trouve même pas les mots… Le dernier qui a essayé de jouer avec l'irresponsabilité pénale, c'est Nicolas Sarkozy. Mais qu'a-t-il fait, finalement ? Il n'a pas fait modifier la loi, mais a juste prévu une audience pour les victimes. Or, d'après le témoignage des magistrats, dans bien des cas les victimes ne se rendent pas aux audiences au cours desquelles est prononcée l'irresponsabilité pénale – ce qui est d'ailleurs bien dommage. En réalité, ce n'est pas sur ce champ qu'il fa...

Nous ne nous prononcerons pas en faveur de ces deux amendements identiques, qui sont à nos yeux emblématiques de ce que nous dénonçons depuis le début de l'examen du présent texte : le détricotage du principe de l'irresponsabilité pénale.