Interventions sur "condition"

...ialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s'inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d'incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle. Lors du débat en commission, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.

...rnés, bien que vous ayez cité ici ou là quelques exemples. Enfin, s'agissant de l'accès partiel, la directive précise : « L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » La lecture de ces trois conditions invite à s'interroger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, celle d'un refus ? L'Allemagne n'est pas le moins européen des pays de l'Union. En choisissant d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiell...

...à facturer à outrance les interventions sur les malades, pour répondre aux injonctions de rentabilité. La santé n'est pas un acte commercial. Les médecins, les sages-femmes, les anesthésistes, les infirmiers, les aides-soignants ne sont pas des commerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possible. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'objectif du Conseil national de la Résistance était d'assurer l'égalité de traitement de chacun et la santé pour tous, d'où la création de la Sécurité sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'à cette période, la situation économique du pays était bien moins favorable qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question d'argent : il s'agit, avan...

...ité des soins. Outre que la tarification à l'acte creuse les déficits, ces cadences infernales privent souvent d'un rapport humain. Pourtant – Caroline Fiat l'a rappelé – , soigner, c'est aussi informer, rassurer, expliquer. Certes, cela ne se tarifie pas, mais c'est l'un des signes qu'une société est en bonne santé. Alors que l'hôpital doit faire face à une explosion de la demande de soins, les conditions de travail ne cessent de se dégrader. La mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire, imposée par la loi santé, a également conduit à concentrer les services et les moyens hospitaliers, au détriment des besoins de santé de nos concitoyens. Contrairement à l'objectif ici affiché de revaloriser le service public hospitalier, les premières annonces gouvernementales, loin de rompre av...

...doxales. Chaque nouveau gouvernement nous a annoncé faire de la prévention sa priorité ; c'est bien ; mais, chaque année, nous constatons la baisse répétée des moyens affectés à ce domaine. Ici même, pas plus tard que la semaine dernière, vous avez fait une première entorse à ce discours en choisissant de supprimer quatre critères de pénibilité qui permettent de prévenir des affections dues à des conditions de travail difficiles.

... contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autre, l'ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes en termes de clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Quelles seront les conditions encadrant l'accès partiel de praticiens européens aux professions de santé ? Faute d'un encadrement strict, nous craignons que l'adoption de cette mesure ne favorise un système de santé au rabais et des soins à la découpe. Après la tarification à l'acte, est-ce à la professionnalisation à l'acte que nous voulons passer ? Nous ne voterons donc pas, en l'état, ces dispositions qui, sous couvert d...

...ien l'accès partiel qui pose aujourd'hui le plus de difficultés. On l'a déjà rappelé : l'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. J'aimerais, mes chers collègues, lever quelques doutes. Cette autorisation sera encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, lesquelles pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et seulement lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : le professionnel est pleinement qualifié po...

...lu une définition stricte, excluant de fait les établissements privés, alors même que le système antérieur de la loi HPST, plus souple et plus efficient, leur permettait d'exercer ce que l'on appelait des « missions de service public ». Nous avions dit, à l'époque, tout le mal que nous pensions de cette réforme injuste pour tous les établissements qui s'en sont trouvés exclus. Je rappelle que la condition qui avait été rendue obligatoire pour obtenir le label « service public hospitalier » et qui, de fait, excluait la quasi-totalité des établissements privés, était l'interdiction de tout dépassement d'honoraires. Quelle hypocrisie, quand on voit que cette ordonnance se doit de rétablir, uniquement pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les ...

...a France de s'orienter vers une interprétation plus protectrice de notre système de santé. Nous voulons en particulier que notre pays soit en mesure de refuser l'accès partiel, chaque fois que nécessaire, en particulier si ces demandes peuvent avoir des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Nous avons entendu vos explications, madame la ministre, notamment sur les conditions de mise en oeuvre du décret, et nous nous félicitons de votre engagement d'introduire l'accès partiel dans notre pays dans les meilleures conditions possible, et de le soumettre à des contrôles très stricts. Nous souhaitons que les parlementaires et les professionnels de santé soient étroitement associés à la rédaction du décret d'application, afin de privilégier la concertation et le dialogue ...

...Cette démarche partagée doit notamment mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre les déserts médicaux. Nous prônons par conséquent une logique de décloisonnement entre public et privé, dans le seul but de répondre à l'intérêt du patient, qui doit être l'axe autour duquel gravite notre système de soins. La deuxième ordonnance définit le rôle et les missions des physiciens médicaux, les conditions d'exercice de cette profession et les conditions d'enregistrement des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement des physiciens médicaux diplômés d'un autre État membre de l'Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l'exercice illégal de cette profession. Il s'agit d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contr...

...sithérapeutes, pour seulement 600 demandes rejetées. Si l'accès partiel est autorisé dans de telles proportions, et compte tenu des disparités qui existent déjà, nous pouvons nous interroger sur les effets concrets de l'application de cette mesure sur le terrain. Sur la forme, je comprends parfaitement qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux entamés par le précédent gouvernement quant aux conditions dans lesquelles notre pays doit transposer la directive sur les qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Mais pourquoi – plusieurs orateurs ont déjà posé cette question – ne pas nous inspirer de la position beaucoup plus prudente de l'Allemagne, qui a choisi de transposer la directive non par un régime d'autorisation encadré, mais par un régime d'interdiction avec dérogations...

...'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d'assurer aux Français un service de qualité, mais à condition, évidemment, de faire des choix : mettre les usagers français au coeur du dispositif, par exemple en supprimant l'AME, l'aide médicale d'État ; lutter contre la fraude en créant une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d'identité ; baisser le prix des médicaments coûteux via l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires,...

...nt en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l'enjeu des dépassements d'honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l'accès aux soins du plus grand nombre de Français et d'habitants de notre pays. Force est de reconna...

... de contre-indications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C'est le niveau médical qui est en jeu. Enfin et surtout, avant de faciliter l'accès des non-Français à ces professions, il faudrait s'atteler aux difficultés d'installation pour les médecins...

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons. J'ai essayé de me ...

...ent, mais je saisis l'occasion pour demander à nouveau à Mme la ministre de nous préciser comment ces professionnels à compétences partielles seront véritablement identifiés sans aucune équivoque possible par nos concitoyens quand ceux-ci devront se soigner – pour eux, il s'agit d'un enjeu de sécurité – et comment les professionnels en place participeront à la définition de ces compétences et des conditions d'obtention des agréments.

Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d'autres secteurs de l'économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l'« uberisation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du systè...