Interventions sur "air"

173 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

...acron en août 2019. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que le président songeait à un délit en usant de mots aussi graves ? L'article 68 donne une définition du délit d'écocide qui ne permettrait peut-être même pas de poursuivre la destruction de forêts sur le territoire français. Cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux du siècle. Comment qualifier le scandale écologique et sanitaire du chlordécone ? De délit d'écocide ? En lieu et place d'une grande ambition juridique de protection de l'environnement, vous nous avez proposé la création de deux délits : d'une part, un délit de mise en danger de l'environnement, dont le champ d'application est limité, d'autre part, un délit général de pollution des eaux et de l'air, constitutif, dans sa forme aggravée, d'un délit d'écocide. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

abîmé par le projet de sanction des délits. Un délit n'est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d'introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l'amendement n° 3863, en cohérence avec les propositions que nous avons déposées depuis 2019. Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l'occasion de lui donner corps. Or, le projet du Gouvernement, par un usage abusif du terme d'écocide, réduit cette ambition à peu de chose. En reprenant le concept d'écocide, le Gouvernement entend servir sa communication, soit ! Mais pour la justice environnementale, soyez ambitieux, chers ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Or c'est absolument faux et vous le savez très bien. La France s'honorerait à être la première à reconnaître le crime d'écocide et à jouer le rôle d'éclaireur dont vous parliez, madame la ministre. Nous ne pouvons pas être à la traîne et attendre qu'il se passe quelque chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l'article 74 du projet de loi est bien léger. Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des associations. Nous demandons la suppr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

…pour faire des propositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer. Le crime d'écocide n'a de portée qu'au niveau international, mais nous avançons, et j'espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c'est ce qu'elle fait en créant le délit d'écocide. J'étais moi aussi, je l'avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d'écocide, mais l'homicide inv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Cet amendement tend à réécrire l'article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu'il n'intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu'au chiffre d'affaires n'est pas satisfaisante et qu'il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l'étranger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

Avis défavorable, car votre amendement, tel qu'il est rédigé, présente une incohérence avec les dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, un article similaire très important pour les défenseurs des écosystèmes, qui prévoit un dispositif très efficace permettant de punir les auteurs de pollution de l'eau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Il vise à prendre pour référence de l'amende encourue le chiffre d'affaires de l'entreprise, et non pas le profit prétendument réalisé, qui sera difficile à analyser.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Nous retrouvons ici un débat que nous avons eu en commission spéciale. En matière de pollution de l'eau, le périmètre est assez facile à définir, mais il est plus vague lorsqu'il est question de pollution de l'air. Jusqu'où doit-on, en effet, mesurer la pollution de l'air induite par un acte prohibé ? L'amendement tend donc à ce qu'un arrêté précise le rayon géographique dans lequel s'exerce cette mesure de la pollution de l'air, afin d'éviter que le battement des ailes d'un papillon en Bugey puisse avoir des répercussions à Deauville ou à Perpignan. Il faut déterminer où débute et où s'arrête la pollutio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

Cette précision me semble un peu inutile, car le terme de « qualité de l'air », sans autre précision, est couramment employé dans le titre II du livre II du code de l'environnement sans que cela semble poser de problèmes de compréhension. L'article L. 221-1 dudit code prévoit ainsi que « L'État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Vous conviendrez qu'il n'était question jusqu'à présent que de pollution de l'eau, à laquelle vous ajoutez la pollution de l'air. Si le délit n'existait pas, c'est qu'on ne s'est jamais penché sur la manière de mesurer cette pollution pour pouvoir enregistrer un délit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

S'il existait préalablement, pourquoi l'élargir ? S'il n'existait pas, vous ne pouvez pas nous dire que vous savez ce que vous allez faire parce que cela existe déjà ! J'entends tous vos arguments, mais dites-moi donc dans quel périmètre doit s'exercer la mesure de la pollution de l'air en cas d'accident ou de délit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

...s comme constituant récidive d'une même infraction. Cette mesure, qui va dans le bon sens – comme, du reste et bien évidemment, une bonne partie du texte –, permettra de punir bien plus sévèrement et plus rapidement ceux qui, après avoir déjà commis une infraction liée à la pollution, en commettront une autre qui, bien que n'étant pas identique, comme le fait de polluer l'eau après avoir pollué l'air, sera considérée comme une récidive. Dans un instant, M. le rapporteur général de la commission spéciale présentera le sous-amendement qu'il propose d'apporter à cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...ice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pour protéger toujours mieux l'environnement, il propose de s'inspirer des dispositions qui existent déjà en matière pénale s'agissant de l'assimilation en matière de récidive. En effet, plutôt que de poursuivre en récidive uniquement lorsque deux infractions identiques sont constatées, le code pénal offre aujourd'hui la possibilité de le faire pour deux infractions similaires. Nous proposons donc qu'une telle disposition s'applique en matière environnementale. Par exemple, si une infraction de rejet d'eau de ballast était suivie d'une infraction de rejet d'hydrocarbures – ce sont des infractions très proches –, la seconde pourrait être caractérisée et poursuivie comme une récidive. Il s'agirait d'une avancée importante qui, je n'en d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il semble peu opportun d'assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d'autant qu'ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire. Par exemple, le cas d'une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d'une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent ! Je vous rappelle également que certaines entreprises sont multisites. Or, plus vous avez de sites d'impl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

D'ailleurs, pas plus tard que tout à l'heure, le rapporteur Balanant a répondu à Mme Manin – comme vous le voyez, je suis très attentif aux débats ! – qu'il repoussait son amendement parce qu'il fallait prendre le temps nécessaire pour mesurer l'efficacité des nouvelles mesures. De la même manière, ne faudrait-il pas prendre le temps d'appréhender correctement les évolutions prévues par le projet de loi en matière de droit pénal de l'environnement, avant de le durcir en matière de récidive ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Vous avez le droit de penser que les infractions concernées par la caractérisation de la récidive n'ont rien à voir, mais laissez-moi vous citer un exemple très classique aujourd'hui parfaitement intégré dans la culture judiciaire : aujourd'hui, le vol est assimilé à l'escroquerie et à l'abus de confiance. C'est comme cela que les choses fonctionnent, et c'est exactement l'objet de ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

…puisqu'il suffit qu'il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé ! C'est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l'humain, doivent être arrêtées avant d'avoir fait quoi que ce soit ! C'est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d'environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu'on ne comprend rien à votre texte ! Je suis désolé, mais la caractérisation de la récidive passe aussi par l'intentionnalité ! Si on punit la récidive, c'est parce que la deuxième infraction est volontaire !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Il peut arriver que l'on viole certaines réglementations sans le savoir – même si nul n'est censé ignorer la loi –, mais le faire sciemment est différent. Seulement, comme vous avez refusé d'avoir un débat sur l'intentionnalité dans l'article précédent, la caractérisation de la récidive que vous nous proposez ne tient pas d'un point de vue juridique. Et le parallèle avec l'assimilation entre le vol et l'abus de confiance n'a strictement rien à voir avec la choucroute !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI :

Monsieur Aubert, vous faites preuve de mauvaise foi ! On vous connaît, vous êtes un juriste éminent et vous savez très bien comment l'intentionnalité est définie à l'article 121-3 du code pénal. Sur le fond, vous semblez vous étonner que l'on considère que le responsable d'une pollution à l'air qui pollue ensuite l'eau est en situation de récidive, au motif qu'il s'agit de deux choses différentes. Mais dans les deux cas, il y a pollution !