Interventions sur "violent"

10 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

La présente proposition de loi, composée d'un article unique, a pour but de « contribuer à la lutte contre ces scènes de guérillas urbaines en interdisant [… ] aux personnes les plus violentes de participer à des manifestations ». Elle crée dans le code de la sécurité intérieure des interdictions administratives à l'encontre des individus violents que les forces de l'ordre n'ont pas réussi à appréhender ou qui n'ont pas encore été jugés. L'exposé des motifs indique, par ailleurs, que les dispositions proposées « s'inspirent de l'article 3 de la loi » anti-manifestants d'avril 2019, l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...ve des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. » Ce constat vaut également pour la discussion qui nous occupe aujourd'hui, et ce malgré les petits accommodements que vous avez bien voulu concéder s'agissant d'une mesure par nature incompatible avec notre régime démocratique. En réalité, les moyens de lutter contre les black blocs et les groupuscules violents sont à chercher ailleurs : il faut que ce soit un communiste qui vous le dise, puisque, à l'évidence, ces fameux black blocs sont systématiquement épargnés, à croire qu'ils sont en réalité les meilleurs alliés d'un ordre social injuste. Pourquoi ne donne-t-on pas aux policiers l'ordre de les arrêter, puisque ces groupuscules sont parfaitement connus des autorités ? On voudrait discréditer les mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

...mphe en décembre 2018 nous rappelle ce phénomène qui dure maintenant depuis plusieurs années. Outre ces dérapages, on constate que les manifestations sont de plus en plus imprévisibles et sont moins structurées que par le passé. Tout cela ne facilite ni le maintien de l'ordre ni l'exercice du droit effectif de manifester. Ces délits, nous le savons, sont le fait d'une petite minorité d'individus violents. Plus qu'à revendiquer ou à débattre, ils cherchent le chaos, ainsi qu'à entraîner avec eux des personnes pacifiques en déclenchant la violence. C'est bien la majorité des manifestants, qui veulent exprimer leurs idées et exercer leur liberté d'expression dans le calme, qui sont les premières victimes de ces agissements. Le phénomène des black blocs illustre bien cette spoliation des causes. Ces...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

La présente proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors des manifestations, sujet ô combien important et d'actualité : ces derniers temps, nous avons observé une montée des violences pendant les manifestations en France, commises par des individus qui agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur le parcours des cortèges. Ces destructions et affrontements sont devenus q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

.... Nous avons tous en tête les images de ces saccages, de ces violences inacceptables et choquantes ; nous nous souvenons de notre sidération devant ces débordements. Les casseurs sont un fléau : ils portent une atteinte considérable à la liberté de manifester, liberté fondamentale à laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est viscéralement attaché. Ces groupuscules violents, qui ne sont pas représentatifs de la majorité des manifestants, nuisent à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi nous comprenons votre démarche, monsieur le rapporteur, que traduit votre proposition de loi. Notre groupe considère cependant qu'il faut laisser à notre arsenal juridique en vigueur le temps de porter ses fruits. La loi du 10 avril 2019 don...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

Ce texte vise à donner aux préfets la possibilité d'interdire de manifestation des personnes considérées comme des menaces pour l'ordre public, en considération de leurs agissements ou de la commission d'actes violents. Cette proposition de loi reprend ainsi le contenu de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019 et censurée en partie par le Conseil constitutionnel. En reprenant quasiment à l'identique le contenu de la loi de 2019, ce texte encourt les mêmes critiques que celles qui avaient valu la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 4 avril 2019, il a en particulier rappelé, sur la base d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...interdiction peuvent être contestées par la voie du référé-liberté. Au niveau individuel, le code pénal permet au juge judiciaire de prononcer une interdiction de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Or le présent texte propose de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer aux manifestations, cela en dehors de tout jugement judiciaire. Une telle mesure serait prononcée par le préfet du département ou le préfet de police. Il apparaît que cette proposition de loi fait naître un débat sur sa constitutionnalité, un débat sur lequel je souhaite me pencher. L'exposé des motifs fait explicitement référence à la décision du Conseil constitutionnel qui censu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... pas trouvé grâce à vos yeux. Avouez tout de même que le « circulez, il n'y a rien à voir », a du mal à passer, quand chacun d'entre nous garde à l'esprit les scènes de violence inouïes qui défigurent trop souvent les cortèges de manifestants et qui donnent, en même temps, à la France, à notre France, une image déplorable car symbole de son impuissance à neutraliser quelques centaines d'individus violents, ultraviolents. Parce qu'un certain nombre d'entre nous sommes conscients que le droit de manifester ne peut être dissocié du devoir de l'État d'assurer la sécurité de tous, il est temps de renforcer la législation. Face au phénomène des black blocs, les interdictions judiciaires et les mesures d'identification ne suffisent plus. Aussi est-il de notre devoir de compléter l'arsenal juridique à d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...019 a subi le sort qu'elle devait subir, c'est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C'est heureux. S'il venait à être adopté dans d'autres circonstances, j'espère que votre texte subirait le même sort. Cela ne fait pas de moi quelqu'un de laxiste favorable aux black blocs. J'explique simplement que l'interdiction de manifester n'est pas la bonne solution pour lutter contre les éléments violents et qu'elle constituerait en outre une atteinte trop grave à la liberté de nombreux manifestants dans notre pays. Pour ces deux raisons, le dispositif proposé me semble à la fois totalement disproportionné et complètement à côté de la plaque : son adoption ne répondrait pas au problème, mais en créerait de nouveaux ! Sur cette question, nous avons une divergence d'appréciation, qui fait la riche...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'une demande de rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s'étant rendue coupable d'acte violent lors d'une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Je ne suis pas favorable à cet amendement car le fait de participer à une manifestation en violation d'une interdiction de manifester est d'ores et déjà constitutif d'une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. On le sait, les amendements visant à demander un rapport font l'ob...