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Fiscalité des droits de succession et de donation
Discussion des articles
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3409 (65 amendements)
Rapport N° 3874
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 21h00 (
14 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
29 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
24 mots
)
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